Traduction de «ces mesures législatives semblent-elles » (Français → Anglais) :

Ces mesures législatives semblent-elles avoir été rédigées par un rédacteur législatif?
Does that sound like a piece of legislation drawn up by a legislative drafts person?

Monsieur le Président, la députée a mal compris la mesure législative si elle croit que les personnes venant des pays désignés ne seraient pas en mesure de présenter de demandes d'asile. En fait, elles pourront le faire.
Mr. Speaker, I think the member has misunderstood the legislation if she thinks that individuals from these designated countries would not get an opportunity to make their case when, in fact, they would.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Des mesures législatives semblent nécessaires pour y parvenir, lesquelles doivent nous permettre de résoudre le problème de la disparité entre les diverses réglementations nationales applicables aux entreprises en matière de rémunération, en particulier dans les cas de fusions transfrontalières.
To this end, there seems to be a need for legislative measures, allowing us to resolve the problem of disparity between national regulations concerning payment for companies, especially in cases of cross-border mergers.

Une telle mesure législative est-elle compatible avec les objectifs du dialogue mené dans le domaine de l’énergie, dès lors que la Russie devra libéraliser progressivement son marché énergétique au nom de la réciprocité de l’accès des compagnies européennes à son marché et à ses infrastructures?
Is such a measure compatible with the objectives of the EU-Russia energy dialogue at a time when Russia ought to be progressively opening up its energy market and its infrastructures with a view to securing greater reciprocal market access for European companies?

Il y a tellement longtemps que ce sont les gros capitaux qui contrôlent tout ici que toutes les mesures législatives semblent conçues de façon à servir les intérêts des gros capitaux.
Big money has been running things here for so long that all of the legislation seems crafted in such a way as to serve the interests of big money.

Il demandait également l'abolition de l'obligation de cofinancement pour les petites subventions et l'instauration d'une procédure de candidature accélérée ; et il demandait à la Commission de proposer toutes les mesures législatives qu'elle jugeait nécessaires pour effectuer ces changements.
It also called for the abolition of the cofinancing requirement in the case of small grants and the introduction of a fast-track application procedure; and called on the Commission to propose whatever legislative steps it deemed necessary to bring about these changes.

3. souscrit à l'analyse de la Commission selon laquelle les États membres agissent parfois en contradiction avec la législation communautaire en ce qui concerne la participation aux régimes de retraite dans des situations transfrontalières; demande à la Commission d'initier des procédures dès que possible devant la Cour de justice européenne sur la base de l'article 226 du traité CE en réponse à tous les cas de discrimination fiscale concernant des droits à pension transfrontalière et, entre-temps, de préparer d'autres mesures, y compris des mesures législatives si elle estime que des progrès insuffisants ont été accomplis;
3. Concurs with the Commission's analysis that Member States sometimes act in contravention of EC law regarding participation in pension schemes in cross-border situations; calls on the Commission to initiate proceedings as soon as possible before the Court of Justice of the European Communities on the basis of Article 226 of the EC Treaty in response to every case of tax discrimination regarding cross-border pension entitlements, and in the mean time to prepare other measures, including legislation, if it notes that insufficient progress has been made;

Les rédacteurs de cette mesure législative semblent s'en être inspirés quand ils ont décidé de renoncer, dans le cas des produits du tabac, aux procédures habituelles en matière de perquisition et de saisie.
The spirit seems to have inspired the drafters of this legislation when they decided to waive the usual procedures for the search and seizure of tobacco products.

Le sénateur Ghitter: Les vues de l'honorable sénateur concernant la mesure législative ont-elles changé depuis le jugement que la Cour d'appel de l'Alberta a rendu il y environ trois semaines, jugement selon lequel les tribunaux ne devraient pas agir contre la volonté des assemblées législatives et, étant donné que les assemblées législatives n'ont pas adopté cette mesure législative, ils ne devraient pas faire figurer l'orientation sexuelle dans la charte?
Senator Ghitter: Have the honourable senator's views with respect to the legislation changed in light of the judgment of the Alberta Court of Appeal some three weeks ago, in which it was suggested that the courts should not interfere with the will of the legislatures, and, considering the fact that the legislatures had not passed that legislation, that they should not read sexual orientation into the Charter?