Les conclusions définitives de cette étude, qui seront bientôt présentées à la Commission, serviront de base à une surveillance systématique de l’acquis existant en la matière, conformément à l’article 226 du traité CE.
The final findings of that study, which will soon be made available to the Commission, will provide the basis for a systematic monitoring of the existing acquis in this area, in accordance with Article 226 of the EC Treaty.