Traduction de «l’obtention d’ordonnances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtention d'ordonnances multiples [ sollicitation d'ordonnances | quête d'ordonnances | course aux ordonnances ]
double doctoring

cumul d'ordonnances médicales [ obtention d'ordonnances multiples ]
multiple doctoring [ doctoring | double doctoring ]

examen menant à l'obtention d'une licence [ examen menant à l'obtention d'un permis ]
licensing examination

obtention d'ordonnances multiples | consultations multiples | shopping médical
double doctoring

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

Ordonnance du 22 août 1986 concernant l'obtention du certificat de capacité de gardien d'animaux [ OGAn ]
Ordinance of 22 August 1986 on the VET Diploma for Animal Care Workers [ ACWO ]

Ordonnance du 22 décembre 2000 sur l'emploi de médicaments vétérinaires pour les animaux destinés à l'obtention de denrées alimentaires
Ordinance of 22 December 2000 on the Use of Veterinary Medicines on Animals used for Food Production

programme de pharmacothérapie à l'essai | programme expérimental de médicaments d'ordonnance | programme expérimental d'ordonnances
trial prescription program

spectromètre radar de mesure des vagues marines | spectromètre radar pour l'obtention du spectre de la houle océanique
radar ocean wave spectrometer | ROWS

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les frais de justice dans le cadre d'une procédure d’obtention d'une ordonnance de saisie conservatoire ou d'une procédure de recours contre une ordonnance ne peuvent être supérieurs aux frais supportés pour l'obtention d'une ordonnance équivalente sur le plan national ou pour un recours contre une telle ordonnance sur le plan national .
The court fees in proceedings to obtain a Preservation Order or a remedy against an Order shall not be higher than the fees for obtaining an equivalent national order or a remedy against such a national order.

(20) Afin de surmonter les difficultés pratiques existantes pour l'obtention des informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur dans un contexte transfrontière, il importe que le présent règlement établisse un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations désignée de l'État membre dans lequel le créancier croit que le débiteur détient un compte.
(20) In order to overcome existing practical difficulties in obtaining information about the whereabouts of the debtor's bank account in a cross-border context, this Regulation should set out a mechanism allowing the creditor to request that the information needed to identify the debtor’s account be obtained by the court, before a Preservation Order is issued, from the designated information authority of the Member State in which the creditor believes that the debtor holds an account.

La procédure d’obtention d’une ordonnance de saisie conservatoire prévue par le présent règlement ne devrait dès lors être à la disposition que des créanciers qui sont domiciliés dans un État membre lié par le présent règlement et les ordonnances délivrées au titre du présent règlement ne devraient porter que sur la saisie conservatoire de comptes bancaires tenus dans un tel État membre.
The procedure for obtaining a Preservation Order provided for in this Regulation should therefore be available only to creditors who are domiciled in a Member State bound by this Regulation and Orders issued under this Regulation should relate only to the preservation of bank accounts which are maintained in such a Member State.

(13) En vue d'assurer un lien de rattachement étroit entre la procédure d’obtention d'une ordonnance de saisie conservatoire et la procédure au fond , la compétence internationale pour délivrer l'ordonnance devrait appartenir aux juridictions de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer au fond.
(13) In order to ensure a close link between the proceedings for the Preservation Order and the proceedings on the substance of the matter, international jurisdiction to issue the Order should lie with the courts of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the substance of the matter.

toute autre autorité compétente définie par l'État d'émission qui, dans le cas d'espèce, agit en qualité d'autorité chargée des enquêtes dans le cadre de procédures pénales, compétente pour ordonner l'obtention de preuves conformément au droit national.
any other competent authority as defined by the issuing State which, in the specific case, is acting in its capacity as an investigating authority in criminal proceedings with competence to order the gathering of evidence in accordance with national law.

toute autre autorité judiciaire définie par l’État d’émission et, dans le cas d’espèce, agissant en qualité d’autorité chargée des enquêtes dans le cadre des procédures pénales, compétente en vertu du droit national pour ordonner l’obtention de preuves dans des affaires transfrontalières;
any other judicial authority as defined by the issuing State and, in the specific case, acting in its capacity as an investigating authority in criminal proceedings with competence to order the obtaining of evidence in cross-border cases in accordance with national law;

ii) toute autre autorité judiciaire définie par l'État d'émission et, dans le cas d'espèce, agissant en qualité d'autorité chargée des enquêtes dans le cadre des procédures pénales, compétente en vertu du droit national pour ordonner l'obtention de preuves dans des affaires transfrontières;
(ii) any other judicial authority as defined by the issuing State and, in the specific case, acting in its capacity as an investigating authority in criminal proceedings with competence to order the obtaining of evidence in cross-border cases in accordance with national law;

L'hon. Shawn Murphy: Ma dernière question, madame Gosselin, porte sur les cas de cumul d'ordonnances médicales ou d'obtention d'ordonnances multiples que vous signaleraient vos fichiers informatiques.
Hon. Shawn Murphy: I have one last question, Madam Gosselin, and that deals with the instance when your computer files indicate the clear examples of multiple prescriptions, multiple doctoring.

toute autre autorité judiciaire définie par l'État d'émission et, dans le cas d'espèce, agissant en qualité d'autorité chargée des enquêtes dans le cadre des procédures pénales, compétente dans le cadre de la procédure concernée pour ordonner l'obtention de preuves en vertu du droit national;
any other judicial authority as defined by the issuing State and, in the specific case, acting in its capacity as an investigating authority in criminal proceedings with competence to order the gathering of evidence in accordance with national law,