En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la sai
sie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat
de l'habitation en question ou encore ...[+++] par l'établissement, penda
nt une période d'au moins deux ans, d'un loyer mensuel qui ne dépassera pas 20 % des revenus personnels.
With respect to mortga
ge contracts in the case of the principal home, consideration should be given to the possi
bility that, in the event of defaults in payments due to causes not attributable to the consumer, such as situations o
f unemployment, any evictions or foreclosures be suspended, applying a moratorium on monthly payments until the person concerned finds work, or replacing the mortgage payments with a lease-purchase option
...[+++]on that home, or setting a monthly rent that is less than 20% of that person’s income for a period of at least two years.