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Traduction de «ces petits polissons aient » (Français → Anglais) :

Aux fins de l'organisation des audiences, il convient de prendre des dispositions visant à faire en sorte que les juridictions qui sont compétentes en ce qui concerne la procédure européenne de règlement des petits litiges aient accès aux technologies de communication à distance appropriées, en vue de garantir l'équité de la procédure, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce.

For the purpose of carrying out oral hearings, arrangements should be made so that the courts or tribunals that are competent in relation to the European Small Claims Procedure have access to appropriate distance communication technology with a view to ensuring the fairness of proceedings with regard to the particular circumstances of the case.


Compte tenu du large éventail de pratiques qui coexistent dans l’Union, il importe de se préoccuper en priorité de la qualité et de l’adéquation des programmes pédagogiques et d’examiner les bonnes pratiques des États membres et de s’en inspirer, l’objectif étant de faire en sorte que l’éducation et l’accueil de la petite enfance aient autant de retombées positives que possible.

Given the wide range of approaches that currently exist across the EU, it is important to focus on the issue of curricular quality and appropriateness, and to analyse and learn from good experiences in Member States, in order to secure the greatest positive impact of ECEC.


estime qu'il est essentiel de préserver les surfaces agricoles dans les zones telles que les montagnes et les régions périphériques de l'Union et soutient donc toutes les mesures visant à faire en sorte que ces exploitations, qui sont souvent de petite taille, aient également accès aux technologies de pointe adaptées à leurs besoins.

Regards it as essential to preserve farmland in areas such as mountainous and peripheral areas in the Union, and backs all action to ensure that the mainly small-scale holdings there also have access to high technology tailored to their needs.


Aux fins de l'organisation des audiences, il convient de prendre des dispositions visant à faire en sorte que les juridictions qui sont compétentes en ce qui concerne la procédure européenne de règlement des petits litiges aient accès aux technologies de communication à distance appropriées, en vue de garantir l'équité de la procédure, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce.

For the purpose of carrying out oral hearings, arrangements should be made so that the courts or tribunals that are competent in relation to the European Small Claims Procedure have access to appropriate distance communication technology with a view to ensuring the fairness of proceedings with regard to the particular circumstances of the case.


I. considérant que, bien que les pays disposant de petites administrations aient des ressources limitées pour gérer la transposition de dossiers législatifs complexes, de petits États membres tels que Malte sont néanmoins parvenus à respecter les délais de transposition;

I. whereas, although countries with small administrations have limited resources to handle the transposition of complex legislative dossiers, small Member States such as Malta have nonetheless succeeded in meeting the transposition deadlines;


5. demande à l'Union européenne d'accroître l'aide qu'elle accorde à l'agriculture dans les régions marginalisées qui sont ignorées par la communauté internationale; demande que la part de l'aide publique au développement consacrée à l'agriculture soit augmentée, que des investissements dans les petites exploitations agricoles durables et le pastoralisme soient effectués, que les petits paysans aient un accès garanti à la terre, de manière à renforcer le marché local, et que la population située dans la corne de l'Afrique ait accès à une alimentation quotidienne satisfaisante;

5. Calls on the European Union to increase aid to agriculture in marginalised areas which are suffering from neglect by the international community; calls for an increase in the proportion of official development aid assigned to agriculture, for investment in small sustainable farms and pastoralism, for a guarantee of access to land for small farmers, thereby strengthening the local market, and for acceptable daily nutrition for people in the Horn of Africa;


7. attire l'attention sur les problèmes liés à l'incertitude juridique des échanges commerciaux en provenance et à destination des pays hors Union européenne, et sur la question de déterminer la juridiction compétente pour régler le différend éventuel; observe que si les principes du droit international privé existent bel et bien, leur mise en œuvre pose un certain nombre de problèmes affectant en premier lieu les consommateurs et les petites entreprises, qui sont souvent peu avertis de leurs propres droits; souligne par ailleurs les nouveaux enjeux juridiques nés de la mondialisation et de l'essor des transactions réalisées sur l'inte ...[+++]

7. Draws attention to problems linked to the legal uncertainty of commercial exchanges from and to non-EU countries, and to the issue of which jurisdiction is competent for the settlement of a given dispute; notes that while principles of private international law do exist, their implementation raises a number of problems primarily affecting consumers and small businesses, who often lack knowledge of their own rights; underlines, besides, the new legal challenges arising from globalisation and the development of Internet transactions; emphasises the need for a coherent approach to be adopted on an international level to avoid consumer ...[+++]


32. attire l'attention sur les problèmes liés à l'insécurité juridique des échanges commerciaux en provenance et à destination des pays hors Union européenne, et sur la détermination de la juridiction compétente pour régler le différend éventuel; observe que si les principes du droit international privé existent bel et bien, leur mise en œuvre pose un certain nombre de problèmes affectant en premier lieu les consommateurs et les petites entreprises, qui sont souvent mal informés sur leurs propres droits; souligne par ailleurs les nouveaux enjeux juridiques nés de la mondialisation et de l'essor des transactions réalisées sur l'internet ...[+++]

32. Draws attention to problems linked to the legal uncertainty of commercial exchanges from and to non-EU countries, and to the issue of which jurisdiction is competent for the settlement of a given dispute; notes that while principles of private international law do exist, their implementation raises a number of problems primarily affecting consumers and small businesses, who often lack knowledge of their own rights; underlines, besides, the new legal challenges arising from globalisation and the development of Internet transactions; emphasises the need for a coherent approach to be adopted on an international level to avoid consume ...[+++]


(24) Les États membres devraient veiller à ce que les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises, aient le droit d'être approvisionnés en électricité d'une qualité bien définie à des prix clairement comparables, transparents et raisonnables.

(24) Member States should ensure that household customers and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, enjoy the right to be supplied with electricity of a specified quality at clearly comparable, transparent and reasonable prices.


veiller à ce que au moins tous les clients résidentiels et les petites entreprises aient le droit d’être approvisionnés sur leur territoire en électricité d’une qualité bien définie, à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

ensure that all household customers and small enterprises, at least, enjoy the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable and transparent prices.




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ces petits polissons aient ->

Date index: 2023-01-05
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