Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "ces plaintes soient examinées " (Frans → Engels) :

Les particuliers pourront également s'adresser à leurs autorités nationales chargées de la protection des données, qui collaboreront avec le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce américains pour que leurs plaintes soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.

Individuals can also go to the Data protection authorities who will work together with the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.


Les citoyens européens pourront également s'adresser à leurs autorités nationales chargées de la protection des données, qui collaboreront avec le ministère du commerce et la commission fédérale du commerce américains pour que leurs plaintes soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.

Citizens can also go to the Data protection authorities who will work together with the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission to ensure that complaints by EU citizens are investigated and resolved.


En toute circonstance, les particuliers pourront s'adresser aux autorités de l’UE chargées de la protection des données, qui transmettront leurs plaintes au ministère du commerce et/ou à la commission fédérale du commerce (FTC) américains pour qu'elles soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.

In any event, individuals can go to the EU Data Protection Authorities who will channel their complaints to the Department of Commerce and/or the Federal Trade Commission (FTC) to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.


L'intéressé pourra également s'adresser à son autorité nationale de protection des données, qui collaborera avec la commission fédérale du commerce pour que les plaintes déposées par les citoyens de l'Union soient examinées et réglées.

Individuals can also go to their national Data Protection Authorities, who will work with the Federal Trade Commission to ensure that complaints by EU citizens are investigated and resolved.


En fait, nous avons réduit de 90 % le nombre de plaintes dont le tribunal est saisi en permettant qu'elles soient examinées au sein du ministère avant d'être soumises au Tribunal de la sécurité sociale.

In fact, we have decreased the amount of complaints that actually get to the tribunal by 90% by adding the ability within the department to review claims before they actually get to the Social Security Tribunal.


On ne parle pas d'un bureau chargé du camouflage ici; on parle du bureau d'un commissaire à la déontologie policière auquel on soumet des plaintes, ces plaintes sont examinées, et il décide de ce qui va arriver après, si des sanctions s'imposent, et j'ajoute qu'on donne à la plainte le suivi voulu.

We're not talking about a cover-up office here; we're talking about the office of a police ethics commissioner where complaints are submitted, reviewed, and it's decided what will happen afterwards, and an appropriate sanction, I might add, is dealt with accordingly.


Pour garantir que les demandes de protection internationale soient examinées et que les décisions les concernant soient prises de manière objective et impartiale, il est nécessaire que les professionnels agissant dans le cadre des procédures prévues par la présente directive exercent leurs activités dans le respect des principes déontologiques applicables.

In order to ensure that applications for international protection are examined and decisions thereon are taken objectively and impartially, it is necessary that professionals acting in the framework of the procedures provided for in this Directive perform their activities with due respect for the applicable deontological principles.


a) les demandes soient examinées et les décisions soient prises individuellement, objectivement et impartialement.

(a) applications are examined and decisions are taken individually, objectively and impartially.


La Forest, par exemple, recommande que certaines de ces plaintes soient examinées directement par le tribunal et que la Commission ne soit pas une étape préalable et superflue.

La Forest, for example, recommends that some of these should go directly to the tribunal and the commission not have to be an extra step in the way.


En somme, la CPP fait en sorte que les plaintes déposées par le public soient examinées de façon équitable par la GRC.

In short, the CPC ensures that complaints made by the public are examined fairly by the RCMP.


w