Traduction de «informations sélectionnées soient » (Français → Anglais) :

h)de garantir que l'organisme payeur reçoive toutes les informations nécessaires, notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement, avant que les paiements ne soient autorisés.
(h)ensuring that the paying agency receives all necessary information, in particular on the procedures operated and any controls carried out in relation to operations selected for funding, before payments are authorised.

de garantir que l'organisme payeur reçoive toutes les informations nécessaires, notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement, avant que les paiements ne soient autorisés.
ensuring that the paying agency receives all necessary information, in particular on the procedures operated and any controls carried out in relation to operations selected for funding, before payments are authorised.

de garantir que l'organisme payeur reçoive toutes les informations nécessaires, notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement, avant que les paiements ne soient autorisés;
ensuring that the paying agency receives all necessary information, in particular on the procedures operated and any controls carried out in relation to operations selected for funding, before payments are authorised;

de veiller à ce que les mesures en matière d'assurance de l'information sélectionnées aux fins de la protection des informations classifiées soient conformes aux orientations pertinentes régissant leur éligibilité et leur sélection;
ensuring that information assurance measures selected for protecting classified information comply with the relevant policies governing their eligibility and selection;

de veiller à ce que les mesures en matière d'assurance de l'information sélectionnées aux fins de la protection des informations classifiées soient conformes aux orientations pertinentes régissant leur éligibilité et leur sélection.
ensuring that information assurance measures selected for protecting classified information comply with the relevant policies governing their eligibility and selection.

À titre d’alternative, une catégorie représentative pourrait être sélectionnée, mais seulement dans les cas où il existe, entre les différentes catégories, une similitude suffisante pour que les informations fournies sur la catégorie représentative soient correctes, claires et non trompeuses en ce qui concerne la catégorie représentée.
Alternatively, a representative class may be selected, but only in cases where there is sufficient similarity between the classes such that information about the representative class is fair, clear and not misleading as regards the represented class.

de garantir que l'organisme payeur reçoit toutes les informations nécessaires notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement, avant que les paiements soient autorisés.
ensuring that the paying agency receives all necessary information, in particular on the procedures operated and any controls carried out in relation to operations selected for funding, before payments are authorised.

Cependant, ces données ne sont pas transmises directement en masse aux services répressifs: elles peuvent être envoyées à un intermédiaire et sont analysées par un tiers, dont le statut demeure flou, avant que des informations sélectionnées soient transmises aux autorités compétentes.
However, these data are not transferred directly in bulk to law enforcement authorities: they can be sent to an intermediary and they are assessed by a third party, the statute of which remains unclear, before selected information is sent to competent authorities.