Vertaling van "ces pratiques sont parfaitement illégales lorsqu " (Frans → Engels) :

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est une pratique parlementaire parfaitement acceptable que le gouvernement réponde au vérificateur général lorsqu'il soulève une question.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, it is perfectly acceptable parliamentary practice for the government to respond to the auditor general when the auditor general raises an issue.

Les pratiques légales à l'heure actuelle ne deviendront pas illégales lorsque le projet de loi C-10 sera promulgué.
Practices that are now legal will not become illegal when Bill C-10 passes into law.

Ces pratiques contreviennent aux règles du programme. Elles sont donc parfaitement illégales.
Such practices are against the rules of the program and are totally illegal.

Et la quatrième chose que vous pourriez faire est de dire à vos collègues ce qui suit: ces pratiques sont parfaitement illégales lorsqu’elles s’adressent à des particuliers, au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
And the fourth thing you could do as well is to say to your colleagues this: these practices, if practised on individual consumers are absolutely illegal under the Unfair Commercial Practices Directive.

Ces pratiques commerciales sont parfaitement illégales, conformément à la directive en matière de publicité trompeuse et comparative.
These directory company practices are also clearly outside the law, according to the directive on misleading and comparative advertising.

Lorsqu'une entreprise a des pratiques de ce genre, elle doit obligatoirement s'attendre à ce que les pays imposent des droits antidumping visant à annuler l'effet de ces pratiques déloyales et illégales.
When a business uses practices of this nature, it must expect countries to impose antidumping duties in order to counter the effect of these unfair and unlawful practices.

De nombreux témoignages directs et visites officielles ont mis au jour un système dont on peut tirer la simple conclusion que certains États membres européens avaient parfaitement connaissance de ces pratiques illégales, alors que d’autres ignoraient totalement ce qui se passait sur leur territoire.
Many eyewitness accounts and official visits have exposed a system from which the simple conclusion can be drawn that various European Member States were very much aware of illegal practices, while others did not know what went on on their territories.

(10) Les modifications du règlement (CE) n° 2037/2000 cadrent parfaitement avec les objectifs environnementaux poursuivis par ce dernier, à savoir notamment l'adoption de nouvelles mesures de préservation de la couche d'ozone lorsque c'est possible, la réduction de la production mondiale de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la promotion de pratiques sûres pour le transport de ces substances, la garantie d'une surveillance obligatoire de toutes les exportations, avec des clarifications juridiques, si elles sont nécessaires,
(10) The amendments to Regulation (EC) No 2037/2000 are fully in line with its environmental objectives, which include further protecting the ozone layer where possible, reducing global production of ozone depleting substances (ODS), promoting safe practices for the transport of ODS, ensuring mandatory monitoring of any exports, and providing legal clarification where necessary,

(5 bis) Les modifications proposées au règlement cadrent parfaitement avec les objectifs environnementaux qu'il poursuit, à savoir notamment l'adoption de nouvelles mesures de préservation de la couche d'ozone lorsque c'est possible, la réduction de la production mondiale de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la promotion de pratiques sûres pour le transport de ces substances, la garantie d'une surveillance obligatoire de toutes les exportations, avec des clarifications juridiques, si elles sont nécessaires.
(5a) The proposed amendments to the Regulation are fully in line with its environmental objectives that include adding further safe guards to the ozone layer where possible, reducing global production of ozone depleting substances (ODS), promoting safe practices for the transport of ODS, ensuring mandatory monitoring of any exports, and providing legal clarification where necessary.