Vertaling van "ces paiements seront donc " (Frans → Engels) :

Afin de parvenir à ce résultat, la Commission s'engage à élaborer des outils appropriés pour présenter, au cours de la procédure budgétaire, des prévisions à cycle continu concernant les paiements, par (sous)rubrique, pour les (sous)rubriques 1b, 2 et 5, et par programme, pour les (sous)rubriques 1a, 3 et 4, l'accent étant mis sur les années N et N+1, y compris l'évolution des factures impayées et des restes à liquider (RAL); ces prévisions seront mises à jour à intervalles réguliers sur la base des décisions budgétaires et de toute évolution pertinente ayant une incidence sur les profils de paiement des programmes; les prévisions de paiement seront présentées en juillet, dans le cadre des réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements prévues au point 36, troisième alinéa, de l'annexe de l'accord interinstitutionnel.
To achieve this result, the Commission undertakes to develop appropriate tools to provide, in the course of the budgetary procedure, rolling forecasts of payments by (sub)heading for (sub)headings 1b, 2 and 5 and by programmes for (sub)headings 1a, 3 and 4 focused on the years N and N+1, including the evolution of unpaid bills and of outstanding commitments (RALs); these forecasts will be regularly updated on the basis of budgetary decisions and of any relevant development having an impact on the payment profiles of the programmes; payments forecasts will be presented in July, in the framework of the inter-institutional meetings on payments foreseen in point 36§3 of the Annex of the IIA;

«garantie financière», a) des avances visant à réduire et à anticiper les futures obligations de s'acquitter des redevances d'infrastructure, ou b) des dispositions contractuelles par lesquelles un établissement financier tel qu'une banque s'engage à garantir que ces paiements seront effectués lorsqu'ils seront dus.
‘financial guarantee’ means: (a) advance payments to reduce and anticipate future obligations to pay infrastructure charges; or (b) contractual arrangements by which a financial institution such as bank commits to ensure that such payments are effected once they are due.

19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 milliards EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);
19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);

19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 000 000 000 EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);
19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of draft amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);

Cependant, il devrait être possible au prestataire de services de paiement et à l’utilisateur de services de paiement d’arrêter, dans le contrat-cadre, les modalités de la transmission des informations fournies par la suite sur les opérations de paiement effectuées, par exemple de convenir que, dans le cadre de services bancaires par internet, toutes les informations relatives au compte de paiement seront accessibles en ligne.
However, it should be possible for the payment service provider and the payment service user to agree in the framework contract on the manner in which subsequent information on executed payment transactions is given, for instance, that in Internet banking all information on the payment account is made available online.

Les changements de la politique agricole commune ne seront donc pas seulement qualitatifs, pour mieux cibler nos objectifs, mais ils viseront aussi la distribution des paiements entre les États membres, au sein des États membres eux-mêmes ou entre les différentes catégories d’exploitations pour justement mieux utiliser les ressources disponibles en fonction des objectifs fixés.
The changes made to the common agricultural policy will therefore not be merely qualitative – improving the targeting of our objectives – they will also aim to distribute payments among the Member States – both within the Member States themselves and among the various categories of farms – precisely in order to make better use of the available resources in terms of the objectives that have been set.

Cependant, les modalités de la transmission des informations fournies par la suite en ce qui concerne les opérations de paiement effectuées devraient pouvoir être arrêtées dans le contrat-cadre par le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement, par exemple que, dans le cadre de services bancaires par internet, toutes les informations relatives au compte de paiement seront accessibles en ligne.
However, it should be possible for the payment service provider and the payment service user to agree in the framework contract on the manner in which subsequent information on executed payment transactions is given, for instance, that in Internet banking all information on the payment account is made available online.

Le montant de référence pour ces paiements est égal aux montants à octroyer conformément aux articles 95 et 96, calculés sur la base de la quantité individuelle de référence pour le lait dont dispose l'exploitation au 31 mars de l'année où ces paiements seront inclus, en tout ou en partie, dans le régime de paiement unique.
The reference amount for those payments shall be equal to the amounts to be granted according to Articles 95 and 96 calculated on the basis of the individual reference quantity for milk available on the holding on 31 March of the year of inclusion, in part or in full, of those payments in the single payment scheme.

* L'adoption du règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros [18] a clarifié un aspect essentiel de l'offre de services de paiement (au plan national et transfrontalier), en ce sens que toute discrimination tarifaire est devenue illégale et que le marché intérieur des paiements doit donc désormais être considéré comme un marché "domestique".
* The adoption of the "Regulation on Cross-Border Payments in euro" [18] has determined an essential element of how payment services (nationally and cross-border) have to be offered to customers: price discriminations are illegal and the Internal Market for payments has to be considered as a "domestic" market.