Traduction de «ces pratiques seraient toujours appliquées » (Français → Anglais) :

Sur ce fondement, la Commission considère que, même si les taxes appliquées par l'aéroport de Gdańsk augmentaient après 2028, les taxes d'aéroport prévues écrêtées pour toute la période couverte par le plan d'entreprise (soit jusqu'en 2030) seraient toujours supérieures au niveau moyen des taxes d'aéroport de l'aéroport concurrentiel le plus proche.
On this basis, even if the airport charges at Gdańsk airport were to increase after 2028, the Commission considers that the forecast average airport charges over the period of the business plan (i. e. until 2030) remain higher than the average level at the competing airport.

Ces pratiques seraient toujours appliquées aujourd'hui par le comité interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), entité ayant pris la place du CIVDN, placé en liquidation.
It is alleged that these practices are still applied today by the inter-branch wine committee of Roussillon (CIVR), the body that replaced the CIVDN when it went into liquidation.

22. relève les vives préoccupations exprimées par les commerçants ambulants pratiquant leur activité sur la voie publique par rapport à la possibilité que la directive 2006/123/CE puisse être appliquée dans les États membres en étendant le concept de ressource naturelle également à la voie publique, ce qui entraînerait des limitations temporelles aux autorisations d'exercer le commerce sur la voie publique, qui seraient gravement préjudiciables à l'emploi, à la liberté de choix des consommateurs et à l'existence même des marchés de quartier traditionnels;
22. Notes the great concern expressed by itinerant street vendors operating in public areas over the possibility that Directive 2006/123/EC might be enforced in the Member States, extending the concept of ‘natural resource’ also to public land, which would result in trading concessions in public areas being limited in time; this would be highly detrimental to employment, to consumers' freedom of choice and to the very existence of traditional local street markets;

22. relève les vives préoccupations exprimées par les commerçants ambulants pratiquant leur activité sur la voie publique par rapport à la possibilité que la directive 2006/123/CE puisse être appliquée dans les États membres en étendant le concept de ressource naturelle également à la voie publique, ce qui entraînerait des limitations temporelles aux autorisations d'exercer le commerce sur la voie publique, qui seraient gravement préjudiciables à l'emploi, à la liberté de choix des consommateurs et à l'existence même des marchés de quartier traditionnels;
22. Notes the great concern expressed by itinerant street vendors operating in public areas over the possibility that Directive 2006/123/EC might be enforced in the Member States, extending the concept of ‘natural resource’ also to public land, which would result in trading concessions in public areas being limited in time; this would be highly detrimental to employment, to consumers’ freedom of choice and to the very existence of traditional local street markets;

Nous avons besoin d’un certain nombre de réglementations très bien pensées, appliquées dans leur détail, et je ne crois pas que les règles de minimis seraient toujours utiles.
We need a certain amount of very well measured regulation, precisely implemented, and I do not believe that de minimis rules would always be helpful.

Enfin, les «problèmes techniques» importants qui ont surgi, après la signature, pour l’application pratique de l’accord, reconnus par la Commission et relatifs à des modalités de pêche comme le filet tournant (pêche au lamparo), la palangre (longueur, hameçons), à la répartition de la pêche pélagique ou aux débarquements dans les ports locaux, conduisent à la nécessité de demander que la Commission tienne le PE informé des modifications qui seraient introduites et que les mesures qui seraient appliquées aux flottes locales ne soient pas discriminatoires par rapport à celles qui s’appliqueraient à la flotte communautaire.
Lastly, on account of the major 'technical problems' which emerged following the signing into force of the Agreement, which the Commission has acknowledged and which affect fishing techniques such as seine fishing (fishing with lamps) and longline fishing (length, hooks), the distribution of pelagic fishing and landing in local ports, the Commission must be asked to keep Parliament informed regarding any changes it makes and to ensure that measures applied to local fleets are not discriminatory by comparison with those applied to the Community fleet.

C'est dans cette région que se trouve Kitchener, foyer des chefs de file en matière de technologie et de recherche innovatrice, mais c'est aussi là que sont toujours appliquées les plus anciennes pratiques agricoles.
While Kitchener is home to technological leaders and innovative research, it is also a place where the earliest forms of agricultural practices remain in use.

Si on augmentait les émissions d'oxyde d'azote de 150 p. 100, elles seraient toujours pratiquement nulles, mais ce sont les seules émissions qui augmentent dans tout ce scénario.
If you were to increase the nitrous oxide emissions by 150 per cent, you are still looking at 150 per cent of zip. However, it is the only emission that increases in this whole scenario.

Toutes les pratiques équitables de traitement de l'information contenues dans la loi ne se seraient pas appliquées en cas de délivrance d'un certificat, y compris d'autres restrictions imposées sur la collecte, l'utilisation, le jumelage de données, le partage avec des tierces parties, etc.
All the fair information practices in the act would not have applied where a certificate was issued, including other restrictions on the collection, use, data matching, sharing with third parties and so forth.