Vertaling van "ces pratiques étaient avérées " (Frans → Engels) :

Vu les préoccupations des États membres en ce qui concerne la charge administrative potentielle si les modalités pratiques étaient trop rigoureuses et détaillées, les dispositions relatives à la collecte de données établies par la décision «inventaire» ont été limitées aux données déjà disponibles aux États membres en avril 2013, qui seront transmises à la Commission sous une forme lisible par une machine, et à la fourniture progressive de données supplémentaires, qui seront disponibles d’ici la fin de 2015.
Given the concerns of the Member States with regard to the potential administrative burden if the practical arrangements were too stringent and detailed, the provisions for the collection of data established by the inventory decision were limited to data already available to Member States in April 2013 that shall be provided to the Commission in any machine-readable format and to the gradual provision of additional data that can be made available by the end of 2015.

En mars 2016, la Commission a publié ses premières conclusions sur le blocage géographique, selon lesquelles ces pratiques étaient répandues dans le secteur du commerce électronique dans l’ensemble de l’UE, en particulier en ce qui concerne les contenus numériques.
In March 2016, the Commission published its initial findings on geo-blocking, which found that the practice was wide spread in e-commerce throughout the EU especially for digital content.

10. souligne la nécessité d'apporter des améliorations au régime de réception actuellement appliqué aux véhicules motorisés, notamment la possibilité de soumettre à une évaluation par les pairs les régimes d'essai en vigueur au sein de l'Union; est convaincu que toute pratique illégale avérée doit être analysée en vue de l'élaboration d'une législation destinée à éviter tout abus dans ce domaine à l'avenir; souligne, toutefois, que toute législation à venir devrait s'abstenir de faire peser une charge excessive et injustifiée sur l'industrie automobile européenne;
10. Stresses the need for improvements to the current EU type-approval regime applicable to motor vehicles, including the possibility of peer reviews of the testing regimes undertaken in the EU; believes that any confirmed illegal practices should be analysed with a view to helping design future legislation to prevent abuse in this area; underlines nevertheless that any possible legislation brought forward should not unnecessarily overburden the European automotive industry;

En outre, il a été constaté que ces pratiques étaient susceptibles de réduire la transparence et la comparabilité des prix, de limiter le choix des consommateurs et d’avoir une incidence négative sur leur mobilité.
Moreover, it has been observed that those practices may reduce transparency and comparability of prices, limit purchasing options for consumers and negatively impact upon their mobility.

En outre, il a été constaté que ces pratiques étaient susceptibles de réduire la transparence et la comparabilité des prix, de limiter les choix des consommateurs et d'avoir une incidence négative sur leur mobilité.
Moreover, it has been observed that these practices may reduce transparency and comparability of prices, limit purchasing options for consumers and negatively impact upon their mobility.

Il est essentiel d'encourager la collecte de données statistiques fiables concernant les rapports de masculinité à la naissance, la mortalité infantile, ainsi que le relevé des pratiques sélectives avérées aux niveaux micro, sous-national et national. Il convient de s'intéresser en premier lieu à de petites cohortes comme les villages ruraux et de promouvoir des analyses quantitatives et qualitatives permettant de traiter les causes et les conséquences aux niveaux sous-nationaux.
It is essential to support the collection of reliable statistical data on sex ratios at births, child mortality, and recognised sex selective practices on micro, sub-national and national level; starting from small cohorts such as rural villages and promoting quantitative and qualitative analyses to address the causes and consequences at sub-national levels.

Le règlement précise que si ces pratiques étaient avérées, la Commission proposerait des " mesures appropriées " pour résoudre ce problème.
The Regulation specifies that if these practices were proven, the Commission would propose “appropriate measures” to resolve the problem.

En parallèle, la Commission, en collaboration avec les États membres, s'est livrée à une étude approfondie de la fraude intracommunautaire à la TVA et a notamment recensé les diverses mesures nationales qui s'étaient avérées les plus efficaces pour lutter contre la fraude de type «carrousel».
In parallel, the Commission has, together with the Member States, carried out an in-depth examination of VAT fraud in intra-community trade and has identified the various measures that have been taken at national level and which have given the best results in the fight against "missing trader fraud".

Parmi les questions qui ont fait l'objet d'un examen par ledit Comité, il convient de mentionner notamment celle de l'interprétation des catégories A3 et A4 de l'annexe, relatives aux tableaux et peintures faits entièrement à la main et aux mosaïques et dessins, respectivement, par rapport aux tableaux réalisés à base de couleur à l'eau (aquarelles), de gouache et de pastel, lesquels, compte tenu des différentes traditions artistiques et des différents prix pratiqués, étaient considérés soit comme des peintures, soit comme des dessins.
The issues debated by that committee include, in particular, the interpretation of categories A3 and A4 of the Annex concerning respectively pictures and paintings executed entirely by hand and mosaics and drawings by comparison with water-colour, gouache and pastel pictures which, depending on the different artistic traditions and different price levels, were considered either as paintings or as drawings.