Vertaling van "directrices soient compatibles " (Frans → Engels) :

Dans un tel cas, les lignes directrices de l'ICH sur les bonnes pratiques cliniques devraient être prises en compte de manière appropriée pour l'application des règles prévues par le présent règlement, pour autant qu'il n'y ait pas d'autres orientations spécifiques publiées par la Commission et que lesdites lignes directrices soient compatibles avec le présent règlement.
In such a case, the ICH guidelines on good clinical practice should be taken appropriately into account for the application of the rules set out in this Regulation, provided that there is no other specific guidance issued by the Commission and that those guidelines are compatible with this Regulation.

Les présentes lignes directrices fixent les conditions pour que les aides d’État promouvant les financements en capital-investissement soient compatibles avec le marché commun.
These guidelines lay down the conditions under which state aid promoting risk capital investments is compatible with the common market.

1. Les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale mis en œuvre dans les régions ultrapériphériques et les zones à faible densité de population, telles que désignées par les États membres dans leurs cartes des aides à finalité régionale, approuvées par la Commission, conformément au point 161 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (53), sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies
1. Regional operating aid schemes in outermost regions and sparsely populated areas as designated by the Member States within their regional aid map approved by the Commission in accordance with paragraph 161 of the Guidelines on regional State aid for 2014-2020 (54) shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.

La Commission doute que ces aides soient compatibles avec le marché commun, au vu notamment des lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration.
The Commission doubts whether such aid is compatible with the common market, especially in view of the Guidelines on aid for rescuing and restructuring.

Les mesures d’aide temporaires peuvent être cumulées avec d'autres aides compatibles ou avec d'autres formes de financement communautaire, pour autant que les intensités d'aide maximales indiquées dans les lignes directrices ou règlements d'exemption par catégorie applicables soient respectées.
The temporary aid measures may be cumulated with other compatible aid or with other forms of Community financing provided that the maximum aid intensities indicated in the relevant guidelines or block exemptions Regulations are respected.

Pour veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique, à la croissance et à l'emploi et pour renforcer la capacité d'adaptation, les États membres et les partenaires sociaux devraient veiller à ce que les augmentations de salaires nécessaires au maintien voire à la stimulation de la demande intérieure soient compatibles avec l'évolution de la productivité à moyen terme, compte tenu des différences existant selon les qualifications et l'harmonisation des conditions locales du marché du travail. La responsabilité des partenaires sociaux concernant la réduction du chômage devrait être renforcée et devrait être encouragée par un système fiscal qui ne pèse pas sur les bas salaires (Ligne directrice intégrée n° 5).
To ensure that wage developments contribute to macroeconomic stability, growth and employment and to increase adaptability Member States and the social partners should ensure that the wage increases needed to maintain or stimulate domestic demand are consistent with the trend in productivity over the medium term, taking into account differences across skills and harmonisation of local labour market conditions; the responsibility of the social partners for reducing unemployment should be strengthened, and should be supported by a tax system that is not a burden for low wages (Integrated guideline No 5).

Les lignes directrices s’appuient sur l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne qui prévoit la possibilité que les aides relevant du champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, soient considérées comme compatibles avec le marché commun.
The guidelines are based on Article 87(2) and (3) of the Treaty establishing the European Community, which stipulates that aid falling within the scope of Article 87(1) may be regarded as being compatible with the common market.