Traduction de «mesure législative est-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle compte faire le point de la situation en ce qui concerne l'introduction des systèmes de sécurité automobile intelligents, déterminer les mesures législatives et non législatives à prendre et, dans la mesure des besoins, adapter les exigences en fonction des nouvelles technologies.
The Commission intends to review the existing situation regarding the introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems, determine what legislative and non-legislative actions may be required, and wherever necessary adjust requirements to accommodate new technologies.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Une telle mesure législative est-elle compatible avec les objectifs du dialogue mené dans le domaine de l’énergie, dès lors que la Russie devra libéraliser progressivement son marché énergétique au nom de la réciprocité de l’accès des compagnies européennes à son marché et à ses infrastructures?
Is such a measure compatible with the objectives of the EU-Russia energy dialogue at a time when Russia ought to be progressively opening up its energy market and its infrastructures with a view to securing greater reciprocal market access for European companies?

Une telle mesure législative est-elle compatible avec les objectifs du dialogue mené dans le domaine de l'énergie, dès lors que la Russie devra libéraliser progressivement son marché énergétique au nom de la réciprocité de l'accès des compagnies européennes à son marché et à ses infrastructures?
Is such a measure compatible with the objectives of the EU-Russia energy dialogue at a time when Russia ought to be progressively opening up its energy market and its infrastructures with a view to securing greater reciprocal market access for European companies?

Il demandait également l'abolition de l'obligation de cofinancement pour les petites subventions et l'instauration d'une procédure de candidature accélérée ; et il demandait à la Commission de proposer toutes les mesures législatives qu'elle jugeait nécessaires pour effectuer ces changements.
It also called for the abolition of the cofinancing requirement in the case of small grants and the introduction of a fast-track application procedure; and called on the Commission to propose whatever legislative steps it deemed necessary to bring about these changes.

- Transposition : les États membres doivent prendre des mesures législatives, lorsqu'elles sont nécessaires, pour agir sur les domaines (précisés en détail dans les tableaux de la partie VIII du document de travail ci-joint) dans lesquels leurs modalités d'application ne sont pas conformes à la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen.
- Transposition : Member States should take legislative action, where required, to address the areas (set out in detail in the tables in Part VIII of the accompanying Staff Working Document) where their implementing legislation fails to comply with the Council Framework Decision on the EAW.

3. souscrit à l'analyse de la Commission selon laquelle les États membres agissent parfois en contradiction avec la législation communautaire en ce qui concerne la participation aux régimes de retraite dans des situations transfrontalières; demande à la Commission d'initier des procédures dès que possible devant la Cour de justice européenne sur la base de l'article 226 du traité CE en réponse à tous les cas de discrimination fiscale concernant des droits à pension transfrontalière et, entre-temps, de préparer d'autres mesures, y compris des mesures législatives si elle estime que des progrès insuffisants ont été accomplis;
3. Concurs with the Commission's analysis that Member States sometimes act in contravention of EC law regarding participation in pension schemes in cross-border situations; calls on the Commission to initiate proceedings as soon as possible before the Court of Justice of the European Communities on the basis of Article 226 of the EC Treaty in response to every case of tax discrimination regarding cross-border pension entitlements, and in the mean time to prepare other measures, including legislation, if it notes that insufficient progress has been made;

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.
1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, recovery or duration of the right to benefits conditional upon the completion of either periods of insurance, employment or self-employment shall, to the extent necessary, take into account periods of insurance, employment or self-employment completed under the legislation of any other Member State as though they were completed under the legislation it applies.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou là durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.
1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, recovery or duration of the right to benefits conditional upon the completion of either periods of insurance, employment or self-employment shall, to the extent necessary, take into account periods of insurance, employment or self-employment completed under the legislation of any other Member State as though they were completed under the legislation it applies.

j) "consentement éclairé": décision, qui doit être écrite, datée et signée, de participer à un essai clinique, prise de plein gré après avoir été dûment informé de la nature, de la portée, des conséquences et des risques et avoir reçu une documentation appropriée, par une personne capable de donner son consentement ou, s'il s'agit d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire, par son représentant légal; si la personne concernée n'est pas en mesure d'écrire, elle peut donner, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, son consentement oral en présence d'au moins un témoin.
(j) "informed consent": decision, which must be written, dated and signed, to take part in a clinical trial, taken freely after being duly informed of its nature, significance, implications and risks and appropriately documented, by any person capable of giving consent or, where the person is not capable of giving consent, by his or her legal representative; if the person concerned is unable to write, oral consent in the presence of at least one witness may be given in exceptional cases, as provided for in national legislation.