Traduction de «ces propositions devraient notamment » (Français → Anglais) :

6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;
6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;

Les difficultés éventuelles d'application et de contrôle du droit devraient être davantage prises en compte au moment de la rédaction des propositions législatives, notamment par une motivation renforcée du choix de l'instrument législatif (directive ou règlement) et une évaluation ex ante des difficultés prévisibles de transposition et de contentieux.
Potential difficulties with the application and monitoring of Community law should be taken more into account at the stage at which legislative proposals are drafted, particularly by giving greater thought to the choice of legislative instrument (directive or regulation) and assessing in advance foreseeable difficulties with incorporation into national law and potential litigation.

Ces garanties de l'État devraient notamment être approuvées au regard du cadre des aides d'État, elles ne devraient pas faire partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, et le recours à de telles mesures devrait être strictement limité dans le temps.
In particular, the State guarantee measures should be approved under the State aid framework and should not be part of a larger aid package, and the use of the guarantee measures should be strictly limited in time.

Ces stratégies et procédures devraient notamment viser à prévenir et à éliminer tout risque pour leur indépendance et devraient garantir la qualité, l'intégrité et le sérieux du contrôle légal des comptes.
Those policies and procedures should in particular seek to prevent and address any threats to independence and should ensure the quality, integrity and thoroughness of the statutory audit.

Les programmes de travail annuels devraient notamment définir les critères de sélection essentiels applicables aux bénéficiaires potentiels pour veiller, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à ce que ceux-ci disposent de la capacité financière et opérationnelle pour entreprendre les actions financées dans le cadre du programme, et ils devraient indiquer, s'il y a lieu, les éléments de preuve requis pour démontrer l'indépendance des bénéficiaires.
The annual work programmes should set out, in particular, the essential selection criteria applicable to the potential beneficiaries, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, in order to ensure they have the financial and operational capacity to undertake actions financed under the Programme, and, where appropriate, the evidence required to demonstrate their independence.

Par conséquent, ces gestionnaires ne devraient pas faire l’objet d’un agrément complet mais bien d’un enregistrement dans leur État membre d’origine et devraient notamment fournir à leurs autorités compétentes des informations utiles concernant les principaux instruments qu’ils négocient et les principales expositions et les concentrations les plus importantes des FIA qu’ils gèrent.
Consequently, those AIFMs should not be subject to full authorisation but to registration in their home Member States and should, inter alia, provide their competent authorities with relevant information regarding the main instruments in which they are trading and on the principal exposures and most important concentrations of the AIFs they manage.

14. estime dès lors qu'un nombre limité de cibles à moyen et à long terme devraient être fixés ou réaffirmés, que ces objectifs devraient être fondés sur le principe de précaution et répondre à des visées ambitieuses, et qu'ils devraient ensuite faire l'objet d'une mise en oeuvre et d'un suivi adéquats et systématiques; considère qu'ils devraient, notamment, s'efforcer de remédier aux tendances négatives actuellement constatées dans le domaine de l'utilisation des sols et des ressources foncières, des transports, du changement climatique, de la pêche, de l'utilisation des combustibles fossiles et de l'appauvrissement de la biodiversité, et qu'ils devraient également s'efforcer de promouvoir le transfert modal, la dissociation entre croissance économique et transports et les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, conformément au réchauffement maximal autorisé de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels;
14. Considers, therefore, that a limited number of intermediate and long-term targets should either be reconfirmed or established, should be based on the precautionary principle and be ambitious in nature, and should then be properly and systematically applied and monitored; believes that they should address, in particular, current negative trends in the field of land use and land resources, transport, climate change, fisheries, use of fossil fuels and depletion of biodiversity, and should also seek to encourage modal shift, the decoupling of economic growth from transport, and GHG emission reductions in line with max+2°C warming compared to pre-industrial levels;

15. estime dès lors qu'un nombre limité d'objectifs à moyen et à long terme devraient être fixés ou réaffirmés, qu'ils devraient être fondés sur le principe de précaution et répondre à des visées ambitieuses et réalistes, et faire ensuite l'objet d'une mise en œuvre et d'un suivi adéquats et systématiques; considère qu'ils devraient, notamment, s'efforcer de remédier aux tendances négatives actuellement constatées dans le domaine de l'utilisation des sols et des ressources foncières, des transports, du changement climatique, de la pêche, de l'utilisation des combustibles fossiles et de l'appauvrissement de la biodiversité, et qu'ils devraient également s'efforcer de promouvoir le transfert modal, la dissociation entre croissance économique et transports et les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, conformément au réchauffement maximal autorisé de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels;
15. Considers, therefore, that a limited number of intermediate and long-term targets should either be reconfirmed or established, should be based on the precautionary principle and be ambitious and realistic in nature, and should then be properly and systematically applied and monitored; believes that they should address, in particular, current negative trends in the fields of land use and land resources, transport, climate change, fisheries, use of fossil fuels and depletion of biodiversity, and should also seek to encourage modal shift, the decoupling of economic growth from transport, and greenhouse-gas emission reductions in line with max+2°C warming as compared to pre-industrial levels;

Pour conclure, je voudrais également faire observer le point suivant : un report de la proposition de la Commission aurait pour effet de retarder d'un an l'entrée en vigueur de la plupart des modifications qui, selon la présente proposition, devraient être d'application à partir du 1er janvier 2001 ou dès le début de l'exercice 2001-2002.
In conclusion, I would like to make the following comment. Any delay suffered by the Commission proposal would result in most of the changes due to come into force under this proposal with effect from 1 January 2001 or as from the start of financial year 2001/2002 not coming into effect until a year later.

7. invite les États membres et les partenaires sociaux à rémunérer les heures supplémentaires sous forme de temps libre ou de "vouchers" (bons pour des services ou des cours), d'interruptions de carrière prolongées ou de congés sabbatiques et à conclure des accords relatifs à l'assouplissement du temps de travail sur la base de l'étude de la Commission ainsi qu'à soutenir des formules de réduction collective du temps de travail passant par la réduction des cotisations de sécurité sociale permettant de garantir une compensation (partielle) de la perte de revenus des travailleurs; ces propositions devraient essentiellement faire l'objet de conventions collectives entre partenaires sociaux; souligne que les normes fondamentales régissant le temps de travail doivent être consacrées par une législation nationale et européenne;
7. Calls on the Member States and the two sides of industry to remunerate overtime in the form of time off or of vouchers (for services or courses) or longer career breaks or sabbaticals, and to conclude agreements for flexible working time on the basis of the Commission study and to support proposals involving the collective shortening of working hours by lowering social security contributions, thus enabling (partial) compensation for workers' loss of income to be guaranteed; such proposals should principally be a matter for collective agreement between the social partners, and stresses that fundamental working time standards should be governed by national and European legislation;