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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Cesser
Cesser d'avoir force et effet
Cesser d'exercer sa charge
Cesser d'exercer ses fonctions
Cesser d'occuper sa fonction
Cesser d'occuper son poste
Cesser d'être en vigueur
Cesser de produire des effets
Cesser de s'appliquer
Cesser par la suite
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Devenir caduc
Devenir inopérant
Devenir sans effet
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Qualité de la réglementation
REFIT
Recommandation de cesser un traitement médicamenteux
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "cesser des pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]

cease to hold office


devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]

cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]


cesser d'être en vigueur [ cesser de s'appliquer ]

cease to operate [ cease to be in effect ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


recommandation de cesser un traitement médicamenteux

Advice to stop taking a drug






règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme d'autres membres d'Amnistie Internationale, je travaille très fort à la campagne qu'a lancée Amnistie cette année en vue de faire cesser la torture, et l'offre d'un refuge est un élément clé du plan en six points visant à faire cesser cette pratique.

Along with other Amnesty members, I've been doing quite a lot of work on the campaign to stop torture that Amnesty has launched this year, and providing refuge is a key part of the six-point plan to stop torture.


Le fait d'utiliser des travailleurs de remplacement dans le but d'éliminer la capacité de représentation d'un syndicat sera considéré comme une pratique déloyale de travail et le nouveau Conseil canadien des relations industrielles pourra ordonner à l'employeur de cesser cette pratique.

If it is found that replacement labour was used to undermine the union's representational capacity, this will be declared an unfair labour practice, and the new Canada Industrial Relations Board will be empowered to order the employer to cease using replacement workers.


L’OFT a enjoint à ces professionnels de cesser leurs pratiques consistant à envoyer des lettres individuelles, coupons et autres encarts publicitaires placés dans des journaux et des magazines par lesquels le consommateur était informé qu’il avait obtenu un prix ou une récompense, dont la valeur pouvait être considérable ou n’être que symbolique.

The OFT called upon those traders to stop their practices in the form of the sending of individually addressed letters, scratch-cards and other advertising inserts placed into newspapers and magazines, by which the consumer was informed that he had won a prize or equivalent benefit, the value of which could be either considerable or merely symbolic.


Il est nécessaire et urgent de rapprocher dans une certaine mesure les dispositions nationales permettant de faire cesser ces pratiques illicites, quel que soit l’État membre où la pratique illicite a produit ses effets.

There is an urgent need for some degree of approximation of national provisions designed to enjoin the cessation of the unlawful practices irrespective of the Member State in which the unlawful practice has produced its effects.


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Les mesures de probation et les peines de substitution qu’il est en principe obligatoire de surveiller comprennent entre autres les injonctions concernant le comportement (telle l’obligation de cesser de consommer de l’alcool), la résidence (telle l’obligation de changer de résidence en raison d’actes de violence familiale), la formation (telle l’obligation de suivre un «cours de conduite sûre»), les loisirs (telle l’obligation de cesser de pratiquer un sport donné ou d’assister à la pratique de ce sport) et les restrictions ou modali ...[+++]

The probation measures and alternative sanctions that are, in principle, obligatory to supervise include, inter alia, orders relating to behaviour (such as an obligation to stop the consumption of alcohol), residence (such as an obligation to change residence for reasons of domestic violence), education and training (such as an obligation to follow a ‘safe-driving course’), leisure activities (such as an obligation to cease playing or attending a certain sport) and limitations on or modalities of carrying out a professional activity (such as an obligation to seek a professional activity in a different working environment; this o ...[+++]


Le gouvernement fera-t-il cesser cette pratique discriminatoire et forcera-t-il le gouvernement du Manitoba à rétablir dans leurs fonctions les commissaires qui ont été forcés de démissionner? Défendra-t-il ceux qui refusent de cesser d'exercer?

Will the government correct this discrimination and force the government of Manitoba to reinstate the commissioners who were forced to resign, and defend those who refuse to quite?


e) enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées en application de la présente directive;

(e) require the cessation of any practice that is contrary to the provisions adopted in the implementation of this Directive;


Des données relatives au trafic nécessaires pour la facturation peuvent aussi être traitées par le fournisseur d'un service s'il s'agit de déceler et de faire cesser des pratiques frauduleuses consistant à utiliser le service de communications électroniques sans le payer.

Traffic data necessary for billing purposes may also be processed by the provider in order to detect and stop fraud consisting of unpaid use of the electronic communications service.


(6) considérant que de telles pratiques dépassent souvent les frontières entre les États membres; qu'il est nécessaire et urgent de rapprocher dans une certaine mesure les dispositions nationales permettant de faire cesser les pratiques illicites susmentionnées, abstraction faite du pays où la pratique illicite a produit ses effets; que, en ce qui concerne la compétence, l'action envisagée ne porte pas atteinte aux règles du droi ...[+++]

(6) Whereas those practices often extend beyond the frontiers between the Member States; whereas there is an urgent need for some degree of approximation of national provisions designed to enjoin the cessation of the abovementioned unlawful practices irrespective of the country in which the unlawful practice has produced its effects; whereas, with regard to jurisdiction, this is without prejudice to the rules of private international law and the Conventions in force between Member States, while respecting the general obligations of ...[+++]


Lorsqu'on conclut qu'il y a eu discrimination, le Tribunal canadien des droits de la personne dispose d'un éventail de recours, y compris des ordonnances pour faire cesser la pratique discriminatoire, des mesures pour empêcher qu'une pratique identique ou semblable ne se reproduise, des ordonnances pour donner à la victime les droits, les possibilités ou les privilèges qui lui ont été refusés, une compensation pour salaires perdus, une indemnité maximale de 120 000 $ pour souffrances et douleurs et une indemnité maximale de 20 000 $ s ...[+++]

Where there is a finding of discrimination, the Canadian Human Rights Tribunal has a wide range of remedies to choose from, including orders to cease the discriminatory practice, measures to prevent the same or similar practice from occurring in the future, orders to provide the victim with the rights, opportunities or privileges that were denied, compensation for lost wages, compensation of up to $120,000 for pain and suffering and compensation of up to $20,000 if the discriminatory practice ...[+++]




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Date index: 2024-10-31
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