Vertaling van "ces prestations soient maintenues " (Frans → Engels) :

[31] L'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 70) prévoit que «le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois».
[31] Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems, OJ L 166, p. 70, provides in its article 64, paragraph 1(c) that "entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months".

Nous demandons avec instance que les prestations d'assurance-chômage correspondent à 60 p. 100 des revenus assurables d'un prestataire; que les critères d'admissibilité soient uniformes dans l'ensemble du Canada—c'est-à-dire 360 heures pour toutes les catégories de prestataires, y compris les prestations régulières, de maternité, de maladie, de formation, etc.; et que la définition et les catégories de «motif valable» ouvrant droit aux prestations soient élargies, et que le fardeau de la preuve pour refuser des prestations incombe à nouveau à la Commission.
We urgently demand that weekly benefits correspond to 60% of a claimant's insurable earnings; that eligibility criteria be the same throughout Canada—360 hours for all categories of claimants, including regular, maternity, illness, training, etc.; and that the definition and categories of “just cause” for being entitled to benefits be widened, with the onus of proof for refusing benefits falling on the commission.

Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour que les bénéficiaires de l'assurance-invalidité à long terme de Nortel disposent des fonds nécessaires et que leurs prestations soient maintenues après le 31 décembre?
What is the government's plan to ensure that Nortel's long-term disability beneficiaries, like Ms. Bodie, have the funds necessary for the continuation of their benefits beyond December 31?

Ces systèmes de gestion de la sécurité prévoient, entre autres, des programmes de formation du personnel et des mécanismes permettant de veiller à ce que les compétences du personnel soient maintenues et que les tâches soient effectuées en conséquence.
These safety management systems provide, among other things, for staff training programmes and systems which ensure that staff competence is maintained and that duties are performed in the appropriate manner.

Les veuves des anciens combattants sont intervenues auprès du ministre pour que ces prestations soient maintenues, mais au lieu de cela, seules celles qui ont perdu leur mari au cours de l'année continuent à les recevoir dans le cadre de leur pension.
Veterans' widows lobbied the minister that these benefits be ongoing, but instead of that, the only ones now receiving the veterans independence program as part of their pension are those whose husbands died in the last year.

Les dispositions de l'article 10 et du titre III ne sont pas applicables aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 4, paragraphe 2 bis. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable bénéficient de ces prestations exclusivement sur le territoire de l'État membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet État, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l'annexe II bis. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge».
The provisions of Article 10 and of Title III shall not apply to the special non-contributory cash benefits referred to in Article 4(2a). The persons to whom this Regulation applies shall receive these benefits exclusively in the territory of the Member State in which they reside and under the legislation of that State, in so far as these benefits are mentioned in Annex IIa. Benefits shall be paid by, and at the expense of, the institution of the place of residence’.

le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois.
entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he/she left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his/her entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months.

des programmes de formation du personnel et des systèmes permettant de veiller à ce que les compétences du personnel soient maintenues et que les tâches soient effectuées en conséquence.
provision of programmes for training of staff and systems to ensure that the staffs competence is maintained and tasks carried out accordingly.

Le sénateur Carstairs: Sénateur Andreychuk, nous sommes tenus de veiller à ce que les prestations au titre de la pension et de l'assurance-maladie auxquelles les juges sont admissibles soient maintenues quand nous consentons à ce qu'ils prennent part à des activités internationales.
Senator Carstairs: Senator Andreychuk, we have an obligation to our judges to ensure that their pension benefits, their health care benefits, are continued when we have agreed that they should participate in international service.

Le droit aux prestations serait maintenu au-delà de la période initiale de trois mois.
After the initial period of three months, it is proposed that the right to benefit should be maintained for an additional period.