Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Comportement illégal déterminé
Pratique illégale
Pratique illégale déterminée

Traduction de «pratique illégale avérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique illégale déterminée [ comportement illégal déterminé ]

specific unlawful conduct






Loi modifiant la Loi sur la concurrence (pratiques commerciales illégales)

An Act to amend the Competition Act (illegal trade practices)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. souligne la nécessité d'apporter des améliorations au régime de réception actuellement appliqué aux véhicules motorisés, notamment la possibilité de soumettre à une évaluation par les pairs les régimes d'essai en vigueur au sein de l'Union; est convaincu que toute pratique illégale avérée doit être analysée en vue de l'élaboration d'une législation destinée à éviter tout abus dans ce domaine à l'avenir; souligne, toutefois, que toute législation à venir devrait s'abstenir de faire peser une charge excessive et injustifiée sur l'industrie automobile européenne;

10. Stresses the need for improvements to the current EU type-approval regime applicable to motor vehicles, including the possibility of peer reviews of the testing regimes undertaken in the EU; believes that any confirmed illegal practices should be analysed with a view to helping design future legislation to prevent abuse in this area; underlines nevertheless that any possible legislation brought forward should not unnecessarily overburden the European automotive industry;




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

pratique illégale avérée ->

Date index: 2021-10-16
w