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Traduction de «ces mesures serait plutôt limité » (Français → Anglais) :

Ensuite, si le régime fiscal était progressif, le coût de ces mesures serait plutôt limité puisque nous récupérerions une partie de cet argent.

And then if you had a progressive tax system, the cost of that would be quite limited, to the extent we're really taxing it back.


Actuellement, il est trop facile d'invoquer la réalité des retards importants pour prendre des mesures disciplinaires - souvent de manière incohérente - alors que la responsabilité du problème serait plutôt à imputer aux hautes instances judiciaires et aux responsables administratifs.

At present, the reality of widespread delays can too easily be used for disciplinary cases – often on an inconsistent basis – whilst responsibility for the problem may rather lie with the judicial leadership and administrative heads.


Il ne pouvait fournir qu'un nombre plutôt limité d'informations sur les aspects opérationnels étant donné qu'à l'époque, deux pays seulement étaient en mesure de l'appliquer.

It could give relatively little information on operational aspects because then only two countries were in a position to apply it.


La première de ces mesures serait de limiter les frais au guichet automatique.

The first of those measures would be to put limits on ATM fees.


Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.

It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.


Comme le prévoit la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil , toute mesure qui serait susceptible de limiter ces libertés et droits fondamentaux ne doit être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, et si sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris ses dispositions relatives à une protection juridictionnelle effective et à une procédure réguliè ...[+++]

As provided in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council , any measures liable to restrict those fundamental rights or freedoms are only to be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and if their implementation is subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, including its provisions on effective judicial protection and due process.


J'estime que cela serait plutôt limitant.

I think it seems quite limiting.


Les experts s'accordent aussi pour dire que, en principe et dans la mesure du possible, il serait souhaitable que ce soit l'expertise qui se déplace plutôt que les patients eux-mêmes.

It is also agreed that, in principle and where possible, expertise should travel rather than patients themselves.


Elles ont jugé inapplicable une obligation de transférer ces débarquements vers des usines produisant des farines de poisson (plutôt que vers les marchés destinés à la consommation humaine) étant donné que ces usines ont une capacité limitée et que la mesure serait inefficace du point de vue économique.

They considered an obligation to transfer such landings to fishmeal plants (instead of human consumption markets) to be impractical, because such plants have limited capacity and it would be economically inefficient.


Cette mesure serait introduite à compter de 1993 et n'aurait donc pas d'incidence immédiate sur la situation dans les Etats membres, mais elle donnerait l'orientation des futurs actes législatifs et garantirait leur bonne mise en oeuvre. ____________ (1) COM(88) 704 (2) COM(88) 707 (3) COM(88) 706 (4) COM(88) 705 (voire P(88) 136) ./.. - 2 - Limitations de vitesse La Commission propose des limites générales pour les camions et les ...[+++]

The measure would be introduced from 1993, so would not immediately affect the status quo in member states, but it would establish the direction of future legislation and ensure proper enforcement/ (1) COM(88) 704 (2) COM(88) 707 (3) COM(88) 705 (see P(88)136) - 2 - Speed limits The Commission is proposing general speed limits for lorries and buses.




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ces mesures serait plutôt limité ->

Date index: 2022-04-02
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