Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «ces principes soient remis » (Français → Anglais) :

Le système des Fonds structurels implique qu'un certificat et un rapport d'audit indépendant soient remis non pas tous les ans, mais à la fin de la période de programmation.

The Structural Funds system requires an independent certificate and report to be furnished at the end of the programming period rather than on an annual basis.


Par exemple, les compagnies aériennes européennes sont toujours limitées dans leur capacité à accéder aux marchés de pays tiers ou à différentes sources d’investissement (notamment les investissements étrangers) et à fusionner et à créer de grands groupes aériens totalement intégrés sans que leurs droits de trafic ne soient remis en question.

For example, European airlines are still restricted in their ability to access third-country markets, to access different sources of investment (notably foreign investments), and to merge and create large fully-integrated airline groups without their traffic rights being called into question.


Sans que soient remis en question les droits souverains des États membres sur les projets concernant leur territoire, la complexité croissante, la nature innovante et l’étendue géographique des tâches à accomplir exigent que la Communauté joue un rôle fort.

While duly respecting Member States' sovereign rights for projects concerning their territories, the increasing complexity, innovative nature and geographical scope of the tasks at stake also call for a strong Community role.


4. L'autorité compétente en matière de réception demande à l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type du système, du composant, de l'entité technique ou du véhicule incomplet de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules en production soient remis en conformité avec le type réceptionné dans les cas suivants:

4. The approval authority shall request the approval authority which granted the EU type-approval for a system, component, separate technical unit or incomplete vehicle to take the necessary action to ensure that vehicles in production are brought back into conformity with the approved type in the following cases:


Lorsque l'autorité compétente en matière de réception constate que les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies, elle demande au fabricant de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir que les pièces ou les équipements soient remis en conformité.

Where the approval authority finds that the conditions for issuing the authorisation are no longer fulfilled, it shall request the manufacturer to take the necessary measures to ensure that the parts or equipment are brought back into conformity.


Nous ne devons pas permettre que ces principes soient remis en question.

We must not allow these principles to be called into question.


Dans cette résolution, comme dans sa résolution du 4 septembre 2003 sur la Télévision sans frontières le Parlement européen demande que la directive 89/552/CEE soit adaptée pour faire face aux mutations structurelles et au progrès technologique, sans toutefois que ses principes fondamentaux, qui restent valables, soient remis en cause.

That Resolution – like its resolution on Television without Frontiers of 4 September 2003 – calls for Directive 89/552/EEC to be adapted to structural changes and technological developments while fully respecting its underlying principles, which remain valid.


Dans cette résolution, comme dans ses résolutions du 4 septembre 2003 et du 22 avril 2004, le Parlement européen demande que la directive « Télévision sans frontières » existante soit adaptée pour faire face aux mutations structurelles et au progrès technologique, sans toutefois que ses principes fondamentaux, qui restent valables, soient remis en cause.

This Resolution – like the resolutions of 4 September 2003 and 22 April 2004 – calls for the adaptation of the existing Television without Frontiers Directive to structural changes and technological developments while fully respecting its underlying principles, which remain valid.


Cette résolution demande que la directive « Télévision sans frontières » existante soit adaptée pour faire face aux mutations structurelles et au progrès technologique, sans toutefois que ses principes fondamentaux, qui restent valables, soient remis en cause.

This Resolution calls for the adaptation of the existing Television without Frontiers Directive to structural changes and technological developments while fully respecting its underlying principles, which remain valid.


7. considère que l'agriculture européenne doit continuer à participer et à pouvoir tirer parti du commerce international, sans que les principes fondateurs de la politique agricole commune ne soient remis en cause;

7. Believes that European farming must continue to participate in and benefit from international trade, without undermining the founding principles of the common agricultural policy;




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

ces principes soient remis ->

Date index: 2024-03-14
w