Traduction de «ces pouvoirs seront exercés initialement » (Français → Anglais) :

Afin d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec et de tester la future proposition législative relative à un mécanisme permanent de relocalisation fondé sur l'article 78, paragraphe 2, du traité FUE, un total de 40 000 personnes seront relocalisées initialement à partir de l'Italie et de la Grèce.
In order to relieve the significant asylum pressure from Italy and Greece, but also to act as an important test case with a view to the upcoming legislative proposal on a permanent emergency relocation scheme based on Article 78(2) TFEU, an initial total of 40 000 applicants shall be relocated from Italy and Greece.

En d’autres termes, des sentences seront prononcées à l’avenir au nom de l’Union européenne, et ces pouvoirs seront exercés initialement pour lutter contre les infractions au droit environnemental.
In other words, sentences are to be passed in future in the name of the European Union, and these powers are to be exercised initially in respect of infringements of environmental law.

Ces pouvoirs seront exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011.
Those powers shall be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011.

7. L’autorité compétente peut exiger, lorsqu’une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché demande un agrément en vue de l’exploitation d’un OTF ou ponctuellement, une explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l’un de ces modèles, et une description détaillée de la façon dont le pouvoir discrétionnaire sera exercé, indiquant en particulier dans quelles circonstances un ordre passé sur un OTF peut être retiré ainsi que dans quelles circonstances et de quelle manière deux ordres de clients ou plus seront appariés sur un OTF.
7. The competent authority may require, either when an investment firm or market operator requests to be authorised for the operation of an OTF or on ad-hoc basis, a detailed explanation why the system does not correspond to and cannot operate as a regulated market, MTF, or systematic internaliser, a detailed description as to how discretion will be exercised, in particular when an order to the OTF may be retracted and when and how two or more client orders will be matched within the OTF.

Le coût des mesures imposées par l'Union est identique à celui estimé pour l'option privilégiée initialement car les États membres ne devront supporter de coûts supplémentaires que s'ils préfèrent exercer leur pouvoir d'appréciation plutôt que d'utiliser le modèle indicatif proposé dans une déclaration de droits.
The cost of EU-mandated action is as estimated for the initially preferred option, because Member States will only incur extra costs if they choose to exercise their discretion rather than use the indicative model proposed within a Letter of Rights.

Dans l'avenir, dès l'instant où il sera clair qu'Europol sera doté de ces pouvoirs operationnels, il deviendra nécessaire d'en examiner très soigneusement les implications pour les contrôles à exercer sur l'office, compte tenu de ceux qui seront exercés à cette date et de prendre des mesures plus pousseés.
Once it becomes clear, at some point in the future, that such operational powers will be conferred on Europol, it will be necessary to examine very carefully what this implies for the then existing controls over the organisation and to take measures that go further.

E. considérant que la déclaration conjointe luso-chinoise et la Loi fondamentale établissent que la future Région administrative spéciale de Macao, qui sera créée le 20 décembre 1999, jouira d'un degré élevé d'autonomie dans tous les domaines relevant de sa responsabilité, à l'exception de la politique étrangère et de la défense, et que lui seront attribués des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire indépendants, qui seront exercés par les habitants eux-mêmes, en dehors de toute interférence des autorités centrales de la République populaire de Chine,
E. whereas the Joint Portuguese-Chinese Declaration of 1987 and the Basic Law lay down that the future Special Administrative Region of Macao, to be created on 20 December 1999, will enjoy a high degree of autonomy in all its spheres of responsibility (not including external relations and defence), and that it will have independent executive, legislative and judicial powers, to be exercised by its own inhabitants without interference from the central authorities of the People's Republic of China,

G. considérant que la déclaration conjointe sino-portugaise et la Loi fondamentale établissent que la future Région administrative spéciale de Macao, qui doit être créée le 20 décembre 1999, disposera d'un niveau élevé d'autonomie dans tous les domaines relevant de sa compétence à l'exception des relations extérieures et de la défense, et se verra confier des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires indépendants, qui seront exercés par les habitants eux-mêmes, sans interférence de la part des autorités centrales de la République populaire de Chine,
G. whereas the Joint Portuguese-Chinese Declaration of 1987 and the Basic Law lay down that the future Special Administrative Region of Macao, to be created on 20 December 1999, will enjoy a high degree of autonomy in all its spheres of responsibility (except external relations and defence), and that it will have independent executive, legislative and judicial powers, to be exercised by its own inhabitants without interference from the central authorities of the People's Republic of China,

G. considérant que la déclaration conjointe sino-portugaise et la Loi fondamentale établissent que la future Région administrative spéciale de Macao, qui doit être créée le 20 décembre 1999, disposera d’un niveau élevé d’autonomie dans tous les domaines relevant de sa compétence à l’exception des relations extérieures et de la défense, et se verra confier des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires indépendants, qui seront exercés par les habitants eux-mêmes, sans interférence de la part des autorités centrales de la République populaire de Chine,
G. whereas the Joint Portuguese-Chinese Declaration of 1987 and the Basic Law lay down that the future Special Administrative Region of Macao, to be created on 20 December 1999, will enjoy a high degree of autonomy in all its spheres of responsibility (except external relations and defence), and that it will have independent executive, legislative and judicial powers, to be exercised by its own inhabitants without interference from the central authorities of the People's Republic of China,

Les personnes morales seront considérées comme responsables des infractions commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre de l’organe de la personne morale en cause, ou exerçant, par exemple, un pouvoir de décision.
Legal persons will be held liable for offences committed for their benefit by any person acting either individually or as part of the organ of the legal person, or, for example who exercises a power of decision.