Vertaling van "ces modèles soient introduits " (Frans → Engels) :

Les États membres doivent veiller à ce que: le délai de création d'une nouvelle entreprise n'excède pas une semaine[10]; les coûts de démarrage soient bas et ne correspondent qu'aux seuls coûts administratifs; les guichets uniques pour la création d'entreprise permettent aux entreprises de remplir leurs obligations réglementaires (notamment en matière d'enregistrement de la TVA) en un seul lieu et/ou par voie électronique; les formalités administratives relatives au recrutement du premier employé puissent être effectuées par l'intermédiaire d'un point de contact unique; des notions entrepreneuriales soient introduites dans les cursus scolaires.
Member States should ensure that: start-up time for a new business is no more than one week[10]; start up fees are low, reflecting only administrative costs; one-stop shops for start-ups enable companies to fulfil regulatory obligations (including VAT registration) in a single location and/or electronically; administration relating to the recruitment of the first employee can be done through a single contact point; entrepreneurship education is included in school curricula.

La Commission a déjà adopté une approche prudente à l'égard des nouvelles règles ayant une influence sur la liquidité des marchés, par exemple en proposant que le nouveau régime de transparence pré-négociation pour le paquet MIFID II soit introduit progressivement pour les instruments autres que les actions, de sorte que seuls les instruments les plus liquides soient couverts initialement, et que des règles plus proportionnées soient introduites pour les instruments moins liquides dans le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) .
The Commission has already taken a cautious approach to new rules affecting liquidity of markets for example by proposing that the new pre-trade transparency regime for MiFID II be phased in for non-equity instruments, ensuring that only the most liquid instruments are initially covered, and with more proportionate rules for less liquid instruments in the Central Securities Depositories Regulation (CSDR).

Nous recommandons que les dispositions autorisant la non-divulgation, en tout ou en partie, de certains renseignements, soient supprimées du projet de loi C-36 et qu'elles ne soient introduites que si elles sont conformes à l'exception juridique prévue à l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
We recommend that the provisions allowing for certain information to be withheld, whether in part or in whole, be deleted from Bill C-36 and only introduced if and when they are in keeping with lawful derogation under article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights.

la méthode, les indicateurs et les informations prévus à l’annexe I soient appliqués de façon à tenir dûment compte de la contribution de chaque type de mesure dans le cadre de l’approche équilibrée, avant que des restrictions d’exploitation ne soient introduites.
the method, indicators and information in Annex I are applied in such a way as to take due account of the contribution of each type of measure under the Balanced Approach, before operating restrictions are introduced.

Enfin, certains États membres se sont prononcés en faveur de conclusions du Conseil sur le modèle de celles qui ont été adoptées en 2004 à propos des accords de partenariat dans le domaine de la pêche mais la plupart des délégations préféreraient que les principaux éléments de la dimension extérieure de la PCP soient introduits dans les propositions législatives.
Finally, some Member States were in favour of Council conclusions along the lines of those on the Fisheries Partnership Agreements adopted in 2004 but most of the delegations would prefer that the main elements of the external dimension of the CFP being introduced in the legal proposals.

Les autorités compétentes exigent que le modèle appréhende de manière précise tous les risques de prix importants relatifs à des positions en options ou positions assimilées et que tous les autres risques non appréhendés par le modèle soient couverts de manière adéquate par des fonds propres.
The competent authorities shall require that the model captures accurately all the material price risks of options or option‐like positions and that any other risks not captured by the model are covered adequately by own funds.

Il convient de ne pas porter atteinte aux systèmes nationaux de négociation collective et aux accords collectifs, y compris dans la mise en œuvre des règles relatives au détachement des travailleurs; Que soient clarifiés le champ d'application, les dérogations et les règles en matière de conflits de juridiction relatifs à l'application du principe du pays d'origine dans le cadre de la prestation de services transfrontières; Qu'aient lieu des améliorations dans la conservation des données, afin que les effets de la directive puissent être mieux évalués; Que soit engagée une approche cohérente en matière de mise en œuvre par les États membres des règles fiscales, pour que puisse être simplifiée la prestation de services transfrontières; Que soient introduits des codes de conduite à l'échelon européen pour garantir le niveau du service; Que soient garanties la qualité et la transparence des prix pour assurer la protection des consommateurs.
National arrangements for collective negotiations and agreements, including implementation of rules on the posting of workers, should not be adversely affected; clarification of the scope, derogations and rules in conflict of laws in the application of the country of origin principle to cross-border service provision; improvements in record keeping to allow the effects of the Directive to be better evaluated; a consistent approach to implementation of tax rules by Member States to allow simplification of cross-border service provision; the introduction of codes of conduct at European level to guarantee levels of service; quality assurance and pricing transparency to ensure protection of consumers.

les viandes destinées à la découpe soient introduites dans les locaux de travail au fur et à mesure des besoins.
meat intended for cutting is brought into the workrooms progressively as needed.

En matière d'innovation dans les PME et l'artisanat, les participants au Sommet recommandent : a) que des actions conjointes dans le domaine de la recherche et du développement soient prises afin de renforcer les objectifs du processus de Barcelone en faveur d'initiatives visant le développement économique des pays partenaires méditerranéens et de renforcer la participation des PME des deux rives de la Méditerranée aux programmes communautaires qui concernent des activités de recherche et de développement technologique; b) que l'utilisation de nouvelles technologies dans les PME soit encouragée; c) que des mesures répondant aux exigences des PME et du secteur artisanal soient introduites, en particulier dans le domaine de l'assistance et du conseil technique et technologique; et d) que soient créées des agences qui joueront un rôle d'intermédiaires dans la promotion et l'application des innovations technologiques dans les PME et les entreprises artisanales.
On the question of innovation in SMEs and craft industries the summit recommended that a) joint measures in the area of research and development be taken to strengthen the objectives of the Barcelona process to benefit initiatives aimed at the economic development of the Mediterranean partner countries and to increase the participation of SMEs on both sides of the Mediterranean in Community research and technological development programmes; b) the use of new technologies in SMEs be encouraged; c) measures geared to SME and craft industry requirements, especially in the area of technical and technological assistance and advice be introduced; and d) agencies be set up to act as liaison offices for promoting and applying technological innovation of SMEs and craft businesses.

Cela nécessiterait une modification de la directive de 1991 afin de donner aux États membres la possibilité de délivrer un permis de conduire d'un autre format, de sorte que la Commission, anticipant l'évolution future de la technologie des micropuces, a pris l'initiative de proposer un nouveau modèle communautaire de permis de conduire comme alternative au modèle papier introduit en 1991.
This would require amending the 1991 directive to give Member States the option of issuing a driving licence in an alternative format. So, looking to the future development of microchip technology, the Commission took the iniative to propose a new Community model driving licence as an alternative to the paper format introduced in 1991.