Vertaling van "distribution des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distribution de dividendes | distribution d'un dividende | paiement d'un dividende | répartition de dividendes | répartition d'un dividende | versement de dividendes
distribution of a dividend | dividend disbursement | dividend distribution | dividend payment | dividend payout | dividends paid | payment of a dividend

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

monteur-électricien réseaux distribution électrique | monteur-électricien réseaux distribution électrique/monteuse-électricienne réseaux distribution électrique | monteuse-électricienne réseaux distribution électrique
distribution control operator | electrical power systems power dispatcher | electrical power distributor | power line worker

type d'obésité selon le mode de distribution du tissu adipeux
Obesity by fat distribution pattern

chariot de distribution centrale
Central supply trolley

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. attire l'attention sur le fait que l'augmentation de la charge administrative que représentent les procédures de contrôle est directement liée à la complexité croissante de la PAC; demande, dès lors, de simplifier cette dernière et de réduire le nombre de contrôles afin de réduire le taux d'erreur et d'accroître l'efficacité de la distribution des paiement au titre de la PAC, ainsi que de réduire les coûts supportés par les contribuables et les agriculteurs, et les charges administratives supportées par ces derniers, tout en veillant à une utilisation adéquate du budget;
1. Notes that the increase in the administrative burden arising from controls is directly related to an increase in the complexity of the CAP; calls, therefore, for further simplification and a reduced number of controls in order to cut error rates and to improve the efficiency of the delivery of CAP payments, as well as reducing the cost and administrative burden borne by taxpayers and farmers while at the same time ensuring that the budget is spent correctly;

2. Sans préjudice de l’article 19, paragraphe 1, points d) et e), de l’article 19, paragraphe 3, et de l’article 22, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les intermédiaires ou les entreprises d’assurance soient considérés comme remplissant leurs obligations au titre de l’article 17, paragraphe 1, de l’article 27 ou de l’article 28 lorsqu’ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire en liaison avec la distribution d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance ou la prestation d’un service accessoire, à toute partie ou par elle, à l’exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, dans les seuls cas où le paiement ou l’avantage:
2. Without prejudice to points (d) and (e) of Article 19(1), Article 19(3) and Article 22(3), Member States shall ensure that insurance intermediaries or insurance undertakings are regarded as fulfilling their obligations under Article 17(1), Article 27 or Article 28 where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the distribution of an insurance-based investment product or an ancillary service, to or by any party except the customer or a person on behalf of the customer only where the payment or benefit:

en ce qui concerne les informations sur tous les coûts et frais liés qui doivent être communiquées, des informations relatives à la distribution du produit d’investissement fondé sur l’assurance, y compris le coût des conseils, s’il y a lieu, le coût du produit d’investissement fondé sur l’assurance recommandé au client ou commercialisé auprès du client et la manière dont le client peut s’en acquitter, ce qui comprend également tout paiement effectué par des tiers.
as regards the information on all costs and related charges to be disclosed, information relating to the distribution of the insurance-based investment product, including the cost of advice, where relevant, the cost of the insurance-based investment product recommended or marketed to the customer and how the customer may pay for it, also encompassing any third party payments.

«rémunération», toute commission, tout honoraire, toute charge ou tout autre type de paiement, y compris tout avantage économique de toute nature ou tout autre avantage ou toute autre incitation financier ou non financier, proposé ou offert en rapport avec des activités de distribution d’assurances.
‘remuneration’ means any commission, fee, charge or other payment, including an economic benefit of any kind or any other financial or non-financial advantage or incentive offered or given in respect of insurance distribution activities.

Les changements de la politique agricole commune ne seront donc pas seulement qualitatifs, pour mieux cibler nos objectifs, mais ils viseront aussi la distribution des paiements entre les États membres, au sein des États membres eux-mêmes ou entre les différentes catégories d’exploitations pour justement mieux utiliser les ressources disponibles en fonction des objectifs fixés.
The changes made to the common agricultural policy will therefore not be merely qualitative – improving the targeting of our objectives – they will also aim to distribute payments among the Member States – both within the Member States themselves and among the various categories of farms – precisely in order to make better use of the available resources in terms of the objectives that have been set.

Le rapport épingle une série de pratiques contractuelles déloyales, l’accès limité au marché et les charges qui sont imposées aux producteurs qui souhaitent participer à l’approvisionnement alimentaire du secteur de la distribution, les paiements tardifs ou reportés, les modifications unilatérales des contrats, etc.
The report highlights a number of unfair contractual practices, limited market access and charges that are levied on producers for their inclusion in the supply of food products in the retail sector, late and delayed payments, unilateral changes to contracts, and the like.

Ces informations incluent (si cela est pertinent pour le type de titrisation concerné, et de manière non exclusive) le type d’exposition, le pourcentage d’arriérés de paiement datant de plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, le type et le taux d’occupation du collatéral, la distribution en termes de fréquence des scores de crédit ou d’autres mesures de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, ainsi que la distribution en termes de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d’effectuer aisément une analyse de sensibilité adéquate.
Such information shall include (if relevant to the specific type of securitisation and not limited to such types of information further described herein), the exposure type, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification and frequency distribution of loan to value ratios with bandwidths that facilitate adequate sensitivity analysis.

[5] «Dans la mesure où les paiements effectués dans le cadre d’un dispositif de prêt hybride sont considérés comme des dépenses déductibles fiscalement pour le débiteur du prêt, les États membres ne peuvent exonérer ces paiements en tant que distribution de bénéfices au titre d'une exonération des participations» (rapport du groupe «Code de conduite» du 25 mai 2010, doc. 10033/10, FISC 47, point 31, disponible en anglais uniquement).
[5] "In as far as payments under a hybrid loan arrangement are qualified as a tax deductible expense for the debtor in the arrangement, Member States shall not exempt such payments as profit distributions under a participation exemption" (Report of the Code of Conduct Group of 25 May 2010 (doc. 10033/10, FISC 47), par. 31).

En outre, je souhaiterais saluer la décision rendue récemment par la Cour de Justice stipulant qu'un prestataire de services postaux a le droit de conclure un accord concernant la distribution des paiements d'aides sociales.
In addition, I should like to welcome the recent ruling by the Court of Justice to the effect that a postal service provider is entitled to enter into an agreement regarding the distribution of social welfare payments.

institution de fonds de travailleurs qui agissent comme propriétaires des participations des travailleurs; en tant que personnalités juridiques propres, ils peuvent également veiller à ce que, lors de la distribution, des paiements constants aux travailleurs soient effectués, indépendamment des fluctuations à court terme des résultats des entreprises ou de la conjoncture économique;
establishing employee foundations which act as owners of employee shares; as legal persons in their own right they can also ensure that uniform payments are made to employees when profits are distributed, irrespective of short-term fluctuations in enterprise performance or in economic developments;