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Vertaling van "ces nouvelles mesures de transparence seront autant " (Frans → Engels) :

De nouveaux règlements et de nouvelles mesures de sûreté seront mis en place pour tenir compte du transfert des responsabilités des transporteurs aériens à l'ACSTA.

New regulations and security measures will be in place that reflect this transfer of responsibility from air carriers to CATSA.


Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence ...[+++]

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance an ...[+++]


Accord commercial UE-Canada soumis aux gouvernements pour signature; nouvelles mesures en matière de transparence fiscale et de sécurité // Bruxelles, le 5 juillet 2016

EU-Canada trade deal to be signed by governments; next steps on tax transparency and security // Brussels, 5 July 2016


constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des ...[+++]

Notes that the gender pay gap remains one of the major issues in relation to the gender gap in the ICT sector, and calls, therefore, on the Member States to finally start actively implementing the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action, preferably by means of legislation, and to introduce wage transparency measures and gender-neutral ...[+++]


Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’a ...[+++]

Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, a ...[+++]


3. Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre ...[+++]

3. Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may ...[+++]


Ces nouvelles mesures de transparence seront autant à l'avantage des consommateurs qu'à celui des compagnies aériennes qui pourront ainsi se livrer une plus saine concurrence.

These new transparency measures will be as good for consumers as for the airlines, which will be able to engage in healthier competition.


Les émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne ont diminué de 2,3 % entre 1990 et 2001, mais elles ont augmenté en 2000 et en 2001, et les projections indiquent que de nouvelles mesures de réduction seront nécessaires pour permettre à l'UE d'atteindre son objectif de 8 % de réduction des émissions (voir IP/03/1637).

Between 1990 and 2001, EU greenhouse gas emissions decreased by 2.3 percent, although emissions increased both in 2000 and 2001 and projections show that further emission reduction measures will be required to allow the EU to reach its 8 per cent emission reduction target (see IP/03/1637).


Les dispositions législatives modifiant la Loi sur le divorce de façon à mettre en oeuvre les lignes directrices et les nouvelles mesures d'exécution seront déposées à la Chambre des communes plus tard au cours du printemps.

Legislation to amend the Divorce Act to give effect to the guidelines and new enforcement measures will be tabled in the House of Commons later this spring.


Finalement, monsieur le président, toutes ces nouvelles mesures, ainsi que les travaux cruciaux qui sont en cours en ce qui touche les transports, l'infrastructure et les collectivités, seront appuyées par une saine gestion, un gouvernement efficace et axé sur les résultats, le respect des compétences et toute une gamme de nouvelles mesures destinées à assurer la transparence et la responsabilis ...[+++]

And finally, Mr. Chairman, all of these new actions, as well as the crucial, ongoing work of Transport, Infrastructure and Communities, will be supported by a foundation of sound management, focused and effective government, respect for jurisdiction, and a range of new measures to ensure transparency and accountability.




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ces nouvelles mesures de transparence seront autant ->

Date index: 2025-05-11
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