Traduction de «ces mécanismes devrait figurer celui » (Français → Anglais) :

Parmi ces mécanismes devrait figurer celui permettant aux parties concernées de conclure un accord d'élection de for en faveur des juridictions de l'État membre de la loi choisie.
One such mechanism should be to allow the parties concerned to conclude a choice-of-court agreement in favour of the courts of the Member State of the chosen law.

Le mécanisme visant à assurer l'équilibre géographique devrait figurer dans les programmes de travail pertinents, adoptés en application du règlement (UE) no 1316/2013, et être précisé dans les appels à propositions adoptés conformément audit règlement, si nécessaire, par exemple en permettant une participation accrue de demandeurs provenant d'États membres dans lesquels l'utilisation de subventions ou d'autres formes de concours financier a été comparativement faible.
The mechanism aiming to ensure geographical balance should be included in the relevant work programmes adopted pursuant to Regulation (EU) No 1316/2013, and should be further specified in calls for proposals adopted in accordance with that Regulation, if necessary, by, for example, enabling the enhanced participation of applicants from Member States where the take-up of grants or other forms of financial assistance has been comparatively low.

La protection d'un brevet unitaire dans le marché intérieur, ou du moins dans une grande partie de celui-ci, devrait figurer parmi les instruments juridiques à la disposition des entreprises.
Uniform patent protection within the internal market, or at least a significant part thereof, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

La protection uniforme conférée par un brevet au sein du marché intérieur, ou du moins dans une grande partie de celui-ci, devrait figurer parmi les instruments juridiques à la disposition des entreprises.
Uniform patent protection within the internal market, or at least a significant part thereof, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

Sans préjudice de l’obligation faite aux États membres de se conformer aux dispositions du traité relatives aux aides d’État, y compris les obligations de notification spécifiques à cet égard, les États membres peuvent informer la Commission des mécanismes de financement mis en œuvre pour couvrir les coûts nets du service universel, ce qui devrait figurer dans les rapports que la Commission devrait présenter régulièrement au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 97/67/CE.
Without prejudice to the obligation of Member States to uphold the Treaty rules on State aid, including specific notification requirements in this context, Member States may notify the Commission of the financing mechanisms used to cover any net costs of the universal service, which should be reflected in the regular reports that the Commission should present to the European Parliament and Council on the application of Directive 97/67/EC.

Dans le cadre de l'identification des questions liées à la santé, le renforcement des dispositifs de communication devrait figurer parmi les activités et mécanismes de collaboration proposés.
In the context of identification of health related questions, strengthening communication mechanisms should be part of the proposed activities and mechanism of collaboration.