Traduction de «ces questions seraient présentées » (Français → Anglais) :

Les conclusions de l'examen de ces stratégies seraient présentées dans le Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale de 2007.
The conclusions of the assessment of these strategies will be presented in the Joint report on social protection and social inclusion in 2007.

1. Un État membre peut décider de rejeter les demandes qui seraient présentées en vertu de l'article 102, paragraphe 1, après que la superficie arrachée cumulée sur son territoire a atteint 8 % de sa superficie plantée en vigne visée à l'annexe VIII.
1. A Member State may decide to reject any further applications referred to in Article 102(1) once the accumulated grubbed-up area on its territory reaches 8 % of its area planted with vines as referred to in Annex VIII.

* Lignes directrices et recommandations en matière d'emploi: la proposition de la Commission concernant les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations qui s'y rapportent seraient présentées après le Conseil européen du printemps, avec la recommandation concernant les GOPE, dans le cadre du "paquet" orientations.
* Employment Guidelines and Employment Recommendations: The Commission's proposal for the Employment Guidelines and the related recommendations would be submitted after the Spring European Council together with the Recommendation for the BEPGs as part of the Guidelines Package.

Un État membre peut décider de rejeter les demandes qui seraient présentées en vertu de l'article 102, paragraphe 1, concernant une région déterminée, après que la superficie arrachée cumulée dans cette région a atteint 10 % de la superficie plantée en vigne de ladite région.
A Member State may decide to reject any further applications referred to in Article 102(1) for a region once the accumulated grubbed-up area in that region reaches 10 % of the region's area planted with vines.

Après cette opération, un montant de 33 725 235 EUR resterait disponible dans le cas où de nouvelles avances seraient nécessaires en 2015, ce que la Commission considère comme suffisant pour répondre aux demandes éventuelles qui seraient présentées d'ici à la fin de l'année.
This operation would leave an amount of EUR 33 725 235 available for payment of any further advances in 2015 if need be, which the Commission assesses as sufficient to cover any possible new applications received during the remaining months of 2015.

1. se montre déçu que la Commission ait passé outre aux demandes répétées du Parlement appelant à donner une pleine légitimité démocratique au semestre européen, en remplaçant en premier lieu l'examen annuel de la croissance (EAC) par des orientations annuelles pour une croissance durable qui seraient présentées sous une forme permettant au Parlement de proposer des modifications et garantiraient, à la suite d'un processus décisionnel interinstitutionnel transparent, l'adoption d'orientations politiques convenues d'un commun accord; invite la Commission à avoir des visées plus ambitieuses pour les futurs EAC et à y intégrer des orientations axées sur la croissance plus complètes à l'intention des autorités nationales, régionales et locales; souligne que les parlements nationaux et les autorités régionales et locales ont un accès très limité au processus du semestre européen, alors que leur contribution et participation est indispensable si l'on veut que les objectifs de la stratégie Europe 2020 aient de plus grandes chances d'être réalisés;
1. Considers it disappointing that the Commission has ignored repeated calls from Parliament to establish full democratic legitimacy for the European Semester, starting with the conversion of the Annual Growth Survey (AGS) into Annual Sustainable Growth Guidelines, presented in a format that would allow Parliament to propose amendments and would ensure that a transparent process of interinstitutional decision-making results in commonly agreed policy guidance; calls on the Commission to present future AGSs in a more ambitious manner, with growth-geared guidance and the inclusion of more extensive guidelines for national, regional and local authorities; stresses the fact that national parliaments, and regional and local authorities, have very limited access to the process of the European Semester, despite the fact that their contribution and participation are necessary if the chances of meeting the Europe 202 targets are to be improved;

3. invite la Commission à présenter, dans un délai suffisant avant le sommet sur l'énergie du 4 février 2011, dans le cadre de son plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE), une évaluation de la mise en œuvre de la législation existante; estime qu'en fonction du résultat de l'évaluation, il serait bon que le PAEE comprenne des mesures qui seraient présentées par la Commission en vue de remédier à ce problème et d'atteindre l'objectif global en matière d'efficacité énergétique en 2020, aussi bien que des objectifs individuels correspondant au moins à une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 au niveau de l'Union européenne et prenant en compte les situations de départ respectives et les circonstances nationales, ainsi qu'une approbation préalable des plans d'action nationaux relatifs à l'efficacité énergétique de chaque État membre; estime que de telles mesures supplémentaires devraient être équitables, mesurables et avoir un impact efficace et direct sur la réalisation de l'objectif des plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthodologie commune pour mesurer les objectifs en matière d'efficacité énergétique nationale et pour suivre les avancées réalisées relatives à ces objectifs;
3. Calls on the Commission to present in sufficient time before the 4th February 2011 Energy Summit within its revised EEAP an evaluation of the implementation of the existing legislation; considers that based on the result of the evaluation the EEAP should include measures to be put forward by the Commission to close this gap to reach the overall energy efficiency target in 2020, such as individual energy efficiency targets that correspond to at least 20% improvement in energy efficiency by 2020 at EU level and which take into account relative starting positions and national circumstances as well as an approval in advance of each Member States´ national energy efficiency action plan; considers that such additional measures should be fair, measurable, have an effective and direct impact on the implementation of national energy efficiency plans target; calls on the Commission and Member States to agree on a common methodology for measuring national energy efficiency targets and monitoring progress on achieving these targets;

3. invite la Commission à présenter, dans un délai suffisant avant le sommet sur l'énergie du 4 février 2011, dans le cadre de son plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE), une évaluation de la mise en œuvre de la législation existante; estime qu'en fonction du résultat de l'évaluation, il serait bon que le PAEE comprenne des mesures qui seraient présentées par la Commission en vue de remédier à ce problème et d'atteindre l'objectif global en matière d'efficacité énergétique en 2020, aussi bien que des objectifs individuels correspondant au moins à une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 au niveau de l'Union européenne et prenant en compte les situations de départ respectives et les circonstances nationales, ainsi qu'une approbation préalable des plans d'action nationaux relatifs à l'efficacité énergétique de chaque État membre; estime que de telles mesures supplémentaires devraient être équitables, mesurables et avoir un impact efficace et direct sur la réalisation de l'objectif des plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthodologie commune pour mesurer les objectifs en matière d'efficacité énergétique nationale et pour suivre les avancées réalisées relatives à ces objectifs;
3. Calls on the Commission to present in sufficient time before the 4th of February Energy Summit within its revised EEAP an evaluation of the implementation of the existing legislation; considers that based on the result of the evaluation the EEAP should include measures to be put forward by the Commission to close this gap to reach the overall energy efficiency target in 2020, such as individual energy efficiency targets that correspond to at least 20% improvement in energy efficiency by 2020 at EU level and which take into account relative starting positions and national circumstances as well as an approval in advance of each Member States´ national energy efficiency action plan; considers that such additional measures should be fair, measurable, have an effective and direct impact on the implementation of national energy efficiency plans target; calls on the Commission and Member States to agree on a common methodology for measuring national energy efficiency targets and monitoring progress on achieving these targets;

Contrairement à la Commission, le rapporteur pour avis ne croit pas que l'évaluation et les "suggestions" en question seraient présentées en temps utile si elles l'étaient en 2006.
The draftsman does not agree with the Commission that it could be enough to present this assessment and "suggestions" any time during 2006.

Les propositions concernant cette coopération seraient présentées sur la base d'objectifs communs définis dans les plans d'action et pourraient être soumises par deux pays voisins ou davantage ou par un groupe de pays qui souhaiteraient aller plus loin dans un domaine politique précis.
Proposals for such co-operation would be drawn up on the basis of common objectives defined in the action plans and could be presented either by two or more neighbouring countries or by a group of countries that would like to further advance in a certain policy area.