Traduction de «ces nombres minimaux devraient » (Français → Anglais) :

57. estime qu'il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation de ces minorités dans tous les États membres mais qu'une série d'objectifs communs minimaux devraient être définis à l'intention des pouvoirs publics de l'Union, en tenant compte des normes internationales applicables et des bonnes pratiques; invite les États membres à s'assurer que leur ordre juridique garantisse qu'aucune discrimination ne puisse être opérée au détriment des personnes appartenant à une minorité nationale reconnue et à adopter des mesures appropriées pour promouvoir une égalité effective fondée sur les normes internationales et les bonnes pratiques pertinentes, entre autres la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales; invite la Commission à établir une norme pour la protection des minorités nationales, y compris les minorités autochtones, traditionnelles, ethniques et linguistiques, compte tenu qu'elles représentent plus de 10 % de l'ensemble de la population européenne, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les pays candidats à l'adhésion et les États membres de l'Union; souligne la nécessité de mettre en place un système de protection complet à l'échelle de l'Union européenne pour les minorités nationales traditionnelles, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles, assorti d'un mécanisme de suivi fonctionnel, à l'exemple du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; invite les États membres à communiquer des statistiques précises sur les violations des droits fondamentaux des minorités, qui seront rassemblées et analysées par la FRA et l'Union européenne;
57. Considers that no single solution exists for improving the situation of such minorities in all the Member States, but that some common and minimum objectives for public authorities in the EU should be developed, taking account the relevant international legal standards and existing good practices; calls on the Member States to ensure that their legal systems guarantee that persons belonging to a recognised national minority will not be discriminated against, and to adopt adequate measures to promote effective equality, based on the relevant international norms and good practice, inter alia the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; calls on the Commission to establish a policy standard for the protection of national minorities, including indigenous, traditional ethnic and linguistic minority communities, bearing in mind that they comprise more than 10 % of the total population of the EU, in order to avoid applying double standards that differentiate between candidate countries and Member States; stresses the need for a comprehensive EU protection system for traditional national minorities, regional linguistic groups and constitutional regions accompanied by a functioning monitoring mechanism, following the example of the EU Framework for National Roma Integration Strategies; calls on the Member States to provide comprehensive data on violations of the fundamental rights of minorities, so as to allow the FRA and the EU to ensure data collection and reporting;

Pour garantir que les citoyens soutenant une initiative citoyenne sont soumis à des conditions similaires, ces nombres minimaux devraient être dégressivement proportionnels.
In order to ensure similar conditions for citizens to support a citizens’ initiative, those minimum numbers should be degressively proportional.

Dans un souci de clarté, ces nombres minimaux devraient être fixés pour chaque État membre dans une annexe du présent règlement.
For the purpose of clarity, those minimum numbers should be set out for each Member State in an annex to this Regulation.

Les cadres de fixation des salaires, y compris les salaires minimaux, devraient permettre l’émergence de processus de formation des salaires tenant compte des différences au niveau des compétences et des spécificités locales des marchés du travail, ainsi que des écarts importants de performances économiques entre les régions, les secteurs et les entreprises d’un même pays.
Wage setting frameworks, including minimum wages, should allow for wage formation processes that take into account differences in skills and local labour market conditions and respond to large divergences in economic performance across regions, sectors and companies within a country.

· la responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de décès ou de blessure des voyageurs devrait être universelle, et des niveaux d'assurance minimaux devraient être déterminés;
· liability of railway undertakings in the event of death or injury of passengers should be universal, and minimum insurance levels should be determined;

Les quotas minimaux devraient être régulés de manière indépendante par les États membres en fonction de leur niveau de développement économique, de la situation de leur marché du travail et de leurs traditions.
Minimum quotas should be independently regulated by the Member States depending on their level of economic development, the situation on their labour market, and their traditions.

Pour les services non linéaires, en revanche, seuls des principes minimaux devraient être définis, par exemple en vue de la protection de la jeunesse, contre l'incitation à la haine raciale et pour la prévention de la publicité clandestine.
For non-linear services, on the other hand, only minimum basic rules are laid down, e.g. for the protection of minors, against incitement to racial hatred and for the prevention of surreptitious advertising.

Les outils à la disposition des autorités compétentes et leurs pouvoirs communs minimaux devraient également être clarifiés[25];
The toolbox of competent authorities, their minimum common powers, may also need clarifying[25].

Alors que les Etats membres producteurs de vin considèrent nécessaire de garder la possibilité d'appliquer un taux zéro au vin s'ils le veulent, certains autres Etats membres estiment que toutes modifications aux taux minimaux devraient être accompagnées de l'introduction d'un taux d'accise minimum positif au vin.
Whilst wine producing Member States consider it necessary to keep the possibility of applying a zero rate on wine if they so wish, some of the other Member States argue that changes to the minimum rates should be conditional upon the introduction of a positive minimum excise duty rate for wine.