Vertaling van "règlement des petits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

Procédure européenne de règlement des petits litiges
European Small Claims Procedure

procédure de règlement des petits litiges
small claims procedure

Réglementation du lotissement: répondre aux besoins de petites viles: la ville de Sackville et la Commission d'urbanisme du district de Tantramar, Sackville, Nouveau-Brunswick [ Réglementation du lotissement: répondre aux besoins de petites villes ]
Subdivision Regulation: Meeting Small-Town Needs: The Town of Sackville and the Tantramar Planning District Commission Sackville, New Brunswick [ Subdivision Reguation: Meeting Small-Town Needs ]

Règlement sur les réserves fauniques des rivières à saumon Cap-chat, Dartmouth, Matane, Matapédia, Moisie, Patapédia, Petite Cascapédia, Petit-Saguenay, Port-Daniel, Ristigouche, Sainte-Anne, Saint-Jean et York
Regulation respecting the salmon river wildlife sanctuaries of Cap-Chat, Dartmouth, Matane, Matapédia, Moisie, Patapédia, Petite Cascapédia, Petit-Saguenay, Port-Daniel, Ristigouche, Sainte-Anne, Saint-Jean and York

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Rapport récapitulatif : études fédérales, provinciales et territoriales sur la réglementation et la paperasserie administrative touchant la petite entreprise : un rapport soumis aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la petite [ Les obstacles à l'esprit d'entreprise ]
Summary report: federal-provincial-territorial small business regulatory/paperburden studies, December 1986: a report submitted to federal, provincial and territorial ministers responsible for small business [ Obstacles to entrepreneurship ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

bhajji à la pomme de terre, petit pois et aubergine
Aubergine pea potato and cauliflower bhaji

curry de petit pois et de pomme de terre
Pea and potato curry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon un rapport de la Commission sur la procédure européenne de règlement des petits litiges publié aujourd'hui, le plafond actuel des demandes, fixé à 2 000 EUR, exclut de la procédure trop de petits litiges, et notamment de litiges concernant des petites et moyennes entreprises.
A Commission report on the European Small Claims Procedure published today, finds that the upper limit of €2 000 for filing a claim excludes too many low-value disputes, particularly disputes involving small and medium-sized enterprises.

Depuis 2007, l'UE s'est dotée d'une procédure simple pour le règlement des petits litiges transfrontières en matière civile et commerciale: la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Since 2007, the EU has a procedure to resolve small civil and commercial disputes in a hassle-free way: the European Small Claims Procedure.

La procédure de règlement des petits litiges [règlement (CE) n° 861/2007] vise à améliorer l'accès à la justice en simplifiant le règlement des litiges transfrontières de faible importance en matière civile et commerciale tout en réduisant les coûts.
The European Small Claims Procedure (Regulation (EC) No 861/2007) aims to improve access to justice by simplifying cross-border small claims litigation in civil and commercial matters and reducing costs.

Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée «procédure européenne de règlement des petits litiges», en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts.
This Regulation establishes a European procedure for small claims (hereinafter referred to as the European Small Claims Procedure), intended to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs.

La procédure européenne de règlement des petits litiges devrait simplifier et accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et en réduire les coûts, en proposant un instrument facultatif venant s’ajouter aux possibilités offertes par les législations des États membres, qui ne seront pas affectées.
The European Small Claims Procedure should simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, whilst reducing costs, by offering an optional tool in addition to the possibilities existing under the laws of the Member States, which will remain unaffected.

Il est par conséquent nécessaire d’instituer une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée «procédure européenne de règlement des petits litiges».
It is therefore necessary to establish a European procedure for small claims (European Small Claims Procedure).

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’institution d’une procédure permettant de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely, the establishment of a procedure to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

L’objectif du présent règlement étant de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers, la juridiction devrait agir dès que possible, même lorsque le présent règlement ne fixe pas de délai à une étape spécifique de la procédure.
As the objective of this Regulation is to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, the court or tribunal should act as soon as possible even when this Regulation does not prescribe any time limit for a specific phase of the procedure.

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n 361-1822); par M. Epp (Elk Island), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n 361-1823), une au sujet du mariage (n 361-1824) et une au sujet des droits des parents (n 361-1825); par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet du Sénat (n 361-1826); par M. Knutson (Elgin Middlesex London), une au sujet du mariage (n 361-1827) et une au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (n 361-1828).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning human rights in Indonesia (No. 361-1822); by Mr. Epp (Elk Island), one concerning radio and television programming (No. 361-1823), one concerning marriage (No. 361-1824) and one concerning parental rights (No. 361-1825); by Mr. Anders (Calgary West), one concerning the Senate (No. 361-1826); by Mr. Knutson (Elgin Middlesex London), one concerning marriage (No. 361-1827) and one concerning the regulation of food and drugs (No. 361-1828).

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M. Solberg (Medicine Hat), une au sujet du Sénat (n 361-0234), une au sujet des droits des parents (n 361-0235) et une au sujet du régime de pensions public (n 361-0236); par M. Hart (Okanagan Coquihalla), deux au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (n 361-0237 et 361-0238); par M. Hill (Macleod), une au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (n 361-0239), une au sujet de l'avortement (n 361-0240) et deux au sujet de l'euthanasie (n 361-0241 et 361-0242).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Solberg (Medicine Hat), one concerning the Senate (No. 361-0234), one concerning parental rights (No. 361-0235) and one concerning the public pension system (No. 361-0236); by Mr. Hart (Okanagan Coquihalla), two concerning the regulation of food and drugs (Nos. 361-0237 and 361-0238); by Mr. Hill (Macleod), one concerning the regulation of food and drugs (No. 361-0239), one concerning abortion (No. 361-0240) and two concerning euthanasia (Nos. 361-0241 and 361-0242).