Vertaling van "donner sont présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de donner une destination douanière aux marchandises présentées en douane
obligation to assign goods presented to customs a customs-approved treatment or use

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

donner
Give

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

donner les compétences, les qualités requises, donner qualité pour, habiliter, qualifier qn pour
qualify (to - s.o to do sth)

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si les autorités compétentes d'un État membre décident de ne pas donner suite à une demande présentée par Europol en application du paragraphe 1, elles informent Europol des motifs de leur décision, sans retard injustifié, et de préférence dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
3. If the competent authorities of a Member State decide not to accede to a request made by Europol pursuant to paragraph 1, they shall inform Europol of the reasons for their decision without undue delay, preferably within one month of receipt of the request.

Cette partie de l'agenda européen en matière de migration intègre et développe les initiatives figurant sur la feuille de route présentée par la Commission pour donner suite à la déclaration du Conseil européen du 23 avril.
This part of The European Agenda on Migration incorporates and further develops the initiatives included in the Roadmap that the Commission presented as a follow up to the Statement of the European Council of 23 April.

16. La Cour ou un juge peut abréger ou proroger tout délai prévu pour donner un avis ou poser un acte dans les présentes règles, nonobstant le fait que la demande de prorogation soit présentée ou l’ordonnance y accédant soit rendue après l’expiration du délai fixé pour donner cet avis ou poser cet acte.
16. The court or a justice may extend or shorten the time within which the giving of any notice or the doing of any act required by these Rules may be done, notwithstanding the application for the extension or the order granting it having been made after the expiration of the time in respect of which the application to extend is made.

(2) Lorsque la demande visée à la règle 327 est présentée ex parte, la Cour peut donner l’ordre de signifier l’avis de demande au débiteur judiciaire et peut donner les directives qu’elle juge équitables quant au mode de signification.
(2) On an ex parte application under subsection (1), the Court may direct that notice of the application be served on the foreign judgment debtor and may give such directions respecting the manner of service as it considers just.

La proposition présentée aujourd'hui par la Commission facilite l'accès à la justice des consommateurs et des entreprises, de manière à leur donner la confiance nécessaire pour mieux exploiter les possibilités du marché unique.
With today's proposal the Commission is facilitating effective access to justice for consumers and businesses, so they have the confidence to better exploit the Single Market.

Les relations entre la catégorie des constatations et les suites à donner sont présentées dans la classe d'actions et seront développées et publiées par l'AESA sous forme de documents d'orientation détaillés.
The relations between the category of findings and the resulting actions to take are presented in the class of actions and will be developed and published by EASA as detailed guidance material.

Bref, il a été recommandé ce qui suit: qu'il y ait une obligation de déposer les rapports au Sénat avant tout, à moins de raisons impérieuses de faire autrement, soit un long ajournement, la prorogation ou la dissolution du Parlement ou une stratégie médiatique comportant des éléments suffisamment convaincants pour que les sénateurs renoncent à leurs droits; que les motions autorisant le dépôt d'un rapport ne soient pas présentées dans le cadre de l'ordre de renvoi du comité; que toute demande de ce type ne soit présentée que lorsqu'un besoin très clair se fait sentir; qu'il incombe au comité de donner les raisons pour lesquelles le Sénat devrait recourir à ce mécanisme; qu'il incombe au comité autorisé à déposer un rapport d'aviser les sénateurs à l'avance du dépôt prévu du rapport; que l'on fournisse aux sénateurs dans les meilleurs délais des copies du rapport sur support électronique et sur papier et qu'au besoin l'on tienne des séances d'information sans tarder afin d'expliquer le rapport aux sénateurs et à leur personnel.
In short, the following have been recommended: that there is an overarching requirement to table reports in the Senate before all else, unless there are exceptional reasons to do otherwise, such as anticipated lengthy adjournment, prorogation, dissolution or a media strategy that has elements compelling enough to persuade honourable senators to set aside their rights; that motions asking for such authority should not be included in motions for orders of reference; that any such request should only be made immediately prior to a perceived need so as to be absolutely clear as to the need; that the onus is entirely upon that committee requesting this leave to persuade the Senate of the need to use this mechanism; that it is absolutely necessary for a committee, which has been given this authority, to give adequate notice to their colleagues when a deposit with the clerk is about to take place; that they make copies available in electronic and paper format immediately to their colleagues; and that briefings, where appropriate, be available to senators and/or their staff at the earliest possible opportunity.

La proposition de règlement est le résultat des discussions menées dans le cadre du Livre vert de juin 1997 sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe. Ses grandes lignes ont été présentées dans la communication de la Commission de février 1999 concernant «Les suites à donner au Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe».
The proposal for a Regulation is the outcome of the discussions held in drawing up the Green Paper of June 1997 on the Community patent and the European Patent System, the main points of which were presented in the Communication from the Commission of 5 February 1999 entitled "The follow-up to the Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe".

10. La Commission propose de donner suite au Livre vert sous la forme du présent plan d'action. Celui-ci contient des actions urgentes, pour lesquelles des propositions de la Commission seront présentées rapidement, des actions à moyen terme et des recommandations incorporées au plan d'action lui-même, à l'intention du secteur privé et des pouvoirs publics.
10. The Commission proposes to follow up the Green Paper with this action plan, which sets out activities that should be carried out as a matter of urgency and for which the Commission will submit proposals in the near future, medium-term activities, and recommendations for the private sector and the public authorities that have been incorporated into the action plan itself.

Une des grandes questions tenait au fait que c'est le Conseil du Trésor qui décide de la suite à donner aux demandes de dépenses présentées par les hauts fonctionnaires du Parlement dans le cadre du processus par lequel sont élaborées les demandes présentées aux deux Chambres du Parlement.
A central concern was that Treasury Board makes decisions on spending requests by Officers of Parliament, as part of the process by which the spending request that go before the Houses of Parliament are developed.