Traduction de «ces protocoles stipuleraient aussi » (Français → Anglais) :

Sur la base de l'article 6 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne (protocole Schengen), la Norvège et l'Islande sont aussi associées à la mise en œuvre et au développement de l'acquis de Schengen.
Under Article 6 of the protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union (Schengen protocol), Norway and Iceland are also associated with the implementation and further development of the Schengen acquis.

Au cours de la quatrième année de mise en vigueur du protocole et aussi à la fin de sa validité, avant la conclusion de tout autre accord sur son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application dudit accord ainsi que sur les conditions de sa mise en œuvre.
During the fourth year of the Protocol's implementation and also at the end of its validity, before another agreement is concluded on its renewal, the Commission shall submit to Parliament and the Council a report on the application of the agreement and the conditions under which it was implemented.

Le protocole comporte aussi une clause de protection spéciale en vertu de laquelle pendant les 10 ans qui suivent l'entrée en vigueur du protocole, la Suisse peut imposer des contingents pour limiter le nombre des immigrants si, pour une année donnée, le nombre des nouveaux titres de séjour est supérieur à la moyenne des trois années précédentes de plus de 10 %.
The protocol also includes a special protection clause that for ten years after the entry into force of the protocol, allows Switzerland to require quotas limiting the number of immigrants, in case that the number of the new residence permits exceeds in a given year the average for the three preceding years by more than 10%.

Ces protocoles stipuleraient aussi que des modalités et conditions de participation plus détaillées devraient être arrêtées dans un mémorandum d'entente spécifique à chaque programme, en tenant dûment compte des intérêts concrets des deux parties.
Such protocols would also stipulate that more detailed terms and conditions for participation are to be established in specific memoranda of understanding for each programme, giving due consideration to the concrete interests of both sides in such participation.

6. Les pays développés parties peuvent aussi fournir des ressources financières et autres ressources pour l'application des dispositions du présent protocole, par des voies bilatérales, régionales et multilatérales, dont les pays en développement parties et les parties à économie en transition pourront user.
6. The developed country Parties may also provide, and the developing country Parties and the Parties with economies in transition avail themselves of, financial and other resources for the implementation of the provisions of this Protocol through bilateral, regional and multilateral channels.

Le protocole prévoit aussi une clause de révision qui permet, à la suite du troisième anniversaire du protocole et de son annexe, de procéder à une modification de leurs dispositions, si la commission mixte le juge nécessaire.
The protocol also includes a review clause allowing the protocol and the annexes thereto to be amended following its third anniversary if the joint committee considers it necessary.

La seule réponse possible serait non seulement de remettre en cause la signature du protocole, mais aussi de renoncer définitivement à l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, qui d’évidence ne sont pas la bonne voie pour des relations apaisées et mutuellement profitables.
The only response possible would be not only to question the signing of the protocol, but also to abandon once and for all the opening of the accession negotiations with Turkey, which clearly are not the right path to take for ensuring calm and mutually beneficial relations.

Dans la mesure où son accord d'association est entré en vigueur en septembre 2005, un protocole pourrait aussi être conclu avec l'Algérie, ce qui permettra la négociation de mémorandums d'entente dès qu'un plan d'action PEV aura été convenu avec ce pays partenaire.
Since its Association Agreement entered into force in September 2005, a protocol could also be established with Algeria, enabling the consultation of memoranda of understanding once an ENP Action Plan will have been agreed with this partner country, too.

Il faut travailler afin que les pays ratifient le protocole, mais aussi pour qu’ils appliquent des mesures concrètes, en priorité dans les secteurs économiques les plus polluants, comme celui des transports.
We have to work to ensure that States ratify the Protocol, but also that they implement specific measures, with the priority of those economic sectors that pollute the most, such as transport.

Cela suppose aussi la transposition intégrale de l'acquis de Schengen tel que prévu à l'article 8 du protocole de Schengen. Les pays candidats sont aussi tenus de produire des plans d'action nationaux détaillés pour la transposition de cet acquis.
This also implies full acceptance of the Schengen acquis as stated in Article 8 of the Schengen Protocol; the candidate countries are also required to produce detailed national Action Plans for implementation of the Schengen acquis.