Vertaling van "ces recommandations seront réputées " (Frans → Engels) :

Le cas échéant, des recommandations seront faites aux États membres pour leur permettre d'adapter leurs systèmes, lesquels seront surveillés en permanence.
Where necessary, recommendations for adapting systems are being made to Member States and these will be kept under continuous review.

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.
The appointments would be deemed ratified if there were no objections before the approval of these minutes.

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée et sera publiée dans les Textes adoptés de la séance de demain 13 septembre 2017.
Consequently, this recommendation was deemed to have been approved and would be published in the texts adopted at the sitting of the next day, 13 September 2017.

2. Lorsque le processus de fabrication des marchandises a atteint un stade tel que, du point de vue économique, les marchandises ne pourraient être affectées qu'à la destination particulière prescrite, les autorités douanières peuvent prévoir dans l'autorisation les conditions auxquelles les marchandises seront réputées avoir été utilisées aux fins prévues dans la demande d'exonération de droits ou de taux de droits réduit.
2. Where the goods are at a production stage which would allow economically the prescribed end-use only, the customs authorities may establish in the authorisation the conditions under which the goods shall be deemed to have been used for the purposes laid down for applying the duty exemption or reduced rate of duty.

1. Si la Commission constate qu’un État membre n’a pas respecté l’obligation de notification des données mensuelles relatives aux possibilités de pêche prévue à l’article 33, paragraphe 2, elle peut fixer la date à laquelle 80 % des possibilités de pêche de cet État membre sont réputées avoir été épuisées, ainsi que la date prévisible à laquelle les possibilités de pêche seront réputées avoir été épuisées.
1. Where the Commission finds that a Member State has not complied with the obligation to notify the monthly data on fishing opportunities as provided for in Article 33(2), it may set the date on which 80 % of the fishing opportunities of that Member State are deemed to have been exhausted and it may set the estimated date on which the fishing opportunities shall be deemed to have been exhausted.

1. Si la Commission constate qu'un État membre n'a pas respecté l'obligation de notification des données mensuelles relatives aux possibilités de pêche prévue à l'article 23, paragraphe 2, elle peut fixer la date à laquelle 80 % des possibilités de pêche de cet État membre sont réputées être épuisées, ainsi que la date prévisible à laquelle les possibilités de pêche seront réputées épuisées.
1. Where the Commission finds that a Member State has not complied with the obligation to notify the monthly data on fishing opportunities as provided for in Article 23(2), it may set the date on which 80% of the fishing opportunities of that Member State are deemed to be exhausted and it may set the estimated date on which the fishing opportunities shall be deemed to be exhausted.

Seules les chaînes accessibles à plus de deux tiers de la totalité des ménages seront réputées offrir un accès général.
Only channels which can be received by more than two thirds of all households shall be deemed to be generally accessible.

Aux fins de la définition du «conseil en investissement» énoncée à l'article 4, paragraphe 1, point 4), de la directive 2004/39/CE, une recommandation est réputée «personnalisée» lorsqu'elle est adressée à une personne en raison de sa qualité d'investisseur ou d'investisseur potentiel, ou de sa qualité d'agent d'un investisseur ou d'investisseur potentiel.
For the purposes of the definition of ‘investment advice’ in Article 4(1)(4) of Directive 2004/39/EC, a personal recommendation is a recommendation that is made to a person in his capacity as an investor or potential investor, or in his capacity as an agent for an investor or potential investor.

Ces cartes prendront effet le 1er janvier 2007, ou à la date de leur publication si elle se fait à une date ultérieure, et seront réputées faire partie intégrante des présentes lignes directrices.
These maps will take effect on 1 January 2007, or their date of publication if later, and will be considered an integral part of the present guidelines.