Vertaling van "ces propositions seront-elles " (Frans → Engels) :

Quand ces propositions seront-elles adoptées?
When will the proposal become law?

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

2. La Commission, qui a laissé entendre qu'elle proposerait des textes contraignants en matière d'assurance et de responsabilité dans le domaine nucléaire, peut-elle donner une indication quant à la date à laquelle les propositions seront présentées et aux dispositions qu'elles pourraient contenir?
2. As the Commission intends to propose binding legislation in the area of nuclear insurance and liability, can it give an indication as to when the proposals will be presented and what provisions such legislation might include?

Elle a mené un débat en plénière aujourd'hui et fera connaître son opinion quand elle soumettra ses propositions aux États membres. Ces propositions seront en même temps communiquées au Parlement, ce qui devrait se faire prochainement, au cours de la seconde quinzaine de novembre.
It had a plenary discussion today and will make its views known when it submits its proposals to the Member States and, at the same time, they will be made known to Parliament, and that will be some time in the second half of November which is not very far away.

Quand les demandes de proposition seront-elles faites?
When will requests be called?

Ses interventions seront-elles limitées à l’Union européenne ou étendues à des pays tiers et comment ses priorités seront-elles définies?
Will its scope be limited to the EU or also extend to third countries, and how will its priorities be established?

7. Considère qu'il convient de réfléchir sur le développement futur du CEPOL et, dans ce contexte, note que la Commission envisage de présenter d'autres propositions relatives au fonctionnement du CEPOL et axées notamment sur le rôle du Secrétariat et sur l'amélioration de la gestion des ressources financières et humaines du CEPOL, et invite les organes compétents du Conseil à examiner ces propositions lorsqu'elles seront présentées, en tenant compte des avis ultérieurs du conseil d'administration.
7. Considers that an examination of the future development of CEPOL needs to be undertaken and, in this context, notes the intention of the Commission to bring forward additional proposals relating to the functioning of CEPOL and directed, in particular, at the role of the Secretariat and improving CEPOL's financial and staff management and invites the relevant Council bodies, taking account of the further views of the Governing Board, to examine these proposals when introduced.

En quarante ans, beaucoup de ceux-ci ont réellement été menés à bien. Face à cette proposition, au-delà de l'impact médiatique positif qu'elle aura certainement et du succès qu'elle remporte auprès d'une bonne partie des membres de cette Assemblée, je me demande sincèrement et sans intention de polémiquer : combien de ces propositions seront réalisées, comme le voulait ou comme le faisait Jean Monnet ?
Now, with regard to this proposal, over and above the acclaim it will certainly receive in the media and its success throughout most of this House, I genuinely wonder, without wanting to be antagonistic, how many of these proposals will actually be carried through, as would have happened when Jean Monnet was at the helm.

30. demande à la Commission de convenir avec lui d'un calendrier pour la présentation de la proposition qu'elle fera sur le projet de lignes directrices pour l'emploi, calendrier qui prévoira le délai nécessaire à une consultation adéquate, telle qu'elle est prévue à l'article 128, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam;
30. Asks the Commission to agree with the European Parliament a timetable for the presentation of its proposal on the draft employment guidelines, allowing a proper consultation pursuant to Article 128(2) of the Treaty of Amsterdam;

Dans le domaine des transports, de l'énergie, de la sécurité nucléaire et de la politique industrielle, de nouvelles propositions ou communications seront présentées : - Des propositions seront faites pour renforcer la position des compagnies ferroviaires et, en ce qui concerne le transport routier, pour éliminer les distorsions de concurrence provoquées par les mesures de caractère social et technique ; - après le succès du Conseil qui est parvenu à un accord au mois de décembre 1987 sur le paquet de mesures relatives au transport aérien, d'autres mesures d'accompagnement seront présentées dans ce domaine ; - après l'adoption des dispositions communes dans le domaine de la construction navale, une action est nécessaire dans le domaine du cabotage et la Commission présentera également des propositions visant à renforcer la position des flottes communautaires et à permettre l'utilisation d'un pavillon européen sous certaines conditions ; - 7 - - dans le domaine de l'énergie, des actions seront encouragées pour promouvoir l'achèvement du marché intérieur et en vue de l'efficacité énergétique dans l'utilisation de combustibles ainsi que du développement de l'exploitation des énergies renouvelables ; - les mesures nécessaires seront prises pour le suivi des décisions du Conseil sur l'acier; des communications seront présentées sur la constructions navale, l'industrie automobile, l'industrie spatiale, conformément aux décisions prises récemment par le Conseil de l'Agence spaciale européenne.
In the areas of transport, energy, nuclear safety and industrial policy new proposals or communications will be required. - There will be proposals to strengthen the position of railway undertakings and, for road transport, to eliminate distortions of competition caused by fiscal, social or technical provisions. - Following the Council's success in reaching agreement in December 1987 on the air transport package further flanking measures on air transport will be submitted. - Following the adoption of the common policy rules for shipping, action is still needed on cabotage and the Commission will also put forward proposals to strengthen the position of Community fleets and to allow the use of a European flag under certain conditions.