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Vertaling van "ces mesures figurent notamment " (Frans → Engels) :

Parmi ces mesures figurent notamment l'imposition de droits élevés pour les importations dans l'UE (en dehors des accords commerciaux préférentiels) ainsi que la possibilité d'accorder des aides au stockage privé et d'appliquer des mesures de crise, qui permettraient à la Commission d'agir en cas de crise grave sur le marché entraînant une forte augmentation ou diminution des prix du marché.

This includes a substantial EU import tariff (outside preferential trade agreements) and the possibility to give support for private storage and crisis measures that would allow the Commission to take action in case of severe market crisis involving a sharp increase or decrease of market prices.


Au nombre de ces mesures figure notamment l'introduction, à partir de septembre 2014, d'un abattement fiscal allant jusqu'à 30 % du coût des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique.

Among the measures is a fiscal reduction of up to 30% of the cost of energy efficiency renovations, from September 2014 onwards.


Au nombre de ces mesures figurent notamment la réduction de son exposition dans le domaine des entreprises et de l'immobilier (effet CET-1 cumulé, de janvier 2014 à décembre 2017, de [100-200] millions d'EUR), la vente de sociétés de produits ([100-200] millions d'EUR) et la vente de valeurs mobilières ([50-100] millions d'EUR).

They include reducing its exposure in the corporate and real estate sector (with a cumulative effect on CET1 of EUR [100-200] million from January 2014 to December 2017), selling off product companies (EUR [100-200] million), and selling off securities (EUR [50-100] million).


Au nombre de ces indicateurs utilisés pour mesurer la réalisation des objectifs spécifiques, qui sont prédéfinis, clairs, transparents et, le cas échéant, établis par pays et mesurables, figurent, entre autres, le contrôle adéquat de l'organisation d'élections démocratiques, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant, la coopération sur les questions de justice, de liberté et de sécurité, le niveau de corruption, les flux commerciaux, l'égalité entre les sexes et des ...[+++]

The indicators used to measure the achievement of the specific objectives shall be predefined, clear, transparent and, where appropriate, country-specific and measurable, and shall include, inter alia, adequately monitored democratic elections, respect for human rights and fundamental freedoms, an independent judiciary, cooperation on issues of justice, freedom and security, the level of corruption, trade flows, gender equality and indicators enabling internal economic disparities, including employment levels, to be measured.


Au nombre de ces indicateurs utilisés pour mesurer la réalisation des objectifs spécifiques, qui sont prédéfinis, clairs, transparents et, le cas échéant, établis par pays et mesurables, figurent, entre autres, le contrôle adéquat de l'organisation d'élections démocratiques, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant, la coopération sur les questions de justice, de liberté et de sécurité, le niveau de corruption, les flux commerciaux, l'égalité entre les sexes et des ...[+++]

The indicators used to measure the achievement of the specific objectives shall be predefined, clear, transparent and, where appropriate, country-specific and measurable, and shall include, inter alia, adequately monitored democratic elections, respect for human rights and fundamental freedoms, an independent judiciary, cooperation on issues of justice, freedom and security, the level of corruption, trade flows, gender equality and indicators enabling internal economic disparities, including employment levels, to be measured.


Le choix de la base juridique d’une mesure européenne doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent notamment le but et le contenu de la mesure.

The choice of a legal basis for a European measure must be based on objective factors which are amenable to judicial review. Those include the aim and content of the measure.


Ces outils comprennent des mesures de protection spatiale et des mesures figurant sur la liste de l’annexe VI de la directive 2008/56/CE, notamment les mesures de régulation de la répartition spatiale et temporelle, telle que la planification de l’espace maritime.

Such tools include spatial protection measures and measures in the list in Annex VI to Directive 2008/56/EC, notably spatial and temporal distribution controls, such as maritime spatial planning.


Au nombre des dangers et mesures peuvent figurer notamment:

Examples of such hazards and measures may include:


Parmi ces mesures figurent notamment une harmonisation du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures, une harmonisation de la politique des visas, différentes formes de coopération policière et judiciaire en matière pénale, ainsi que la mise en place du Système d'Information Schengen (SIS).

These included harmonised controls and surveillance at external borders, harmonised visa policy, various forms of police and judicial cooperation in criminal matters, and the Schengen Information System (SIS).


2. Parmi les mesures visées au paragraphe 1 figurent notamment des procédures permettant la protection de l'intégrité physique de la victime et des membres de sa famille, des mesures permettant d'éviter tout contact entre l'auteur de l'infraction et la victime dans les locaux où la procédure pénale se déroule, des mesures permettant de réduire au minimum le risque qu'un préjudice psychologique ou moral soit causé à la victime pendant son audition ou son témoignage et de garantir sa sécurité et le respect de sa dignité.

2. The measures referred to in paragraph 1, shall in particular include procedures for the physical protection of victims and their family members, measures to ensure that contact between offenders and victims may be avoided within premises where criminal proceedings are conducted, and measures to ensure that the risk of psychological or emotional harm to victims during questioning or when testifying is minimised and their safety and dignity are secured.


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