Vertaling van "pouvoirs seront exercés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire exercé judiciairement
judicial exercise of discretion

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

pouvoir exercé par délégation [ pouvoir exercé par procuration ]
vicarious power

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office
the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office

exercer le pouvoir disciplinaire
to exercise disciplinary authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces pouvoirs seront exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011.
Those powers shall be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011.

Lorsqu'ils auront été adoptés, les nouveaux pouvoirs réglementaires recommandés par la BCE lui permettront, entre autres, d'exercer les responsabilités qui lui seront conférées en tant que banque centrale d'émission de l'euro par les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement sur l'infrastructure du marché européen.
Once adopted, the new regulatory powers recommended by the ECB will ensure, inter alia, that the ECB is able to fulfil its responsibilities as the central bank of issue of the euro under the proposed changes to the European Market Infrastructure Regulation.

7. L’autorité compétente peut exiger, lorsqu’une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché demande un agrément en vue de l’exploitation d’un OTF ou ponctuellement, une explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l’un de ces modèles, et une description détaillée de la façon dont le pouvoir discrétionnaire sera exercé, indiquant en particulier dans quelles circonstances un ordre passé sur un OTF peut être retiré ainsi que dans quelles circonstances et de quelle manière deux ordres de clients ou plus seront appariés sur un OTF.
7. The competent authority may require, either when an investment firm or market operator requests to be authorised for the operation of an OTF or on ad-hoc basis, a detailed explanation why the system does not correspond to and cannot operate as a regulated market, MTF, or systematic internaliser, a detailed description as to how discretion will be exercised, in particular when an order to the OTF may be retracted and when and how two or more client orders will be matched within the OTF.

Une dernière phase transitoire arrivera à son terme le 1er décembre 2014: les restrictions qui sont actuellement imposées, en matière de coopération judiciaire dans les affaires pénales, au contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l’Union européenne et au pouvoir dont dispose la Commission, en tant que gardienne du traité, pour engager des procédures d'infraction, seront levées.
As of 1 December 2014, a final transitional phase will come to an end. This will lift current limitations to the judicial control by the European Court of Justice and to the Commission's power to launch infringements, as the guardian of the Treaty over the area of judicial cooperation in criminal matters.

En d’autres termes, des sentences seront prononcées à l’avenir au nom de l’Union européenne, et ces pouvoirs seront exercés initialement pour lutter contre les infractions au droit environnemental.
In other words, sentences are to be passed in future in the name of the European Union, and these powers are to be exercised initially in respect of infringements of environmental law.

Dans l'avenir, dès l'instant où il sera clair qu'Europol sera doté de ces pouvoirs operationnels, il deviendra nécessaire d'en examiner très soigneusement les implications pour les contrôles à exercer sur l'office, compte tenu de ceux qui seront exercés à cette date et de prendre des mesures plus pousseés.
Once it becomes clear, at some point in the future, that such operational powers will be conferred on Europol, it will be necessary to examine very carefully what this implies for the then existing controls over the organisation and to take measures that go further.

E. considérant que la déclaration conjointe luso-chinoise et la Loi fondamentale établissent que la future Région administrative spéciale de Macao, qui sera créée le 20 décembre 1999, jouira d'un degré élevé d'autonomie dans tous les domaines relevant de sa responsabilité, à l'exception de la politique étrangère et de la défense, et que lui seront attribués des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire indépendants, qui seront exercés par les habitants eux-mêmes, en dehors de toute interférence des autorités centrales de la République populaire de Chine,
E. whereas the Joint Portuguese-Chinese Declaration of 1987 and the Basic Law lay down that the future Special Administrative Region of Macao, to be created on 20 December 1999, will enjoy a high degree of autonomy in all its spheres of responsibility (not including external relations and defence), and that it will have independent executive, legislative and judicial powers, to be exercised by its own inhabitants without interference from the central authorities of the People's Republic of China,

Les personnes morales seront considérées comme responsables des infractions commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre de l’organe de la personne morale en cause, ou exerçant, par exemple, un pouvoir de décision.
Legal persons will be held liable for offences committed for their benefit by any person acting either individually or as part of the organ of the legal person, or, for example who exercises a power of decision.