Vertaling van "ces mêmes règles protectrices seront " (Frans → Engels) :

Les entreprises d'investissement les plus grandes et les plus systémiques seront en revanche soumises aux mêmes règles et à la même surveillance que les banques.
At the same time, the largest and most systemic investment firms would be subject to the same rules and supervision as banks.

En conséquence, ces programmes respectent pleinement le règlement financier, c’est-à-dire qu’en principe ils seront soumis aux mêmes règles générales et bénéficieront des éléments de simplification introduits dans le nouveau règlement financier.
As a result, these programmes are fully aligned with the Financial Regulation, meaning that, in principle, they will be subject to the same overarching rules and will benefit from the simplification elements introduced in the new Financial Regulation.

Le même ensemble de règles uniformes à l’échelle de l’UE concernant les exigences prudentielles[6] et les mêmes règles sur la résolution des défaillances bancaires seront appliqués dans l’union bancaire et dans tous les autres États membres.
The same EU-wide single rulebook of prudential requirements[6] and rules on bank resolution will apply within the Banking Union and in all other Member States.

Pour que le ciel unique européen soit un espace aérien sans frontières la Commission propose, dans le règlement sur l’organisation et la gestion de l’espace aérien, de créer une région unique d’information de vol en fusionnant toutes les régions nationales en une seule portion d’espace aérien, à l’intérieur de laquelle les services de trafic aérien seront fournis selon les mêmes règles et procédures.
In order to ensure that the Single European Sky is an airspace without frontiers, the Commission proposes in the regulation on the organisation and management of airspace to set up a unique flight information region by merging all the national regions into a single portion of airspace within which air traffic services will be provided according to the same rules and procedures.

Elles seront toutefois traitées selon les mêmes principes, sur la base des mêmes règles générales et en faisant porter l'accent sur l'effet sur le marché.
They will however be treated according to the same principles, with the help of the same general rules and with the same emphasis on the effect on the market.

5. Les informations fournies seront protégées, conformément à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et compte tenu de la recommandation no R(87) 15 du 15 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, au moins par les mêmes règles en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel que celles qui s'appliquent en vertu de la législation nationale applicable à la CRF requérante.
5. The information submitted will be protected, in conformity with the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and taking account of Recommendation No R(87)15 of 15 September 1987 of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector, by at least the same rules of confidentiality and protection of personal data as those that apply under the national legislation applicable to the requesting FIU.

Les indemnités accordées par le fonds COPE seront donc basées sur les mêmes principes et les mêmes règles que celles appliquées dans le système international actuel, mais avec un plafond fixé à un niveau jugé suffisant pour toute catastrophe prévisible, à savoir un milliard d'euros.
Compensation from the COPE fund would thus be based on the same principles and rules as the current international fund system, but subject to a ceiling which is deemed to be sufficient for any foreseeable disaster, i.e. EUR 1 000 million.