Traduction de «annuel de ces remboursements serait vraisemblablement » (Français → Anglais) :

Le coût annuel de ces remboursements serait vraisemblablement supérieur à cette estimation statique de 1,7 milliard de dollars, puisque le remboursement des crédits peut modifier la manière dont les sociétés réagissent aux crédits d’impôt à l’investissement.
The annual cost of refundability would likely be greater than this $1.7 billion static estimate, as refundability may change how corporations respond to investment tax credits.

Cela serait vraisemblablement remboursable dans les 10 ou dans les 21 jours suivant la vente de la maison.
It would all be repayable within, arguably, 10 days or 21 days of the sale of that house.

Conformément à la motion n 2 du gouvernement, il serait nécessaire de rembourser les prêts annuellement au lieu de les rembourser lorsqu'ils deviennent exigibles.
Government Motion No. 2 would make it necessary for loans to be repaid annually rather than at the point when the loan becomes due.

Par exemple, une exemption annuelle de base permettrait d'amoindrir la complexité administrative et de faire en sorte que tous les particuliers, non seulement ceux qui présentent une demande de remboursement en faisant leur déclaration de revenus, soient traités équitablement (1340) Il est également noté dans le rapport que l'EBA ou l'exemption de base annuelle ne serait pas uniquement plus juste pour les travailleurs à faible revenu, mais aussi pour les employeurs, parce qu'à l'heure actuelle, ils continuent de payer des cotisations pour les employés à faible revenu qui, en fin de compte, réclament et reçoivent le remboursement de ces cotisations.
For example, the yearly basic exemption would reduce administrative complexity and ensure that all individuals, not just those who apply for a premium refund by filing an income tax return, are treated equally (1340) The report also noted that the YBE would not only be fairer to workers with low earnings but also to employers because as it is now they continue to pay premiums for those lowest income employees who do end up filing for and receiving a refund for their premiums.

288. constate que la Commission n'a toujours pas répondu à la question de la Cour des comptes (paragraphe 10.33 de son rapport annuel) quant à la question de savoir si, grâce à certaines conditions, les autorités régionales galiciennes accordèrent la préférence à des produits nationaux, ce qui serait contraire au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement: "(...) ni elle ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État membre déterminé (...)"; rappelle que, le cas échéant, des remboursements sont exigibles; exige aussi à présent que la Commission présente un rapport à ce sujet avant le mois de septembre 2004 au plus tard, en y incluant, s'il y échet, une évaluation de problèmes de même nature au Fonds de cohésion, auquel la Commission a déjà reproché par le passé le non-respect de la réglementation en matière de marchés publics.
288. Notes that the Commission has not yet answered the question posed by the Court of Auditors (point 10.33 of the Annual Report) as to whether the regional authorities in Galicia gave preference to national products in breach of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank which states: 'Neither the Bank nor the Member States shall impose conditions requiring funds lent by the Bank to be spent within a specified Member State'; recalls that, where appropriate, the recovery of undue payments may be required; calls, in this instance too, on the Commission to submit a report on this issue by September 2004 at the latest and to include in that report, where appropriate, an assessment of similar problems with regard to the Cohesion Fund where, in the past, the Commission had complained about non-compliance with the provisions relating to the award of public contracts.

La composante prêt de cette assistance serait financée par emprunt de la Communauté sur le marché et serait remboursable en 15 ans; la composante don serait financée par le budget général et serait mise en oeuvre à partir de 1997, en cinq tranches annuelles égales de 10 millions.
The loan component of the assistance would be funded through Community market borrowing and would be repayable over up to 15 years; the grant component would be financed by the general budget and would be implemented in five equal annual installments of ECU 10 million, from 1997 onwards.