Vertaling van "paiement d’arrêter dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pièce de paiements annulés/Demande d'arrêt de paiements
Cancelled Payment Voucher/Stop Payment Requisition

paiement de péréquation aux meuneries pour compenser les droits d'arrêt au transit
miller stop-off equalization payment

vanne d'arrêt du système d'extinction automatique [ vanne d'arrêt de l'installation d'extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des sprinkleurs | robinet d'arrêt du système d'extinction automatique ]
main stop valve of automatic sprinkler [ automatic sprinkler main stop valve | automatic sprinkler system main stop valve ]

bon d'arrêt de production | ordre d'arrêt | bon d'arrêt | bon d'arrêt d'opération
hold order | stop work order

système d'arrêt-démarrage automatique | système d'arrêt-démarrage automatique au ralenti | dispositif d'arrêt-démarrage automatique | dispositif d'arrêt-démarrage automatique au ralenti
idle stop-start system | stop-start system | idle stop and go system | ISG system

système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt
arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear

soupape d'arrêt d'air | clapet d'arrêt d'air
air isolation valve

soupape d'arrêt Crossfeed | soupape d'arrêt d'alimentation croisée
fuel crossfeed shutoff valve | crossfeed valve

établissement de détention | établissement d'arrêts | maison d'arrêts
detention centre

crosse d'arrêt
Arrester hook | Tailhook

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, il devrait être possible au prestataire de services de paiement et à l’utilisateur de services de paiement d’arrêter, dans le contrat-cadre, les modalités de la transmission des informations fournies par la suite sur les opérations de paiement effectuées, par exemple de convenir que, dans le cadre de services bancaires par l’internet, toutes les informations relatives au compte de paiement seront accessibles en ligne.
However, it should be possible for the payment service provider and the payment service user to agree in the framework contract on the manner in which subsequent information on executed payment transactions is to be given, for instance, that in internet banking, all information on the payment account be made available online.

Cependant, il devrait être possible au prestataire de services de paiement et à l'utilisateur de services de paiement d'arrêter, dans le contrat-cadre, les modalités de la transmission des informations fournies par la suite sur les opérations de paiement effectuées, par exemple de convenir que, dans le cadre de services bancaires par internet, toutes les informations relatives au compte de paiement seront accessibles en ligne.
However, it should be possible for the payment service provider and the payment service user to agree in the framework contract on the manner in which subsequent information on executed payment transactions is to be given, for instance, that in internet banking, all information on the payment account be made available online.

27. souligne le fait que la politique commune de la pêche telle que réformée propose un cadre juridique ambitieux permettant de relever les défis de la pêche responsable, y compris par la collecte de données, et se réjouit que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ait bénéficié d'un report des crédits inutilisés de 2014 sur 2015, tandis que, l'incidence de cette reprogrammation étant neutralisée, les crédits d'engagement en faveur de ce fonds continuent de progresser en 2016; constate cependant qu'en ce qui concerne les paiements, l'arrêt progressif de l'ancien programme n'est que partiellement compensé par le lancement du nouveau programme, d'où une baisse des crédits en 2016;
27. Underlines the fact that the reformed Common Fisheries Policy provides an ambitious legal framework with which to meet the challenges of responsible fishing, including through the collection of data, and is pleased that the European Maritime and Fisheries Fund benefited from a transfer of unused 2014 appropriations to 2015, whereas, with the impact of this reprogramming neutralised, commitment appropriations for that Fund are further progressing in 2016; notes, however, that in payments the phasing-out of the past programme is only partly offset by the uptake of the new one, resulting in lower appropriations in 2016;

Les États membres devraient pouvoir arrêter une méthode de calcul pour ce paiement et, si cette méthode prévoit l'obligation de limiter le paiement par agriculteur, ladite limite doit être fixée dans le respect des principes généraux du droit de l'Union.
Member States should be able to decide on a calculation method for that payment and, if that method implies an obligation to set a limit on the payment per farmer, such a limit is to be set in respect of the general principles of Union law.

En 1992, la Commission a arrêté un programme de travail (SEC(1992) 621, "Faciliter les paiements transfrontaliers: éliminer les barrières"), où elle rappelait la nécessité d'améliorer les services de paiement transfrontaliers de détail avant l'achèvement de l'UEM.
In 1992, the Commission established a work programme (SEC(92)621 - "Easier cross-border payments: breaking down the barriers"), indicating that there was a need to improve retail cross-border payment services before the completion of the EMU.

«instrument de paiement», tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures arrêté entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisé pour initier un ordre de paiement.
‘payment instrument’ means any personalised device(s) and/or set of procedures agreed between the payment service user and the payment service provider and used in order to initiate a payment order.

39. rappelle que, selon l'arrêt rendu le 24 mai 2012 par la Cour de justice européenne dans l'affaire Mastercard, la commission multilatérale d'interchange (CMI) peut être considérée anticoncurrentielle et demande à la Commission de présenter une proposition quant à la manière de prendre en compte cet arrêt dans la réglementation régissant les modèles opérationnels applicables aux paiements par carte, par téléphone mobile ou par internet;
39. Recalls that according to the European Court of Justice ruling on the ‘Mastercard case’ of 24 May 2012, the MIF may be considered anticompetitive, and asks the Commission to propose how this ruling should be taken into account in regulating the business models for card, mobile or internet payments.

Aux fins de l’établissement du montant et de la fixation des droits au paiement dans le cadre de l’intégration des paiements pour le tabac, l’huile d’olive, le coton et le houblon dans le régime de paiement unique, il convient d'arrêter des règles spécifiques relatives aux plafonds nationaux visés à l'article 41 du règlement (CE) no 1782/2003 et à différents éléments de la réserve nationale visée à l'article 42, paragraphes 1 et 8, dudit règlement.
For the purposes of the establishment of the amount and the determination of payment entitlements in the framework of the integration of tobacco, olive oil, cotton and hops payments in the single payment scheme, specific rules should be established concerning the national ceilings referred to in Article 41 of Regulation (EC) No 1782/2003 and different aspects of the national reserve referred to in Article 42 (1) and (8) of that Regulation.