Traduction de «ces obligations soient dûment » (Français → Anglais) :

Le comité directeur veille en particulier à ce que la sécurité d'approvisionnement et le respect des obligations en matière de secret défense et de droits de propriété intellectuelle soient dûment pris en compte.
The Steering Board shall ensure, in particular, that security of supply and protection both of defence secret and intellectual property rights requirements are duly taken into account.

Il est urgent d’agir pour faire en sorte que ces obligations soient dûment mises en œuvre.
Urgent action is required to implement these obligations properly.

L’ERIC ESS veille à ce que ses comptes soient vérifiés chaque année par un cabinet d’audit dûment qualifié et que les comptes ainsi vérifiés soient dûment déposés et publiés.
The ESS ERIC shall ensure that its accounts are audited by a suitably qualified audit firm annually and that such audited accounts are filed as required and published.

En conséquence, il convient d'autoriser les États membres faisant usage des exemptions pour les micro-entreprises prévues dans la présente directive, d'exempter les micro-entreprises de l'obligation générale de publication, à condition que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément au droit national, auprès d'au moins une autorité compétente désignée à cet effet et que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de façon à ce qu'il soit possible d'en obtenir une copie sur simple demande.
Accordingly, Member States making use of the exemptions for micro-undertakings provided for in this Directive should be allowed to exempt micro-undertakings from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is forwarded to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

l'obligation de publier des états financiers annuels conformément au chapitre 7, à condition que les informations relatives au bilan qu'ils contiennent soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée par l'État membre concerné.
the obligation to publish annual financial statements in accordance with Chapter 7 of this Directive, provided that the balance sheet information contained therein is duly filed, in accordance with national law, with at least one competent authority designated by the Member State concerned.

Le comité directeur veille en particulier à ce que la sécurité d’approvisionnement et le respect des obligations en matière de secret défense et de droits de propriété intellectuelle soient dûment pris en compte.
The Steering Board shall ensure, in particular, that security of supply and protection both of defence secret and intellectual property rights requirements are duly taken into account.

aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d'une interprétation commune et d'une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre;
to assist Member States in fulfilling their obligations under the Chicago Convention, by providing a basis for a common interpretation and uniform implementation of its provisions, and by ensuring that its provisions are duly taken into account in this Regulation and in the rules drawn up for its implementation;