Vertaling van "ces pratiques soient compatibles " (Frans → Engels) :

Il convient que la nature obligatoire de ces pratiques concerne également les agriculteurs dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones "Natura 2000" couvertes par la directive 92/43/CEE du Conseil et par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil , ou dans les zones couvertes par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , pour autant que ces pratiques soient compatibles avec les objectifs desdites directives.
The compulsory nature of those practices should also concern farmers whose holdings are fully or partly situated in "Natura 2000" areas covered by Council Directive 92/43/EEC and by Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council , or in areas covered by Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , as long as those practices are compatible with the objectives of those Directives.

S’il ressort de cette étude que les pratiques commerciales en question comportent des risques pour la santé, la Commission examinera les différentes possibilités de protéger la santé humaine et animale. Elle pourrait, par exemple, proposer au Parlement européen et au Conseil des adaptations de la législation actuelle de l’Union sur le commerce des chiens et des chats, y compris la mise en place de systèmes d’enregistrement de ces animaux qui soient compatibles et accessibles dans tous les États membres.
If the outcome of that study indicates health risks arising from those commercial practices, the Commission will consider appropriate options for the protection of human and animal health, including proposing to the European Parliament and to the Council appropriate adaptations to current Union legislation on trade in dogs and cats, including the introduction of compatible systems for their registration accessible across Member States.

Il convient que la nature obligatoire de ces pratiques concerne également les agriculteurs dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones "Natura 2000" couvertes par la directive 92/43/CEE du Conseil (13) et par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (14), ou dans les zones couvertes par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (15), pour autant que ces pratiques soient compatibles avec les objectifs desdites directives.
The compulsory nature of those practices should also concern farmers whose holdings are fully or partly situated in "Natura 2000" areas covered by Council Directive 92/43/EEC (13) and by Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council (14), or in areas covered by Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council (15), as long as those practices are compatible with the objectives of those Directives.

Dans un tel cas, les lignes directrices de l'ICH sur les bonnes pratiques cliniques devraient être prises en compte de manière appropriée pour l'application des règles prévues par le présent règlement, pour autant qu'il n'y ait pas d'autres orientations spécifiques publiées par la Commission et que lesdites lignes directrices soient compatibles avec le présent règlement.
In such a case, the ICH guidelines on good clinical practice should be taken appropriately into account for the application of the rules set out in this Regulation, provided that there is no other specific guidance issued by the Commission and that those guidelines are compatible with this Regulation.

1. Les États membres exigent que les gestionnaires aient des politiques et des pratiques de rémunération pour les catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle et tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, et dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur les profils de risque des gestionnaires ou des FIA qu’ils gèrent, qui soient compatibles avec une gestion saine et efficace des risques et la favorisent et n’encouragent pas une prise de risque incompatible avec les profils de risque, le règlement ou les documents constitutifs des FIA qu’ils gèrent.
1. Member States shall require AIFMs to have remuneration policies and practices for those categories of staff, including senior management, risk takers, control functions, and any employees receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on the risk profiles of the AIFMs or of the AIFs they manage, that are consistent with and promote sound and effective risk management and do not encourage risk-taking which is inconsistent with the risk profiles, rules or instruments of incorporation of the AIFs they manage.

Dans la mesure où l’objectif de faire cesser des pratiques illicites au regard des dispositions nationales applicables est concerné, l’efficacité des mesures nationales transposant les directives concernées, y compris les mesures de protection qui vont au-delà du niveau requis par ces directives, pour autant qu’elles soient compatibles avec le traité et autorisées par ces directives, peut être entravée lorsque celles-ci produisent des effets dans un État membre autre que celui où elles ont leur origine.
As far as the purpose of bringing about the cessation of practices that are unlawful under the national provisions applicable is concerned, the effectiveness of national measures transposing the Directives in question, including protective measures that go beyond the level required by those Directives, provided they are compatible with the Treaty and allowed by those Directives, may be thwarted where those practices produce effects in a Member State other than that in which they originate.

En particulier, afin d'éviter les risques d'insécurité juridique et de distorsion de concurrence, il appartient à la Commission de s'assurer, tout en tenant compte des objectifs d'intérêt général précités, que les récents développements dans les législations, les réglementations et les pratiques administratives soient compatibles avec l'objectif principal de libre circulation des services.
In particular, with a view to countering risks of legal uncertainty and distortion of competition and while taking into account the aforementioned general interest objectives, the Commission must satisfy itself that recent developments in the laws, regulations and administrative practices are compatible with the main objective of free movement of services.