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Anti-étincelant
Covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
Covenant susceptible de rattachement au bien-fonds
Covenant susceptible de suivre le bien-fonds
Dommage juridiquement réparable
Dommage susceptible d'action
Délit civil susceptible d'action
Délit susceptible d'action
Non susceptible de donner des étincelles
Non susceptible de donner lieu à des étincelles
Non susceptible de produire des étincelles
Préjudice susceptible d'action
Susceptible
Susceptible d'être défectueux
Susceptible de poursuite en responsabilité
Susceptible de tomber en panne
Titre disponible à la vente
Titre susceptible de revente
Titre susceptible de vente

Traduction de «susceptible de limiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
STEL, employer le terme anglais ou limite pour des expositions brèves susceptibles d'être répétées (in Précis de médecine du travail, Masson) [Abbr.]

short term exposure limit | STEL [Abbr.]


covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land


anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles

spark-proof | non-sparking


exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]

informational fear onset


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente

available-for-sale security


délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]

actionable tort


susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux

defectible


dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]

actionable damage


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette configuration du peuplement, combinée à la structure actuelle de l'activité économique, est susceptible de limiter le développement sauf s'il existe de bonnes liaisons de transport entre villes pour permettre aux gens de se rendre facilement de l'une à l'autre, d'effectuer des déplacements quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail ou d'avoir accès à des services et équipements partagés entre plusieurs petites villes.

This pattern of settlements, combined with the prevailing structure of economic activity, is liable to constrain development unless there are good transport links between towns to enable people to travel easily from one to another either to commute to work or to access services and facilities, which might be shared among a number of small towns.


Parmi les moteurs de recherche, Google occupe une position dominante, et la Commission doit veiller à ce que les résultats des recherches effectuées n’offrent pas de réponses tronquées, susceptibles de limiter les choix des utilisateurs de cette information.

Google occupies a dominant position on the search engine market and the Commission must ensure that its search results are not limited, in such a way as to restrict user’s choice of information.


79. souligne, en outre, que, ces listes pouvant être exploitées au niveau national pour mettre en place une protection nationale et des règles en matière de lutte contre l'évasion fiscale vis-à-vis de pays tiers (par exemple, une limite aux bénéfices, la conduite d'un test d'activité principale, des règles sur les entreprises contrôlées par des intérêts étrangers, etc.), toute lacune d'une telle liste est susceptible de limiter le champ d'application et l'efficacité des mesures nationales de lutte contre les pratiques fiscales dommageables;

79. Underlines, moreover, the fact that these lists can be used at national level to implement national protection and anti-avoidance rules vis-à-vis third countries (such as a limitation on benefits, the application of a principal purpose test, rules on controlled foreign corporations, etc.), and that the limitations of such lists can therefore also limit the scope and effectiveness of national measures aimed at tackling harmful tax practices;


Ces alertes devraient également contenir des informations sur les mesures de prévention, de traitement et de réduction des dommages susceptibles de limiter le risque associé à la substance en question.

Those health alerts should also contain information regarding prevention, treatment and harm reduction measures that could be taken to address the risk of the substance.


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6) à l'application d'exigences en matière d'accès et de partage des avantages dictées par des instruments internationaux spécialisés, au sens de l'article 2, susceptibles de limiter ou de réduire les obligations des utilisateurs au titre du présent règlement, auquel cas il est fait mention, dans les informations, que l'utilisation est couverte par ces instruments spécialisés;

(6) the application of access and benefit sharing requirements of specialised international instruments within the meaning of Article 2, that may limit or reduce the user's obligations under this Regulation. In this case the information shall also indicate that the utilisation is covered by the specialised instruments;


8. rappelle l'importance cruciale d'une plus grande souplesse dans le CFP 2014-2020 en vue de tirer pleinement parti des différents plafonds du CFP en ce qui concerne les engagements (960 milliards EUR) et les paiements (908,4 milliards EUR), comme l'impose le Conseil européen; se félicite dès lors de l'approbation par le Conseil de deux propositions clés avancées par le Parlement, à savoir la création d'une marge globale pour les paiements et d'une marge globale pour les engagements, ce qui permettra un report automatique des crédits non utilisés d'un exercice à l'autre; juge cependant regrettables les limites (temporelles et quantitatives) imposées par le Conseil, qui sont susceptibles ...[+++]

8. Reiterates the crucial importance of the enhanced flexibility in the MFF 2014-2020 with a view to making full use of the respective MFF ceilings for commitments (EUR 960 billion) and payments (EUR 908.4 billion), as imposed by the European Council; welcomes, therefore, the Council’s approval of two key proposals put forward by Parliament, namely the creation of a Global Margin in Payments and a Global Margin in Commitments, which will allow the automatic carry-over of unused appropriations from one financial year to the next; views as regrettable, however, the limitations imposed by the Council (in terms of time or amount) which may prevent the full use ...[+++]


4. souligne que les lois, la réglementation légale, l'intimidation, les amendes et une concentration importante de la propriété des médias aux mains d'hommes politiques ou d'autres personnes se trouvant en position de conflit d'intérêts sont autant d’éléments susceptibles de limiter la liberté d'acquérir des informations et d'y avoir accès ou de mettre en péril la liberté d'expression;

4. Stresses that laws, statutory regulation, intimidation, fines and highly concentrated ownership by politicians or others with conflicting interests are all factors that can limit the freedom to acquire and access information and that can result in threats to freedom of expression;


2. D'ici au 30 juin 2014, la Commission évalue les progrès accomplis et détermine si l'Union est susceptible de limiter sa consommation énergétique à 1 474 Mtep d'énergie primaire et/ou à 1 078 Mtep d'énergie finale d'ici à 2020.

2. By 30 June 2014, the Commission shall assess progress achieved and whether the Union is likely to achieve energy consumption of no more than 1 474 Mtoe of primary energy and/or no more than 1 078 Mtoe of final energy in 2020.


Toute mesure susvisée concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques qui serait susceptible de limiter les libertés et droits fondamentaux précités ne peut être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique, et sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux principes généraux du droit communautaire, y compris le droit à une protection juridictionne ...[+++]

Any of these measures regarding end-users’ access to, or use of, services and applications through electronic communications networks liable to restrict those fundamental rights or freedoms may only be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and their implementation shall be subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and with general principles of Community law, including effective judicial protection and due process.


Du point de vue économique, un facteur susceptible de limiter fortement cette augmentation serait le fait que la population immigrante vieillit elle aussi, de la même façon que les nationaux.

A major limitation of such increase in economic terms would be the fact that the immigrant population is also ageing, in line with the indigenous demographic patterns.


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