Vertaling van "ces options seront soumises " (Frans → Engels) :

Ces régions seront intégrées au régime d'aides d'État défini à l'article 87, paragraphe 3, point c), mais seront soumises aux limites correspondantes concernant l'intensité d'aide accordée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), à la fin de 2013 au plus tard.
These regions would be assimilated to the state aid regime as defined in Article 87.3(c) but subject to the relevant limits on aid intensity granted under Article 87.3(c) at the end of 2013 at the latest.

Les régions ultrapériphériques définies en vertu de l'article 299 du traité, qui ne relèveront pas du nouvel objectif de convergence, bénéficieront également d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.
The outermost regions as defined under Article 299 of the Treaty that would not be covered by the new convergence objective would also benefit from a specific transitional state aid regime setting limits on aid that would be comparable, initially, to those defined under Article 87.3(a), followed by a gradual reduction.

En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).
For large exposures, the solution agreed by co-legislators provides for a grandfathering clause (i.e.: all exposures incurred before a pre-determined cut-off date will be exempted from the large exposures limits); and a phase-out period (all exposures after the pre-determined cut-off date will be progressively subject to the full large exposure limits).

Comme l'a dit mon collègue, les préparatifs vont bon train et les options prennent forme, compte tenu des pratiques exemplaires glanées dans d'autres pays; ensuite, ces options seront soumises aux ministres, qui prendront leur décision afin que la structure soit opérationnelle dès le premier jour.
As my colleague mentioned, there is a lot of work going on right now to examine what the options are, what the best practices are in other countries and what the best options are for consideration by ministers of how to structure this so it operates from day one.

Nous oeuvrons à l'heure actuelle à une série d'options qui, nous l'espérons, seront soumises pour consultation aux membres de la Chambre.
What we are working on now is a series of options that we hope to be able to put out for consultation with our members of the chamber.

Toutes les propositions de décisions seront élaborées suivant les procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission et seront soumises à celle-ci pour adoption.
All proposals for decisions will be prepared by following the Commission’s procedures and will be submitted to the Commission for adoption.

Le Service canadien des forêts et Ressources naturelles Canada sont en train de boucler une analyse pour déterminer si nos forêts sont une source nette ou un réservoir net, et des options de politique seront soumises aux ministres à l'automne, si le calendrier est respecté.
The Canadian Forest Service and NRCan are actually wrapping up the analysis of whether our forests are a net source or a net sink, and then policy options will go to ministers for consideration in the fall plan, if that all stays on track.

- Les régions ultrapériphériques éligibles à l'objectif de « convergence », mais qui subiront, au titre de la politique de cohésion, « l'effet d'éviction statistique » ou qui ne relèveront pas du nouvel objectif « convergence », bénéficieront d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.
- the outermost regions eligible under the 'convergence' objective but which, under the cohesion policy, will suffer from the 'statistical exclusion effect' or which will not be covered by the new 'convergence' objective, will benefit from a specific transitional State aid scheme setting limits to aid which will be comparable at first with those laid down under Article 87(3)(a). They will then be gradually reduced.

Il s'agit d'un groupe de fonctionnaires qui est en train d'élaborer des options qui seront soumises aux ministres pour qu'ils les étudient.
It is a group of officials working to develop options for the ministers to consider.

Les procureurs et l'appareil judiciaire devront être bien informés des types de preuve qui seront soumises dans les causes de drogues au volant; il faudra enfin traiter de manière appropriée les contrevenants condamnés, non seulement en leur imposant des sanctions mais aussi en leur offrant des options de réadaptation efficaces.
Prosecutors and the judiciary must be well-informed and knowledgeable as to the types of evidence that will be presented in drug-impaired driving cases; and convicted offenders must be dealt with appropriately, not only through sanctions, but with effective rehabilitation options.