Traduction de «ces outils législatifs servent » (Français → Anglais) :

L'heure est maintenant venue pour tous les États membres d'utiliser les outils législatifs qui ont été élaborés au niveau communautaire pour respecter ces objectifs opérationnels et augmenter la part des SER dans leur combinaison énergétique, de façon à pouvoir atteindre l'objectif des 12 % pour l'UE.
It is now time for all Member States to use the legal tools that have been developed at Community level in order to deliver on these operational targets and to increase the share of renewable energy sources in their national energy mix to such an extent that the 12% objective for the EU can be attained.

Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne de s'attaquer à la problématique de l'intégration des Roms, dans les limites de leurs compétences respectives et complémentaires, et a solidement ancré cette question dans l'élaboration des politiques de l'UE[2].
Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their respective and complementary competences, and has firmly embedded Roma inclusion into EU policy making.

Au Québec, ces outils législatifs servent à identifier les espèces en péril, à les désigner légalement comme espèces menacées ou vulnérables, à protéger leur milieu et à élaborer la mise en oeuvre de plans de rétablissement afin de protéger adéquatement les espèces et les habitats dont la situation est précaire.
Quebec uses these tools to identify species at risk, list them as threatened or vulnerable, protect their habitat, and develop and implement recovery plans to adequately protect species and habitat in a precarious situation.

Nous donnons aux policiers les outils dont ils ont besoin, y compris des outils législatifs leur permettant de mieux faire leur travail et de mieux protéger les Canadiens.
We are giving them the tools they need, including legislative tools that will improve their ability to do their work and protect Canadians.

Ce fait témoigne encore une fois de la politique de tolérance zéro qu'a adoptée le gouvernement et illustre la diversité des outils législatifs et réglementaires et des politiques qui servent à mettre en oeuvre la stratégie pangouvernementale du Canada de lutte contre la corruption.
This further demonstrates the government's zero tolerance position and is evidence of the variety of legislative, regulatory and policy instruments used in Canada's whole of government approach to combatting corruption.

Comme l'ont dit de nombreux intervenants à la Chambre au sujet du projet de loi C-47, oui, je le répète, nous avons besoin d'outils législatifs pour aider à régler les problèmes, mais ces outils ne peuvent être pleinement efficaces si nous n'abordons pas les considérations non législatives à la base de plusieurs de ces problèmes.
I must repeat that the message that has been given by so many people who have addressed this place on Bill C-47 is that, yes, we do need some legislative tools to work with to help bridge the problems but they cannot be totally effective unless we also address the non-legislative matters that are the root causes of many of the problems.

Cette directive constitue le principal outil législatif général de l'Union européenne réglementant la publicité trompeuse et autres pratiques déloyales dans les transactions entre entreprises et consommateurs.
The Directive constitutes the main general body of EU legislation regulating misleading advertising and other unfair practices in business-to-consumer transactions.

La Commission estime inapproprié de modifier la directive à ce stade, en grande partie parce que l’expérience de l'application de la directive dans les États membres est encore trop limitée dans le temps pour un outil législatif si global.
The Commission considers that it would be inappropriate to amend the Directive at this stage, not least because the enforcement experience in the Member States is still too limited in time for such an encompassing body of legislation.

Des éléments récents révèlent qu’aujourd’hui, les consommateurs intéressés par les achats transfrontières sont plus nombreux (52 %, + 19 points de pourcentage), et qu'ils sont disposés à dépenser davantage à l'étranger (18 %, + 5 points de pourcentage) qu'en 2006, avant la transposition de la directive dans les États membres[11]. Comptant parmi les principaux outils législatifs de l'Union européenne visant à renforcer la confiance des consommateurs européens et à stimuler les échanges transfrontières, la directive est pour partie responsable de cette attitude plus ouverte.
Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52%, +19 percentage points) and are willing to spend more money cross-border (18%, +5 percentage points) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[11] The Unfair Commercial Practices Directive has played its part in generating this more open attitude amongst European consumers, as it is one of the main EU legislative tools devised to boost their confidence and stimulate cross-border trade.

Deuxièmement, les analystes ont à leur disposition ces outils d'information, essentiellement, que le directeur du SCRS a mentionnés : des outils qui servent à extraire l'information des différentes bases de données, tant celle du service que la base de données maison, et qui permettent d'examiner et d'évaluer l'information.
Second, analysts have at their disposal those information tools, essentially, that the director of CSIS alluded to: to extract information from various databases, both service and in-house, and to be able to look at and assess the information.