Vertaling van "ces mesures étaient déjà prévues " (Frans → Engels) :

Des aides d'État sont considérées comme des aides existantes i) lorsqu’elles étaient déjà prévues par la législation d’un État membre avant que celui-ci adhère à l’UE ou ii) s’il peut être établi qu’elles ne constituaient pas des aides au moment de leur entrée en vigueur, mais qu'elles le sont devenues par la suite du fait de l’évolution du marché intérieur sans avoir été modifiées par l'État membre de façon à constituer des aides nouvelles.
State aid measures are deemed to be existing aid where they refer to i) aid measures, which were already in place in the legislation of a Member State before its accession to the EU, or ii) it can be established that at the time they were put into effect, they did not constitute aid, but subsequently became an aid due to the evolution of the internal market, without having been altered by the Member State in a way that they amount to new aid.

Cependant, les peines prévues dans ce projet de loi sont celles qui étaient déjà prévues dans la dernière ébauche du projet de loi C-50.
However, the penalties in this bill are the ones that were contained in the last draft of Bill C-50.

L’ensemble de ces mesures étaient déjà comprises dans la proposition de la Commission, à l’exception du registre européen, dont le but est d’accroître la transparence en recensant les acteurs du marché actifs, et de la nécessité, pour les sanctions, de tenir compte du préjudice subi par les consommateurs.
All these measures were already part of the Commission's proposal, except the EU register which aims to increase transparency by identifying the market players active on the market and the reference that penalties need to reflect the damage caused to consumers.

Après avoir établi le contexte, nous avons ensuite examiné le projet de loi. Mises à part quelques exceptions, le gouvernement a alourdi des peines minimales obligatoires qui étaient déjà prévues dans le Code criminel, mais qui, aux yeux du gouvernement, n'étaient pas assez sévères.
Having set that context, we then look at the bill and what the government has done here, with a few exceptions, is to take sections of the code where there already are mandatory minimums, but from the government's perspective, they are not tough enough, and it is increasing these.

D’importantes révisions aux régimes de pension ont été apportées en 1987 et en 2008 (dans le dernier cas, ces mesures étaient déjà en préparation au moment où la mesure concernant les pensions a été adoptée).
Significant revisions to the pension arrangements took place in 1987 and 2008 (in the latter case, these measures were already in preparation when the pensions measure was adopted).

Certaines mesures sont déjà prévues et devraient entrer en application dans le courant de l'année 2002.
Some measures are already provided for and were to start being implemented in 2002.

Le plus souvent, les États membres n’ont pas dû modifier leur législation nationale pour se conformer à l’article 6 de la décision-cadre du Conseil, car des mesures étaient déjà en place.
In general, there was no need for Member States to amend their domestic legislation in order to comply with Article 6 of the Council Framework Decision, as pre-existing measures were already in place.

- l'obligation de ne pas adopter de mesures ou d'actions qui risquent de rendre les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés respectives plus restrictives qu'elles ne l'étaient au moment de cet examen, lorsque ce n'est pas déjà prévu dans le présent accord
- the obligation not to take any measures or actions which may render the conditions for the establishment and operation of each other's companies more restrictive than the situation existing at the time of such examination, where not already foreseen herein, or

L'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail.- La Commission vient d'adopter des propositions qui étaient déjà prévues dans le Programme d'action de la Commission dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail.
Improving health and safety at work.- The Commission has adopted proposals which were already planned under the Commission action programme in the field of safety, hygiene and health at work.