Traduction de «ces redevances feront-elles » (Français → Anglais) :

À cette fin, l’Agence devrait être habilitée à percevoir des redevances lorsqu’elle exécute des activités du groupe de coordination au sein du système de pharmacovigilance de l’Union, telles que définies par la directive 2001/83/CE, et les rapporteurs au sein du groupe de coordination devraient être, à leur tour, rémunérés par l’Agence.
Therefore, the Agency should be empowered to charge fees in return for performing the activities of the coordination group within the Union system of pharmacovigilance, as provided for in Directive 2001/83/EC, and the rapporteurs within the coordination group should, in turn, be paid by the Agency.

Elle n'exerçait ni ne pouvait exercer la moindre activité de nature à justifier le niveau de la redevance qu'elle percevait.
It did not, and could not, perform any activities, to justify the level of royalty it received.

Le vice-président : Ces redevances feront-elles partie des 100 p. 100 qui seront répartis?
The Deputy Chair: It will be part of the 100 per cent that will then be split?

56 (1) À défaut de paiement ou en cas de retard de paiement des redevances qu’elle impose pour les services de navigation aérienne, la société peut, en sus de tout autre recours visant leur recouvrement et indépendamment d’une décision judiciaire à cet égard, demander à la juridiction supérieure de la province où se trouve l’aéronef dont le défaillant est propriétaire ou usager de rendre, aux conditions que la juridiction estime indiquées, une ordonnance l’autorisant à saisir et à retenir l’aéronef jusqu’au paiement des redevances ou jusqu’au dépôt d’une sûreté — cautionnement ou autre garantie qu’elle juge satisfaisante — équivalente aux sommes dues.
56 (1) In addition to any other remedy available for the collection of an unpaid and overdue charge imposed by the Corporation for air navigation services, and whether or not a judgment for the collection of the charge has been obtained, the Corporation may apply to the superior court of the province in which any aircraft owned or operated by the person liable to pay the charge is situated for an order, issued on such terms as the court considers appropriate, authorizing the Corporation to seize and detain any such aircraft until the charge is paid or a bond or other security for the unpaid and overdue amount in a form satisfactory to the Corporation is deposited with the Corporation.

Cependant, si cela continue, les pressions venant de l'extérieur feront-elles en sorte que le gouvernement, peut-être, ou les principaux intervenants en feront un jour une ressource très lucrative?
However, if things continue as they are, will outside pressure ultimately result in governments, or the principal stakeholders, viewing water as a highly lucrative commodity?

4. Lorsqu’une personne physique ou morale qui prétend pouvoir bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de redevance ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction ou exemption, l’Agence perçoit la redevance ou le droit intégral ainsi qu’un droit administratif.
4. Where a natural or legal person that claims to be entitled to a reduction or a fee waiver cannot demonstrate that it is entitled to such a reduction or waiver, the Agency shall levy the full fee or charge as well as an administrative charge.

Lorsqu’une personne physique ou morale qui a prétendu pouvoir bénéficier d’une réduction a déjà payé une redevance ou un droit réduit, mais ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction, l’Agence perçoit la différence entre la redevance ou le droit intégral et le montant payé ainsi qu’un droit administratif.
Where a natural or legal person that has claimed to be entitled to a reduction has already paid a reduced fee or charge, but cannot demonstrate that it is entitled to such a reduction, the Agency shall levy the balance of the full fee or charge as well as an administrative charge.

4. Dans le cadre des procédures de règlement des différends prévues à l'article 19, aucune partie n'est considérée comme étant en infraction avec une disposition du présent article, sauf si a) elle n'examine pas, dans un délai raisonnable, une redevance ou une pratique qui fait l'objet d'une plainte de la part de l'autre partie; ou si b) à la suite d'un tel examen, elle ne prend pas toutes les mesures en son pouvoir pour modifier une redevance ou une pratique incompatible avec le présent article.
4. Neither Party shall be held, in dispute resolution procedures pursuant to Article 19, to be in breach of a provision of this Article, unless (a) it fails to undertake a review of the charge or practice that is the subject of complaint by the other Party within a reasonable amount of time; or (b) following such a review it fails to take all steps within its power to remedy any charge or practice that is inconsistent with this Article.

Je suis certain que le secrétaire parlementaire est au courant de ces recommandations et qu'il les examinera et les appliquera (1705) M. Marcel Proulx: Monsieur le Président, je suis surpris d'entendre ces répliques parce que le projet de loi C-27 établirait des principes pour les redevances imposées par les exploitants d'aéroport, et mon collègue d'en face, ainsi que son parti, ne cessent de critiquer les redevances, qu'elles soient élevées ou non.
I am sure that the parliamentary secretary is aware of those recommendations and that he will look into them and apply them (1705) Mr. Marcel Proulx: Mr. Speaker, I am surprised to hear those replies because Bill C-27 would establish principles for fees imposed by airport operators and my hon. colleague on the other side, along with his party, forever keeps criticizing the fees, whether they be high or low.

Nous avons vraiment beaucoup de retard, ce qui signifie que les Premières nations n'exploitent pas au maximum les possibilités de développement pétrolier et gazier dans leurs réserves; elles ne peuvent pas non plus s'appuyer sur un solide régime de règlements permettant tout, depuis la protection de l'environnement, jusqu'à la protection culturelle et spirituelle; pas plus qu'elles ne disposent des recours juridiques requis pour contraindre les sociétés à jouer franc-jeu, qu'il s'agisse de s'assurer qu'elles paient leurs redevances, qu'elles nettoient après elles, une fois le développement économique terminé.
We are really out of date with this bill, which means that First Nations are not maximizing their potential oil and gas development on First Nations reserves; nor do they have a strong regime of regulations that allows everything from environmental protection to cultural and spiritual protection; nor do we have the legal remedies to force companies to clean up their act on everything from making sure they pay their royalties to making sure they clean up after they have finished the economic development.