Traduction de «ces primes peuvent effectivement » (Français → Anglais) :

Ces primes peuvent effectivement être inférieures aux montants indiqués par les résultats des compilations, tables ou études en question puisque les assureurs peuvent utiliser les revenus de leurs investissements pour réduire leurs primes.
Indeed, commercial premiums may be lower than the amounts indicated by the compilations, tables or study results in question, since insurers can use the revenues from their investments in order to reduce their premiums.

2. En 2010 et 2011, les États membres qui, en application de l’article 68, paragraphe 1, de l’article 68 , paragraphe 2, point a) ii) ou de l’article 68, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1782/2003, ont conservé la totalité ou une partie de la composante des plafonds nationaux visés à l’article 41 qui correspond à la prime à l’abattage pour les veaux, à la prime à l’abattage pour les animaux de l’espèce bovine autres que les veaux et à la prime spéciale aux bovins mâles peuvent effectuer des paiements supplémentaires en faveur des agriculteurs.
2. In 2010 and 2011, Member States that in accordance with Article 68(1), 68(2)(a)(ii) or 68(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003 retained all or part of the national ceilings referred to in Article 41 of this Regulation corresponding to the slaughtering premium for calves, the slaughtering premium for animals other than for calves or the special male premium may make an additional payment to farmer.

108. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne peuvent concentrer leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;
108. Observes a lack of coherence between the 7 years' programming period from 2000 to 2006 for EU afforestation measures and the funds allocated to this period on the one hand and, on the other hand, the major instrument for afforestation which consists of an annual premium per hectare for beneficiaries paid over 20 years to compensate the loss of income if they convert agricultural land into forest; is worried about the Court's finding that the amount of premiums largely exceeds the funds allocated to the programme; is concerned that, as a consequence, the Commission's human resources cannot be focused on current objectives but have to deal with the administration of the premiums; considers Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), as a first step into the right direction, as it reduces the compensation scheme from 20 to 15 years; asks the Commission to table further proposals in order to remedy the situation;

Si les autorités compétentes estiment que certains éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, autres que ceux visés au point C.2, ne peuvent pas être rendus effectivement disponibles pour couvrir l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée, ces éléments ne peuvent être inclus dans le calcul que dans la mesure où ils peuvent servir à couvrir l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise liée.
If the competent authorities consider that certain elements eligible for the solvency margin of a related insurance undertaking or a related reinsurance undertaking other than those referred to in section C.2 cannot effectively be made available to cover the solvency margin requirement of the participating insurance undertaking or the participating reinsurance undertaking for which the adjusted solvency is calculated, those elements may be included in the calculation only in so far as they are eligible for covering the solvency margin requirement of the related undertaking.

C'est pourquoi il convient d'exclure de l'exemption les accords concernant les primes commerciales; celles-ci peuvent effectivement être inférieures aux montants indiqués par les résultats des calculs, tables ou études en question puisque les assureurs peuvent utiliser les revenus de leurs investissements pour réduire leurs primes.
It is therefore appropriate to stipulate that agreements on commercial premiums are not exempted; indeed, commercial premiums may be lower than the amounts indicated by the results of the calculations tables or studies in question, since insurers can use the revenues from their investments in order to reduce their premiums.

Ceci étant, cet encadrement reconnaît également que certains grands projets d'investissement peuvent effectivement contribuer au développement régional et prévoit, à partir de 2004, une prime de cohésion qui sera accordée pour de grands projets dépassant EUR 100 millions cofinancés par les Fonds structurels.
At the same time, the framework also recognises that some major investment projects may indeed contribute to regional development and provides that, as from 2004, a cohesion premium may be granted for major projects exceeding EUR100 million part-financed by the Structural Funds.

Des paiements par tête peuvent être octroyés en tant que montants supplémentaires par unité de prime au maintien du troupeau de brebis, de prime au maintien du troupeau de chèvre ou de prime supplémentaire.
Headage payments may be granted as supplementary amounts per premium unit for maintaining sheep flocks, premium unit for maintaining herds of goats, or supplementary premium unit.

2. Des paiements par tête peuvent être octroyés en tant que montants complémentaires par unité de prime au maintien du troupeau de brebis, de prime au maintien du troupeau de chèvre ou de prime supplémentaire.
2. Headage payments may be granted as supplementary amounts per premium unit for maintaining sheep flocks, unit premium for maintaining herds of goats, or supplementary unit premium.

C'est pourquoi il convient de prévoir que des pratiques concertées relatives aux primes commerciales, c'est-à-dire les primes effectivement appliquées aux assurés et qui comprennent un chargement destiné à couvrir les frais administratifs, commerciaux et autres, un chargement de sécurité ou un bénéfice escompté, ne soient pas exemptées et que même les primes pures n'aient qu'une valeur de référence.
It is therefore appropriate to stipulate that concerted practices on commercial premiums - that is to say, the premiums actually charged to policyholders, comprising a loading to cover administrative, commercial and other costs, plus a loading for contingencies or profit margins - are not exempted, and that even pure premiums can serve only for reference purposes.

considérant que le règlement (CEE) no 2824/88 prévoit que, pour chaque récolte, et avant la date du 31 juillet suivant celle de la récolte et pour chacune des variétés ou des groupes de variétés de tabac pour lesquelles une quantité maximale garantie a été fixée, la Commission, notamment sur la base des données communiquées par les États membres, établit la quantité effectivement produite; que, en cas de dépassement, à chaque tranche de dépassement de 1 % de la quantité maximale garantie pour une variété ou groupe de variétés correspond une réduction de 1 % des prix d'intervention et des primes y relatives; que, dans ce cas, le prix d'objectif est réduit d'un montant égal au montant de réduction de la prime; que pour la récolte 1988 les réductions ne peuvent pas dépasser 5 %;
Whereas Regulation (EEC) No 2824/88 lays down that, before 31 July of the year following that of harvest, the Commission must, for each of the varieties or groups of varieties of tobacco for which a maximum guaranteed quantity has been fixed, determine in particular on the basis of the figures notified by the Member States, the quantity actually produced which, if exceeded, causes the prices and premiums for the variety or group of varieties concerned to be reduced by 1 % for each 1 % by which the maximum guaranteed quantity is exceeded; whereas when that occurs the norm price is reduced by an amount equal to the reduction in the premium; whereas in the case of the 1988 harvest the maximum reduction allowed is 5 %;