Traduction de «ces pays aient ratifié » (Français → Anglais) :

29. prie instamment l'Union et ses États membres d'intégrer pleinement le travail de la CPI et les dispositions du statut de Rome dans leurs programmes de développement qui visent au renforcement de l'état de droit; demande à l'Union et à ses États membres d'apporter l'assistance et l'expertise techniques, logistiques et financières nécessaires aux pays en développement qui ne disposent que de ressources limitées pour adapter leur législation nationale aux principes du statut de Rome et pour coopérer avec la CPI, que ces pays aient ratifié le statut de Rome ou non; incite en outre l'Union et ses États membres à soutenir les programmes de formation destinés aux autorités policières, judiciaires, militaires et administratives des pays en développement en vue de les familiariser avec les dispositions du statut de Rome;
29. Urges the EU and its Member States to mainstream the work of the ICC and the provisions of the Rome Statute in its development programmes aimed at strengthening the rule of law; calls on the EU and its Member States to provide the necessary technical, logistical and financial assistance and expertise to developing countries which have only limited resources with which to adapt their national legislation to the principles of the Rome Statute and to cooperate with the ICC, no matter whether these countries have ratified the Statute or not; further encourages the EU and its Member States to support training programmes for the police, judicial, military and administrative authorities of developing countries to introduce them to the provisions of the Rome Statute;

les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.
CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

c)les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.
(c)CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

Le fait que les parlements de 26 pays aient ratifié le traité de Lisbonne montre qu’il s’agit d’un traité parlementaire.
That the parliaments of 26 countries have ratified the Treaty of Lisbon shows that it is a parliamentary treaty.

(c) REC délivrées pour des réductions d'émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les pays les moins avancés et appartenant à un type de projet accepté par une majorité d'États membres, formant une majorité qualifiée au sens de l'article 205, paragraphe 2, du traité, conformément à la directive 2003/87/CE durant la période 2008-2012, jusqu'à ce que ces pays aient ratifié un accord avec la Communauté ou jusqu'en 2020, la date la plus proche étant retenue.
(c) CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in Least Developed Countries of which the project type was accepted by a majority of Member States representing a qualified majority as defined in Article 205(2) of the Treaty, pursuant to Directive 2003/87/EC during the period 2008 to 2012, until those countries have ratified an agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

(c) REC délivrées pour des réductions d'émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les pays les moins avancés et appartenant à un type de projet accepté par tous les États membres conformément à la directive 2003/87/CE durant la période 2008-2012, jusqu'à ce que ces pays aient ratifié un accord avec la Communauté ou jusqu'en 2020, la date la plus proche étant retenue.
(c) CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in Least Developed Countries of which the project type was accepted by all Member States pursuant to Directive 2003/87/EC during the period 2008 to 2012, until those countries have ratified an agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

Le premier alinéa s’applique aux REC issues de tous les types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012, jusqu’à ce que les pays concernés aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’en 2020, la date la plus proche étant retenue.
The first subparagraph shall apply to CERs for all project types which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de la Communauté et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne, en tenant particulièrement compte du risque que les menaces pour la santé apparaissant dans d'autres pays aient des répercussions au sein de la Communauté.
Provision should also be made to open the Programme to participation by other countries, in particular the neighbouring countries of the Community and countries that are applying for, are candidates for, or are acceding to, membership of the European Union, taking particular account of the potential for health threats arising in other countries to have an impact within the Community.

Bien que de nombreux pays aient ratifié la CEDAW, certains d'entre eux maintiennent des réserves sur des dispositions relatives au mariage, au divorce, à l'acquisition de la nationalité (Maroc, Egypte, Jordanie, Turquie).
Several countries which ratified the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women (CEDAW) have reservations about the provisions concerning marriage, divorce, and acquisition of nationality (Morocco, Egypt, Jordan, Turkey).

Bien que la plupart des États membres aient ratifié l'accord européen de 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire ("Accord de Strasbourg"), cet accord est relativement peu utilisé, faute d'une connaissance suffisante, dans les États membres, tant de l'existence d'un droit à l'aide judiciaire à l'étranger que des procédures élaborées par la convention.
22. Although most Member States have ratified the 1977 Agreement of the Council of Europe on the Transmission of Applications for Legal Aid ("the Strasbourg agreement"), it is comparatively underused. This is due to a lack of knowledge in the Member States of the existence of a right to legal aid abroad and of the mechanism set up by the agreement.