Traduction de «ces ordonnances amendées pourraient servir » (Français → Anglais) :

Il a aussi proposé que l’on facilite, par une modification apportée au Code, l’obtention d’ordonnances interdisant la publication et la diffusion d’informations qui pourraient servir à identifier un juré.
Another proposal was to facilitate, by an amendment to the Criminal Code, the obtaining of orders banning publication and broadcast of information that could serve to identify a juror.

On peut facilement imaginer que ces ordonnances amendées pourraient servir à la partie américaine pour remettre en vigueur ces deux contestations.
It is easy to imagine that these amendment orders could be used by the American party to revive these two challenges.

Cette disposition a été amendée par la suite à l’étape du rapport à la Chambre pour la subordonner à trois exceptions : l’interdiction faite aux parlementaires titulaires de charge publique de participer à un débat ou à un vote sur une question à l’égard de laquelle ils pourraient se trouver en situation de conflit d’intérêts (par. 6(2)); l’obligation faite aux titulaires de charge publique de se récuser dans une discussion, une décision, un débat ou un vote sur une question qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts (art. 21); et le pouvoir du commissaire d’ordonner à un titulaire de charge publique de prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour assurer l’observation de la LCI, y compris la récusation (art. 30).
At report stage in the House, this was refined so as to be subject to three exceptions: the prohibitions on POHs who are parliamentarians from debating or voting on questions that would place them in a conflict of interest (section 6(2)); the requirement that POHs recuse themselves from discussions, decisions, debate or voting on any matters in which they would be in a conflict of interest (section 21); and the power of the Commissioner to order a POH to take any compliance measure, including recusal (section 30).

Les tribunaux élaborent actuellement une approche analytique et raisonnée, dont les juges pourraient se servir pour déterminer quand il faudrait rendre une ordonnance de sursis.
The courts are now working on an analytical and reasoned approach that could be used by judges in determining when to hand down a conditional sentence.