Vertaling van "redevance aéroportuaire unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

redevance aéroportuaire | redevance d'aéroport
airport charge

redevance d'aéroport [ redevance aéroportuaire ]
airport charge

redevance aéroportuaire | taxe d'aéroport
airport charge | airport due | airport fee | airport tax

redevances aéroportuaires
airport charges

Ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires
Ordinance of 25 April 2012 on Airport Charges

redevance d'usage payée à l'autorité aéroportuaire
airport authority user fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Pour des raisons de répartition du trafic, il convient que les États membres puissent autoriser une entité gestionnaire d'aéroport chargée d'aéroports desservant la même ville ou agglomération urbaine à appliquer un niveau de redevances aéroportuaires unique.
(5) For reasons of traffic distribution Member States should be able to allow an airport managing body for airports serving the same city or conurbation to apply the same level of airport charges.

Pour éviter la situation où des actions abusives sont introduites uniquement dans le but de reporter l'application d'une redevance, il serait important que les autorités aéroportuaires puissent récupérer les redevances pour la période écoulée durant l'instruction du recours.
To avoid the situation where vexatious challenges are raised simply to postpone the application of a charge, it would be important that airport authorities should be allowed to re-coup the fees for the time elapsed when the appeal was being processed.

On envisage souvent l’aviation comme un secteur unique, mais quand on se penche sur des questions telles que les redevances aéroportuaires, on remarque bien vite que les aéroports et les compagnies aériennes ont des points de vue et des aspirations qui divergent largement.
Often people think of aviation as a single industry but, when one examines issues like airport charging, it soon becomes apparent that the airport and airline sectors have different views and aspirations.

L'exploitant d'aéroport récupère le coût fixe du service en imputant une redevance aéroportuaire unique aux compagnies aériennes pour le contrôle du transport aérien et l'atterrisage à l'aéroport; par conséquent, ce n'est pas à NATS qu'il appartient de fixer ce type de redevances et une tarification discriminatoire ne peut avoir lieu.
The airport operator recovers the fixed cost of the service through a single airport charge to airlines for air traffic control and airport landing, consequently, it is not for NATS to fix these charges and there is no scope for discriminatory prices to be charged.

Comme nous l’avons fait remarquer précédemment, la deuxième catégorie en ce qui concerne les redevances s’applique uniquement aux administrations aéroportuaires qui exploitent des aéroports principaux au Canada et dont l’achalandage atteint le seuil des deux millions de passagers.
As was previously noted, the second tier regarding fees applies only to those airport authorities that operate principal airports in Canada that meet a passenger threshold of 2 million.

Il a été signalé plus haut que certaines obligations relatives aux redevances énoncées aux articles 35 et 36 s’appliquaient uniquement aux gouvernements des trois territoires quant aux aéroports dont ils étaient chacun propriétaires dans leur capitale respective, et à tout autre exploitant d’aéroport au Canada, autre qu’une administration aéroportuaire, dont l’achalandage atteint le seuil des 300 000 passagers.
Earlier, it was pointed out that certain obligations regarding fees set out in clauses 35-36 apply only to the governments of the three territories in respect of the airports they each own in their respective capitals, and any other operator of an airport in Canada, other than an airport authority, that meets a passenger threshold of 300,000.

Comme nous l’avons souligné précédemment, le projet de loi C-20 exige de ces administrations aéroportuaires qu’elles répondent uniquement aux critères généraux en matière de transparence et de respect à l’égard des principes d’établissement des redevances à titre d’aéroports non fédéraux.
As pointed out above, Bill C-20 only requires these airport authorities to meet the same general requirements in respect of transparency and respect for basic charging principles as non-federal airports.