Traduction de «mesure de rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]
income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'expression «prêt non performant» désigne un prêt bancaire qu'un emprunteur – une entreprise ou une personne physique – n'est pas en mesure de rembourser, c'est-à-dire qu'il ne peut pas effectuer les paiements programmés pour couvrir les intérêts ou le remboursement du capital.
The term 'non-performing loans' refers to loans where the borrower - either a company or a physical person - is not able to repay a bank loan, i.e. is unable to make scheduled payments to cover interest or capital reimbursements.

la mesure de remboursement a pour objectif d'indemniser, en raison des différentes mesures recommandées ou ordonnées par les autorités compétentes [point 132 c) des lignes directrices 2007-2013], et notamment des mesures de restriction voire d'interdiction de la circulation des animaux,
the objective of the refund is to compensate for the different measures recommended or ordered by the competent authorities (point 132(c) of the 2007-2013 Guidelines) and, in particular, for measures restricting or even prohibiting movements of animals,

4. S'il s'avère que les mesures de sauvegarde provisoires sont abrogées pour absence de dommage grave ou de menace de dommage grave, les droits de douane perçus en application de ces mesures sont remboursés d'office dans les meilleurs délais.
4. Should the provisional safeguard measures be repealed because no serious injury or threat of serious injury exists, the customs duties collected as a result of the provisional measures shall be automatically refunded as soon as possible.

La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".
The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".

"La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.
"The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such a review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.

S'appuyant sur les projections financières de la banque, qui montrent qu'elle est en mesure de rembourser, la Commission a élaboré un calendrier de remboursement détaillé, qui doit être approuvé par le régulateur bancaire allemand.
As the bank's financial projections showed that it had the capacity to repay, the Commission worked out a detailed repayment schedule based on these projections, subject to approval by the German banking regulator.

Les producteurs veulent rembourser, mais ils veulent des conditions acceptables afin d'être en mesure de rembourser le Programme de paiements anticipés.
Producers want to repay, but they want acceptable conditions so they can repay the Advanced Payments Program.

Comme il ne peut être exclu que la mesure de remboursement des péages notifiée puisse constituer une aide d'État, la Commission doit évaluer si la mesure envisagée qui lui a été notifiée est compatible avec le marché commun et pleinement conforme au droit communautaire en la matière.
As it cannot be excluded that the notified toll reinbursement measure constitutes State aid, the Commission has to assess if the notified intended measure is compatible with the common market and fully in line with the relevant EC legislation.

La Commission a pris cette décision parce que la mesure notifiée - qui prévoyait des mesures financières (remboursement et renégociation de dettes), des mesures structurelles (investissements) et une aide technique - ne semblait pas répondre aux conditions auxquelles un régime d'aides à la restructuration d'entreprises en difficulté peut être approuvé conformément à l'encadrement de l'Union Européenne (UE) relatif aux aides d'État en vue du sauvetage et de la restructuration d'entreprises en difficulté.
The Commission took this decision because the notified measure - which envisaged financial measures (repayment and re-negotiation of debts), structural measures (investments) and technical assistance - did not seem to satisfy the conditions upon which an aid scheme for restructuring holdings in difficulty can be approved according to the European Union (EU) guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

De plus, selon les informations dont dispose la Commission, l'entreprise a obtenu cette garantie gratuitement; cette dernière a été mobilisée en novembre dernier, au moment où Guascor n'était plus en mesure de rembourser les prêts qu'elle avait contractés et aurait suspendu tous ses remboursements en raison de l'aggravation de sa situation financière.
Furthermore, according to the information available to the Commission the guarantee was provided free of charge to the company and was mobilised last November when Guascor failed to repay the associated loans, suspending all its debt repayments because of its worsening financial position.