Vertaling van "ces questions car elle devient " (Frans → Engels) :

Troisième moyen tiré de l’existence en l’espèce d’un défaut de motivation de la mesure en question, car elle aurait dû être adoptée par le président de la Commission ou par le commissaire compétent et non par le directeur général des ressources humaines.
Third plea in law, alleging a failure to state reasons, in so far as the decision should have been adopted by the Commission through the President or the competent Commissioner, and not by the Director-General for Human Resources.

Il s'agit d'un changement important en ce qui concerne l'indépendance de la commission, car elle devient un service du ministère en vertu de la LGFP, et n'est plus une institution quasi indépendante.
This is an important shift in terms of the independence of the agency, because it becomes a department of the ministry under the FAA and is no longer a quasi-independent institution.

M. Ron Jackson: Je commencerai par la question des employés, et nous pourrions ensuite parler de l'autre question, car elle nous ramène à celle que Mme Davies a posée il y a quelques minutes.
Mr. Ron Jackson: Perhaps I'll deal with the employee part first and maybe we can talk about the other after, because it leads into the question Ms. Davies asked a few minutes ago.

Monsieur le Président, je remercie la députée de la question, car elle me donne l'occasion de rectifier les faits inexacts qui ont été rapportés dans les médias et qui sous-tendent la question de la députée.
Mr. Speaker, I would like to thank that member for the question so that I can correct that inaccurate news story and that inaccurate question.

La Commission estime que l’affaire BUPA concernait une situation bien particulière, dans le sens où l’ordonnance en question, qui traitait des services de santé, n’abordait absolument pas la question des coûts, car elle était basée sur le profil de risque des clients, contrairement à d’autres secteurs publics.
The Commission takes the view that the situation in the BUPA case was rather special in that the scheme in question, which concerned the provision of health services, was not cost-related but was based on customers’ risk profiles, unlike in other public service sectors.

DKT considère que ce troisième critère devrait être analysé en relation avec le quatrième critère de l’arrêt Altmark, puisque si l’entreprise ne peut pas être considérée comme une entreprise moyenne bien gérée, l’examen du troisième critère devient superflue car elle ne saurait reposer sur l’analyse des coûts de cette entreprise.
DKT considers that fulfilment of the third criterion in the judgment in Altmark should be analysed in conjunction with fulfilment of the fourth since, if an undertaking cannot be regarded as a typical, well-run undertaking, examination of whether or not the third criterion has been met becomes superfluous because it cannot be based on an analysis of that undertaking’s costs.

Je voudrais consacrer un peu de temps à cette question, car elle met vraiment en relief l'incohérence de la position du premier ministre, ainsi que sa négligence de la question même qui est au coeur de la colère du premier ministre Williams à son endroit : il s'agit du droit de toute province d'avoir la pleine propriété de ses ressources naturelles.
I would like to spend some time on this subject because it really speaks to the inconsistency of the Prime Minister's position, as well as his neglects of the very issue at the heart of Premier Williams' anger with him, and that is the right of any province to have full ownership over its natural resources.

La méthode ouverte de coordination peut à cet égard s'avérer un outil valable car elle dépasse les simples questions de compétence et permet à l'UE de continuer à progresser dans des domaines où elle n'a pas de pouvoirs législatifs.
The open method of coordination can be a valuable tool by going beyond the question of competence and enabling the EU to contribute to progress in areas where the Union has no legislative powers.

Elle devient obsolète, car elle repose sur une technologie analogique.
It is becoming obsolete, because it is based on analogue technology.

Je ne vais pas les féliciter, mais il doit se trouver dans ce Cabinet assez de talents pour qu'ils puissent trouver un remplaçant convenable au ministre de la Défense nationale, du moins temporairement jusqu'à ce que la question soit réglée (1220) M. Joe Comartin: Monsieur le Président, je remercie le député de Pictou—Antigonish—Guysborough de sa question, car elle me permet de parler plus particulièrement de l'obligation de rendre compte.
I will not be the one to praise them, but there must be enough talent in that cabinet that they could find a suitable replacement for the Minister of National Defence, at least in the interim, until the issue has been settled to some resolution (1220) Mr. Joe Comartin: Mr. Speaker, I thank the member for Pictou Antigonish Guysborough for the question as it gives me an opportunity to address the issue of accountability specifically.