Vertaling van "directive puissent obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]
motion for directions

demander des directives [ présenter une requête pour obtenir des directives ]
bring a motion for directions [ move for directions ]

avis de rencontre en vue d'obtenir des directives
notice of hearing for directions

motion en vue d'obtenir des directives
motion for directions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

107. invite la Commission à procéder à un examen approfondi de sa politique de communication en vue de garantir qu'à l'avenir, les citoyens puissent obtenir des informations directement plutôt que de devoir les chercher eux-mêmes par l'intermédiaire de canaux d'information européens spécialisés; estime, en outre, que le règlement sur l'initiative citoyenne marque une évolution essentielle dans la démocratie européenne participative directe, et souhaiterait que la Commission y prenne une part active pour faciliter le processus et améliorer des procédures plutôt longues et bureaucratiques;
107. Calls on the Commission to conduct an in-depth review of its communication policy with a view to ensuring that, in future, the public is provided with information directly rather than being expected to look for it itself through specialised European information channels; considers, furthermore, that the Regulation on the Citizens’ Initiative is a key development in European direct participatory democracy, and would therefore like to see the Commission take an active role in facilitating this process and improving its somewhat bureaucratic and lengthy procedures;

Il y a lieu de fondre les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du règlement (CE) no 1210/2003, qui disposent que les fonds ou les ressources économiques ne doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes physiques ou morales, organes ou entités énumérés à l'annexe IV dudit règlement, de sorte que ces personnes, organes ou entités puissent obtenir des fonds, des biens ou des services.
Paragraphs 3 and 4 of Article 4 of Regulation (EC) No 1210/2003, providing that no funds or economic resources are to be made available, directly or indirectly, to or for the benefit of a natural or legal person, body or entity listed in Annex IV to that Regulation, so as to enable that person, body or entity to obtain funds, goods or services, should be merged.

9. demande la création de formes spécifiques de protection des données à caractère personnel pour les femmes sans papiers, y compris celles qui sont victimes de la traite d'êtres humains, qui s'adressent, dans leur situation, à des hôpitaux, à des médecins, à des autorités ou des ONG à la recherche d'aide ou d'orientations, à des maisons pour femmes en détresse, à des services d'assistance ou à des conseillers spirituels et demande la protection des employés de ces structures qui ont connaissance de ces séjours irréguliers; estime qu'il convient de leur apporter aide et soutien, conformément à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et demande à tous les États membres de mettre en œuvre cette directive; souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce que les femmes en situation de séjour irrégulière ou incertaine puissent obtenir l'accès aux soins médicaux sans devoir craindre ensuite une expulsion;
9. Calls for the creation of special forms of data protection for undocumented women, including victims of human trafficking, who turn in such situations to hospitals, doctors, the authorities and NGOs seeking for help or guidelines, to women’s shelters, counselling services or religious counsellors and for the protection of workers in such establishments who acquire information about irregular residence; believes help and support should be given in accordance with Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and calls for this directive to be implemented in all Member States; stresses the need for women with irregular or unclear residence status to be able to access medical care without risk of expulsion;

13. salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles prises par le gouvernement du Bangladesh ainsi que les démarches effectuées par celui‑ci pour traduire en justice les responsables de ce grand nombre de victimes; demande aux autorités bangladaises de faire obligation à la direction des usines de publier le nom de tous les travailleurs touchés par les catastrophes et de garantir à l'ensemble des victimes un libre accès à la justice pour qu'elles puissent obtenir réparation;
13. Notes the steps which have been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families and to bring those responsible for the high number of casualties to justice; calls on the authorities to oblige the management to publish the names of all the workers who have been affected by the disasters and to guarantee full access to the justice system for all victims, in order to enable them to claim compensation;

6. salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles prises par le gouvernement du Bangladesh ainsi que les démarches qu'il a effectuées pour traduire en justice les responsables des nombres victimes; demande aux autorités de faire obligation à la direction des usines de mettre à sa disposition une liste complète des noms de tous les travailleurs touchés par les catastrophes et de garantir aux victimes un libre accès à la justice pour qu'elles puissent obtenir réparation;
6. Welcomes the steps taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families and to bring those responsible for the high number of casualties to justice; calls on the authorities to oblige the management to make available to the authorities a full record of the names of all the workers who have been affected by the disasters and to guarantee full access to the justice system for all victims, in order to enable them to claim compensation;

Défense des droits des victimes: la directive impose aux pays de l'UE de veiller à ce que les victimes puissent recourir à une procédure judiciaire et/ou administrative pour faire respecter leurs droits, et que les victimes puissent obtenir une réparation ou une indemnisation appropriée.
Defending victims’rights: the directive obligates EU countries to ensure that victims have access to a judicial and/or administrative procedure to safeguard their rights, and that victims can obtain the appropriate reparation or compensation.

La directive vise aussi un retour d'information approprié et l'échange d'informations sur le blanchiment entre les secteurs public et privé, en imposant aux États membres de veiller à ce que les établissements et les personnes relevant de la directive puissent obtenir des pouvoirs publics des informations à jour sur les pratiques de blanchiment et sur les indices permettant d'identifier les transactions suspectes.
The issues of adequate feedback and the sharing of money laundering related data between the public and private sectors are also covered in the Directive, which provides that Member States must ensure that the institutions and persons subject to the Directive have access to up-to-date information from the public authorities on the practices of money laundering and on indications leading to the recognition of suspicious transactions.

Les États membres veillent à ce que des procédures appropriées soient prévues pour que les travailleurs et leurs représentants puissent obtenir que soient respectées les obligations prévues par la présente directive.
Member States shall ensure that adequate procedures are available to workers and their representatives for the enforcement of obligations under the present Directive.

Les directives marchés publics prévoient déjà [72] la possibilité que les pouvoirs adjudicateurs puissent indiquer ou puissent être obligés par un Etat membre d'indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou les autorités nationales auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir des informations pertinentes sur les obligations relatives aux dispositions de protection et aux conditions de travail dont l'application est obligatoire au lieu où les travaux sont exécutés ou sur les chantiers où sont prestés les services [73].
The public procurement directives already permit [72] contracting authorities to identify, or for them to be obliged by a Member State to identify, in the contract documents the national competent authority or authorities from whom tenderers may obtain relevant information on obligations regarding safety and working conditions which are applicable at the place where the works are carried out or on the sites where the services are provided [73].

3. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour que les employeurs puissent, sur demande, obtenir, de préférence du producteur ou du fournisseur, toutes les informations sur les agents chimiques dangereux nécessaires pour l'application de l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive, dans la mesure où les directives 67/548/CEE et 88/379/CEE ne prévoient pas d'obligation de fournir des informations.
3. Member States may take measures necessary to ensure that employers may, preferably from the producer or supplier, obtain on request all information on hazardous chemical agents needed to apply Article 4(1) of this Directive, insofar as Directives 67/548/EEC and 88/379/EEC do not include any obligation to provide information.